Réglementation

ACCESSIBILITE Une notice nécessaire pour les projets d’habitations collectives

Mots clés : Accessibilité - Droit de l'urbanisme

Les dispositions de l’article R 421-5 du Code de l’urbanisme exigent que soit jointe au permis de construire une notice décrivant les caractéristiques des locaux au regard des règles d’accessibilité...

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