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ACTIVITES DU DECHET Conditions de départ en retraite des salariés

AVENANT N°7 DU 9 FEVRIER 2004 A LA CCN DES ACTIVITES DU DECHET DU 11 MAI 2000

Entre, d’une part,

– Le Syndicat National des Activités du Déchet S.N.A.D.

Et, d’autre part

– La Fédération Nationale des Syndicats de Transports C.G. T.

– La Fédération Nationale des Transports de l’Equipement F.G.T.E.- C.F.D.T.

– La Fédération des Syndicats Chrétiens des Transports C.F.T.C.

– La Fédération Nationale des Chauffeurs Routiers, Poids Lourds et Assimilés F.N.C.R.

– La Fédération Nationale de l’Encadrement des Transports et du Tourisme C.F.E.- C.G.C.

PREAMBULE

Les parties signataires confirment par le présent accord les dispositions de l’article 2-24 « Départ en retraite » de la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet.

Les parties signataires modifient néanmoins le texte conventionnel afin de l’adapter aux dispositions de la Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Le présent accord portant uniquement sur les conditions de départ en retraite, des négociations devront intervenir sur les autres dispositions de la loi précitée.

Les nouvelles dispositions légales permettent la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur de salariés âgés de moins de 65 ans si un accord de branche étendu conclu avant le 8 février 2008 et fixant des contreparties en matière d’emploi ou de formation professionnelle le prévoit. Le texte stipule cependant que la mise à la retraite ne peut intervenir avant 60 ans et ne peut toucher un salarié qui ne serait pas en mesure de bénéficier d’une retraite à taux plein.

Pour se conformer à ces dispositions légales, les parties signataires ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Le départ volontaire à la retraite

L’article 1 du présent accord annule et remplace l’article 2-24-1 de la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet comme suit :

« Le salarié qui désire mettre fin à son contrat de travail, dès lors qu’il remplit les conditions pour bénéficier d’une pension de vieillesse au sens du Code de la Sécurité Sociale, doit le notifier à son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre et respecter les préavis de l’article 2-21 de la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet.

Sous ces conditions, l’employeur versera à l’intéressé une indemnité dite de « départ en retraite », calculée sur les bases suivantes :

a. Ouvriers et employés (salariés des niveaux I à III-2) : 1,5/10e de mois par année de présence dans l’entreprise.

b. Techniciens et agents de maîtrise (salariés des niveaux III-3 à IV-2) : 1,5/10e de mois par année de présence dans l’entreprise.

c. Cadres (salariés à partir du niveau V) : 2,5/10e de mois par année de présence dans l’entreprise.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité est le douzième de la rémunération brute des douze derniers mois précédant la rupture du contrat de travail ou, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée pendant cette période, ne serait prise en compte que prorata temporis. »

Article 2 – La mise à la retraite

Les dispositions de l’article 2-24-2 de la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet sont reprises et complétées par des contreparties en matière de formation professionnelle et/ou d’emploi afin de se conformer aux nouvelles dispositions légales.

Lors de la négociation de la nouvelle Convention Collective Nationale des Activités du Déchet, signée le 20 mai 2000, les partenaires sociaux ont choisi de valoriser la formation professionnelle au travers du titre IV de la convention intitulé « Formation professionnelle ».

Le titre IV de la convention prévoit, notamment, la création, pour une durée de 5 ans, d’une contribution supplémentaire au plan de formation de 0,2 % de la masse salariale. Cette contribution, destinée au financement d’actions de formation prioritaires, est versée et mutualisée au sein de l’OP CA choisi par la branche.

Afin de créer les conditions financières définitives d’un engagement fort en matière de formation professionnelle, les parties signataires décident de pérenniser cette contribution de 0,2 %.

Les autres dispositions du titre IV ne relevant pas du présent accord, les parties signataires en renvoient l’évolution à une négociation qui devra s’engager afin de répondre aux exigences de l’Accord National Interprofessionnel du 20 septembre 2003 et de la loi portant réforme de la formation professionnelle en cours de discussion.

Par cette disposition financière, représentant un engagement pérenne et un effort majorant de 22 % son obligation, la branche professionnelle entend se doter d’un moyen supplémentaire fort pour faire face aux efforts de formation devant être répartis tout au long de la vie professionnelle.

De plus, les entreprises ayant mis à la retraite un salarié de moins de 65 ans sont soumises, à leur choix, soit à une contrepartie en matière de formation professionnelle, soit à une contrepartie en matière d’emploi, soit encore à une contrepartie en matière de formation professionnelle et d’emploi selon les modalités ci- dessous.

