Droit immobilier Financement

Accession à la propriété : nouveau « PTZ »

Mots clés : Financement - Financement du logement - Jurisprudence

Arrêté n° 0305-1810 et décret n° 2017-861 du 30 décembre 2017 pris pour l’application de l’article L. 31-10-2 du Code de la construction et de l’habitation, JO du 31 décembre 2017

Les conditions d’application du dispositif de l’article L. 31-10-2 du Code de l a construction et de l’habitation relatif aux conditions d’octroi des prêts ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession ont été redéfinies par un décret et un arrêté en date du 30 décembre 2017.

L’arrêté précise, par zone g éographique, les communes classées en zone A et B1 représentant les villes pour lesquelles il existe un fort déséquilibre entre...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 103 du 12/03/2018
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