Textes officiels Vente et contrats spéciaux

Accession à la propriété et organismes HLM

Mots clés : Logement social - Vente et contrats spéciaux

Le décret du 12/10/2007 relatif aux opérations d’accession à la propriété réalisées par les organismes HLM modifie l’article R443-34 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Désormais, ces ventes de logements bénéficieront aux seuls acquéreurs...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 1 du 15/01/2008
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