[TO] Règles techniques

Accessibilité du cadre bâti Les règles applicables aux établissements recevant du public, aux installations ouvertes au public, aux bâtiments d’habitation et aux maisons individuelles

Mots clés : Architecture - Conservation du patrimoine - Droit de l'urbanisme - Handicap - Maison individuelle - Produits et matériaux - Réglementation technique - Second oeuvre - Sécurite des ouvrages

• Parties législative et réglementaire – Code de la construction et de l’habitation• Arrêté du 1er août 2006 «consolidé» – Bâtiments d’habitation, maisons individuelles• Arrêté du 1er août 2006 «consolidé» – ERP et installations ouvertes au public

Accessibilité : les règles à prendre compte

Le président de la République Jacques Chirac avait fait de la participation des personnes handicapées à la vie de la société une des actions prioritaires de son quinquennat. Cette juste et grande ambition s’est traduite concrètement par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Parmi tous les objectifs figurant dans cette loi, les principes d’accessibilité du cadre bâti ont été fixés par le décret du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation. Ce décret a été par la suite complété par un décret du 11 septembre 2007.

Toutes ces mesures ont modifié et complété le Code de la construction et de l’habitation aussi bien dans sa partie législative que dans sa partie réglementaire et sont publiées dans ce cahier.

Ensuite, ont été élaborés en étroite concertation avec les représentants des associations de personnes handicapées et avec les représentants des organisations professionnelles du bâtiment, deux arrêtés du 1er août 2006 qui ont établi les règles techniques de l’accessibilité des constructions neuves, d’une part des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles et, d’autre part, des établissements et des installations recevant du public.

Ces arrêtés viennent d’être modifiés par deux arrêtés du 30 novembre 2007 qui retouchent des règles techniques d’accessibilité concernant principalement les cheminements extérieurs, les portes et l’accès aux balcons et terrasses. Ces textes sont publiés dans le présent cahier de façon complète et consolidée (c’est-à-dire avec les modifications introduites dans le texte de base).

Enfin, figurent dans ce cahier, les arrêtés qui ont fixé des règles techniques d’accessibilité pour les bâtiments d’habitation existants et les établissements et les installations existantes ouverts au public.

Ce cahier regroupe donc toutes les règles d’accessibilité qui doivent désormais être prises en compte dans la conception des bâtiments d’habitation, des maisons individuelles destinées à la vente ou à la location et des établissements recevant du public, ainsi que celles concernant les bâtiments d’habitation existants faisant l’objet de travaux importants et des 650 000 établissements existants recevant du public qui devront être adaptés ou aménagés, avant le 1er janvier 2015, pour que toute personne handicapée puisse y accéder.

Par ailleurs, dans un prochain cahier spécial, nous publierons une circulaire interministérielle du 30 novembre 2007, qui vient d’être diffusée, destinée à préciser et à faciliter la mise en œuvre de ces règles d’accessibilité aux constructions neuves.

Enfin, un arrêté, à paraître prochainement, établissant de nouvelles attestations constatant que les travaux sur les bâtiments respectent les règles d’accessibilité, fera également l’objet d’un cahier spécial.

Avec ces cahiers spéciaux dédiés à l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées, Le Moniteur veut donner rapidement et de façon complète des documents de travail qui, nous l’espérons, seront utiles à tous les acteurs de la construction.

La rédaction du Moniteur

EN SAVOIR PLUS Le site Internet du ministère du logement et de la ville : www.logement.gouv.fr Le site internet du Moniteur : http://www.lemoniteur-expert.com dossier “Accessibilité aux handicapés“ Aux éditions du Moniteur : www.editionsdumoniteur.com les ouvrages “Handicap et construction“ ainsi que “L’accessibilité des bâtiments en pratique» (à paraître en mars 2008)

Sommaire

Accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées

Dispositions du Code de la construction et de l’habitation – partie législative page 5

Accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées

Dispositions du Code de la construction et de l’habitation – partie réglementairepage 7

Présentation des dispositions relatives à l’accessibilité des bâtiments par le ministère du Logement et de la Ville page 16

Accessibilité, des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, aux personnes handicapées

Arrêté du 1er août 2006 modifié par l’arrêté du 30 novembre 2007 (texte consolidé) page 18

Accessibilité, des bâtiments d’habitation collectifs lorsqu’ils font l’objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination, aux personnes handicapées

Arrêté du 26 février 2007 (JO du 8 mars 2007) page 30

Coût de construction servant à déterminer le seuil à partir duquel des travaux de rénovation sur un bâtiment d’habitation collectif déclenchent l’obligation de mise en conformité avec les règles d’accessibilité prévues pour le neuf

Arrêté du 26 février 2007 (JO du 8 mars 2007) page 31

Accessibilité, des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création, aux personnes handicapées

Arrêté du 1er août 2006 modifié par l’arrêté du 30 novembre 2007 (texte consolidé) page 32

Accessibilité des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public pour les personnes handicapées

