[TO] Commande publique

Action en paiement entre deux sous-traitants

Arrêt N° 3642 du 2 juin 2008 – Tribunal des Conflits – Société Aravis-Enrobage, c/Commune de Cusy et entreprise Grosjean

Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 mars 2007, l’expédition du jugement du 12 janvier 2007 par lequel le Tribunal Administratif de Grenoble, saisi d’une demande de la Société Aravis-Enrobage tendant à voir condamner solidairement la Commune de Cusy et l’entreprise Grosjean à lui payer une somme de 17 683,46 euros, outre intérêts de droit à compter du 19 février 1999 et la somme de 2 000 euros au titre de l’article L761-1 du Code de justice administrative, a renvoyé au Tribunal, par application de l’article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;

Vu le jugement du 16 janvier 2003 par lequel le Tribunal de Grande Instance d’Annecy s’est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;

Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée aux parties qui n’ont pas produit de mémoire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Vu le Code des marchés publics ;

Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ;

Après avoir entendu en séance publique :

–le rapport de M. Franck Terrier, membre du Tribunal,

– les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la Société Screg Sud-Est a été acceptée par la Commune de Cusy, dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, en qualité de sous-traitant de la Société Aravis-Enrobage, elle-même sous-traitant agréé de l’entreprise Grosjean avec laquelle cette commune avait passé un marché de travaux de revêtement de chaussée ; que la Société Aravis-Enrobage, se prétendant subrogée dans les droits de la Société Screg Sud-Est, a demandé à ladite commune le paiement direct des travaux réalisés en sous-traitance par cette dernière ;

Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article 6 de la loi susmentionnée du 31 décembre 1975 : « Le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l’ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l’exécution » ;

Considérant qu’il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs au paiement direct au sous-traitant, par le maître de l’ouvrage, du prix des travaux concernent l’exécution d’un marché public, relevant de la compétence administrative ; que la demande de la Société Aravis-Enrobage contre la Commune de Cusy est au nombre de ces litiges ; qu’il s’ensuit que ce litige ressortit à la compétence de la juridiction administrative ;

Considérant en revanche que l’action engagée par la Société Aravis-Enrobage, qui se prétend subrogée dans les droits de la Société Screg Sud-Est, à l’encontre de l’entreprise Grosjean tend au paiement des sommes qu’elle dit avoir dû régler à son propre sous-traitant ; qu’ainsi son action contre l’entreprise Grosjean ne peut avoir d’autre fondement que le contrat de sous-traitance conclu entre elles ; qu’alors même qu’il est relatif à l’exécution de travaux publics, ce contrat, conclu entre deux personnes privées, présente le caractère d’un contrat de droit privé ; qu’il s’ensuit qu’il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de connaître de ce litige ;

Décide :

Article 1er : La juridiction de l’ordre administratif est compétente pour connaître du litige opposant la Société Aravis-Enrobage à la Commune de Cusy.

Article 2 : La juridiction de l’ordre judiciaire est compétente pour connaître de la demande de la Société Aravis-Enrobage à l’encontre de l’entreprise Grojean.

Article 3 : Le jugement du Tribunal Administratif de Grenoble en date du 12 janvier 2007 est déclaré nul et non avenu en ce qu’il a décliné sa compétence pour statuer sur la demande mentionnée à l’article 1er. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal afin qu’il statue sur la demande.

Article 4 : La procédure suivie devant le Tribunal Administratif de Grenoble sur la demande visée à l’article 2 est déclarée nulle et non avenue, à l’exception du jugement rendu par ce tribunal le 12 janvier 2007.

Article 5 : Le jugement du Tribunal de Grande Instance d’Annecy en date du 16 janvier 2003, est déclaré nul et non avenu en tant qu’il a décliné sa compétence pour statuer sur la demande mentionnée à l’article 2. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal afin qu’il statue sur cette demande.

Article 6 : La procédure suivie devant le Tribunal de Grande Instance d’Annecy sur la demande visée à l’article 1er est déclarée nulle et non avenue.

Article 7 : La présente décision sera notifiée …

Plus d’information

Cette décision et les deux suivantes sont analysées dans la page Jurisprudence du magazine, p. 87

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