Ainsi, l’article 2-24-2 de la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet est annulé et remplacé comme suit :

« Article 2-24-2 – La mise à la retraite par l’employeur

Article 2-24-2-1 – Les conditions de la mise à la retraite par l’employeur

L’employeur a la faculté de rompre le contrat de travail d’un salarié âgé de moins de 65 ans, à partir de 60 ans, si celui-ci peut bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein. Sous ces conditions, la mise à la retraite ne saurait constituer un licenciement.

La décision de mise à la retraite est notifiée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre. Le salarié bénéficie d’un délai de prévenance de six mois et d’une indemnité de « mise en retraite » calculée sur les bases suivantes :

a. Ouvriers et employés (salariés des niveaux I à III-2) : 2/10e de mois par année de présence dans l’entreprise.

b. Techniciens et agents de maîtrise (salariés des niveaux III-3 à IV-2) : 2/10e de mois par année de présence dans l’entreprise.

c. Cadres (salariés à partir du niveau V) : 3/10e de mois par année de présence dans l’entreprise.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité est le même qu’en cas de départ volontaire à la retraite.

Article 2-24-2-2 – Les contreparties en matière de formation professionnelle et d’emploi

a. La contrepartie accordée au niveau de la branche : La pérennisation de la contribution supplémentaire au plan de formation de 0,2 %.

Les entreprises sont tenues de verser, au titre du plan de formation, une contribution supplémentaire de 0,2 % de l’ensemble des salaires payés au cours de l’année civile à l’OP CA désigné par la branche.

b. La contrepartie accordée au niveau de l’entreprise

Les entreprises ayant mis à la retraite un salarié de moins de 65 ans sont soumises, à leur choix, soit à une contrepartie en matière de formation professionnelle, soit à une contrepartie en matière d’emploi, soit encore à une contrepartie en matière de formation professionnelle et d’emploi.

– Contrepartie en matière de formation professionnelle

Les entreprises ayant mis des salariés de moins de 65 ans à la retraite devront obligatoirement consacrer 15 % de leur contribution légale au titre du plan de formation à la formation des salariés âgés de 45 ans et plus.

Afin de renforcer les possibilités de formation et de reconversion des personnels ouvriers de plus de 45 ans, les parties signataires incitent les entreprises à réserver en priorité une part significative de ce pourcentage à cette population.

la réalisation de cette contrepartie s’apprécie dans l’année civile au cours de laquelle la mise à la retraite est intervenue ou au cours de l’année civile suivante.

– Ou contrepartie en matière d’emploi

Les entreprises ayant mis des salariés de moins de 65 ans.à la retraite devront procéder à 10 % d’embauches compensatrices calculés sur l’effectif total mis à la retraite. Ces embauches pourront être réalisées par contrat à durée indéterminé, par contrat d’apprentissage ou par contrat de professionnalisation mis en place dans le cadre de l’Accord National Interprofessionnel du 20 septembre 2003.

La réalisation de cette contrepartie s’apprécie dans l’année civile au cours de laquelle la mise à la retraite est intervenue ou au cours de l’année civile suivante.

-Ou contrepartie en matière de formation professionnelle et d’emploi

Les entreprises ayant mis des salariés de moins de 65 ans à la retraite devront obligatoirement consacrer 5 % de leur contribution légale au titre du plan de formation à la formation des salariés âgés de 45 ans et plus et procéder à 5 % d’embauches compensatrices calculés sur l’effectif total mis à la retraite.

Afin de renforcer les possibilités de formation et de reconversion des personnels ouvriers de plus de 45 ans, les parties signataires incitent les entreprises à réserver en priorité une part significative de la contrepartie en matière de formation professionnelle à cette population.

La réalisation de cette contrepartie s’apprécie dans l’année civile au cours de laquelle la mise à la retraite est intervenue ou au cours de l’année civile suivante.

Article 3 – Le départ anticipé à la retraite dans le cadre des carrières longues

Un article 2-24-4 est intégré à la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet comme suit :

« Article 2-24-4 – Le départ anticipé à la retraite dans le cadre des dispositions légales sur les carrières longues

Dans le cadre des dispositions de l’article L. 351-1-1 nouveau du Code de la Sécurité Sociale issu de la Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et prévoyant un départ anticipé à la retraite pour les salariés ayant commencé à travailler jeune et ayant eu une carrière longue, l’indemnité versée à l’interessé est calculée comme prévu à l’article 2-24-2 de la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet. »

Article 4 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 – Entrée en vigueur

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le premier jour du mois suivant son extension.

Article 6 – Dépôt et publicité

Dépôt à la DDTE…

Extension demandée…

Paris, le 9 février 2004.

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