Arrêté du 21 mars 2007 (JO du 5 avril 2007) page 42

Etablissements recevant du public de la 5e catégorie créés par changement de destination pour accueillir des professions libérales

Arrêté du 9 mai 2007 (JO du 13 mai 2007) page 45

Dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de construction, d’aménagement ou de modification d’un établissement recevant du public avec les règles d’accessibilité aux personnes handicapées

Arrêté du 11 septembre 2007 (JO du 26 septembre 2007) page 46

Cahiers spéciaux à paraître dans les prochains numéros du moniteur

N° 5435 du 25 janvier 2008

Accessibilité des ERP, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation

Circulaire DGUHC du 30 novembre 2007

N° 5436 du 1er février 2008

(sous réserve de parution de l’arrêté au JO)

Attestations constatant que les travaux respectent des règles d’accessibilité

Arrêtédu 3 décembre 2007

Accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées Dispositions du Code de la construction et de l’habitation (partie législative ) – Loi nº 91-663 du 13 juillet 1991 (Journal Officiel du 19 juillet 1991) – Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 (Journal Officiel du 12 février 2005) – Ordonnance nº 2005-1527 du 8 décembre 2005 (Journal Officiel du 9 décembre 2005) – Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 (Journal Officiel du 16 juillet 2006)

Section 3 Personnes handicapées ou à mobilité réduite

Article L. 111-7

Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d’habitation, qu’ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, dans les cas et selon les conditions déterminés aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-3. Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage.

Article L. 111-7-1

Des décrets en Conseil d’Etat fixent les modalités relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées prévue à l’article L. 111-7 que doivent respecter les bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux. Ils précisent les modalités particulières applicables à la construction de maisons individuelles.

Les mesures de mise en accessibilité des logements sont évaluées dans un délai de trois ans à compter de la publication de la loi nº 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et une estimation de leur impact financier sur le montant des loyers est réalisée afin d’envisager, si nécessaire, les réponses à apporter à ce phénomène.

Article L. 111-7-2

Des décrets en Conseil d’Etat fixent les modalités relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées prévue à l’article L. 111-7 que doivent respecter les bâtiments ou parties de bâtiments d’habitation existants lorsqu’ils font l’objet de travaux, notamment en fonction de la nature des bâtiments et parties de bâtiments concernés, du type de travaux entrepris ainsi que du rapport entre le coût de ces travaux et la valeur des bâtiments au-delà duquel ces modalités s’appliquent. Ils prévoient dans quelles conditions des dérogations motivées peuvent être autorisées en cas d’impossibilité technique ou de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural, ou lorsqu’il y a disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences. Ces décrets sont pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées.

En cas de dérogation portant sur un bâtiment appartenant à un propriétaire possédant un parc de logements dont le nombre est supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat, les personnes handicapées affectées par cette dérogation bénéficient d’un droit à être relogées dans un bâtiment accessible au sens de l’article L. 111-7, dans des conditions fixées par le décret en Conseil d’Etat susmentionné.

Article L. 111-7-3

Les établissements existants recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public. L’information destinée au public doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps.

Des décrets en Conseil d’Etat fixent pour ces établissements, par type et par catégorie, les exigences relatives à l’accessibilité prévues à l’article L. 111-7 et aux prestations que ceux-ci doivent fournir aux personnes handicapées. Pour faciliter l’accessibilité, il peut être fait recours aux nouvelles technologies de la communication et à une signalétique adaptée.

Les établissements recevant du public existants devront répondre à ces exigences dans un délai, fixé par décret en Conseil d’Etat, qui pourra varier par type et catégorie d’établissement, sans excéder dix ans à compter de la publication de la loi nº 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Ces décrets, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, précisent les dérogations exceptionnelles qui peuvent être accordées aux établissements recevant du public après démonstration de l’impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité ou en raison de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ou lorsqu’il y a disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences.

Ces dérogations sont accordées après avis conforme de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité, et elles s’accompagnent obligatoirement de mesures de substitution pour les établissements recevant du public et remplissant une mission de service public.

Article L. 111-7-4

Un décret en Conseil d’Etat définit les conditions dans lesquelles, à l’issue de l’achèvement des travaux prévus aux articles L. 111-7-1, L. 111-7-2 et L. 111-7-3 et soumis à permis de construire, le maître d’ouvrage doit fournir à l’autorité qui a délivré ce permis un document attestant de la prise en compte des règles concernant l’accessibilité. Cette attestation est établie par un contrôleur technique visé à l’article L. 111-23 ou par une personne physique ou morale satisfaisant à des critères de compétence et d’indépendance déterminés par ce même décret. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les propriétaires construisant ou améliorant leur logement pour leur propre usage.

Article L. 111-8

Les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu’après autorisation délivrée par l’autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L. 111-7, L. 123-1 et L. 123-2.

Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci tient lieu de cette autorisation dès lors que sa délivrance a fait l’objet d’un accord de l’autorité administrative compétente mentionnée à l’alinéa précédent.

