Réglementation

Action en garantie des vices cachés

Mots clés : Gestion immobilière - Jurisprudence

Cour de cassation, 3e chambre civile 5 novembre 1997, SCI Malakoff, no1511 P.

QUESTION La SCI Malakoff a fait construire un groupe d’immeubles de bureau dont les façades entièrement vitrées ont été construites par la société Alcan. Des désordres ayant affecté les vitrages, le maître de l’ouvrage a refusé la réception et assigné le fournisseur en référé- expertise puis en réparation devant la juridiction du fond, plus de deux années après le dépôt du rapport d’expertise.

L’assignation en référé interrompt-elle le bref délai de l’action en...

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