Article L. 111-8-3

L’ouverture d’un établissement recevant du public est subordonnée à une autorisation délivrée par l’autorité administrative après contrôle du respect des dispositions de l’article L. 111-7. Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application du présent article.

Article L. 111-8-3-1

L’autorité administrative peut décider la fermeture d’un établissement recevant du public qui ne répond pas aux prescriptions de l’article L. 111-7-3.

Article L. 111-8-4

Un décret en Conseil d’Etat détermine, en tant que de besoin, les adaptations nécessaires à la mise en œuvre de la présente section dans les départements d’outre-mer.

NDLR : L’article 41 de l’ordonnance nº 2005-1527 du 8 décembre 2005 énonce : « La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d’Etat et au plus tard le 1er juillet 2007. » Le décret nº 2007-18 du 5 janvier 2007, en son article 26 fixe cette date au 1er juillet 2007, sous les réserves énoncées dans ce même article 26. En dernier lieu, l’article 72 de la loi nº 2007-209 du 19 février 2007 reporte la date limite d’entrée en vigueur de l’ordonnance au 1er octobre 2007.

Accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées Dispositions du Code de la construction et de l’habitation (partie réglementaire – décrets en Conseil d’Etat)- Décret nº 80-637 du 4 août 1980 (Journal Officiel du 10 août 1980) – Décret nº 94-86 du 26 janvier 1994 (Journal Officiel du 28 février 1994) – Décret nº 2006-555 du 17 mai 2006 (Journal Officiel du 18 mai 2006) – Décret nº 2007-1327 du 11 septembre 2007 (Journal Officiel du 12 septembre 2007)

Section 3 Personnes handicapées

Sous-section 1Dispositions applicables lors de la construction de bâtiments d’habitation collectifs

Article R. 111-18

Les bâtiments d’habitation collectifs et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Au sens de la présente sous-section, est considéré comme un bâtiment d’habitation collectif tout bâtiment dans lequel sont superposés, même partiellement, plus de deux logements distincts desservis par des parties communes bâties. L’obligation d’accessibilité porte notamment sur les circulations communes intérieures et extérieures, une partie des places de stationnement automobile, les logements, les ascenseurs, les locaux collectifs et leurs équipements.

Article R. 111-18-1

Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment d’habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente.

Le ministre chargé de la construction et le ministre chargé des personnes handicapées fixent, par arrêté, les obligations auxquelles doivent satisfaire les constructions et les aménagements propres à assurer l’accessibilité de ces bâtiments et de leurs abords en ce qui concerne les cheminements extérieurs, le stationnement des véhicules, les conditions d’accès aux bâtiments, les circulations intérieures horizontales et verticales des parties communes, les portes et les sas des parties communes, les revêtements des parois des parties communes, les locaux collectifs, celliers et caves, ainsi que les équipements susceptibles d’être installés dans les parties communes, notamment les dispositifs d’éclairage et d’information des usagers.

Article R. 111-18-2

Les dispositions architecturales et les aménagements propres à assurer l’accessibilité des logements situés dans les bâtiments d’habitation collectifs doivent satisfaire aux obligations ci-après :

1. Pour tous les logements :

Les circulations et les portes des logements doivent, dès la construction du bâtiment, présenter des caractéristiques minimales, définies par arrêté du ministre chargé de la construction, permettant la circulation de personnes handicapées. Les dispositifs de commande doivent y être aisément repérables et utilisables par ces personnes.

Dans le cas de logements réalisés sur plusieurs niveaux, les caractéristiques minimales définies au premier alinéa concernent tous les niveaux qui doivent, en outre, être reliés par un escalier adapté.

2. Pour les logements situés au rez-de-chaussée, en étages desservis par un ascenseur ou pour lesquels une desserte ultérieure par un ascenseur est prévue dès la construction, conformément aux 3e et 4e alinéas de l’article R. 111-5 :

Ces logements doivent, en outre, offrir dès leur construction des caractéristiques minimales, définies par arrêté du ministre chargé de la construction, permettant à une personne handicapée d’utiliser la cuisine ou une partie du studio aménagée en cuisine, le séjour, une chambre ou une partie du studio aménagée en chambre, un cabinet d’aisances et une salle d’eau. Une partie des espaces nécessaires à l’utilisation par une personne en fauteuil roulant peuvent être aménagés à d’autres fins sous réserve que des travaux simples permettent d’en rétablir la possibilité d’utilisation par une personne en fauteuil roulant.

Dans le cas de logements réalisés sur plusieurs niveaux, le niveau d’accès au logement doit comporter au moins la cuisine, le séjour, une chambre ou partie du séjour aménageable en chambre, un cabinet d’aisances et une salle d’eau, ces pièces répondant aux exigences fixées à l’alinéa précédent.

Dans les bâtiments d’habitation dont la construction a fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2008, au moins un accès depuis une pièce de vie à tout balcon, terrasse ou loggia situé dans ces logements doit être conçu de manière telle que le seuil et les portes permettent, par des aménagements simples, le passage d’une personne en fauteuil roulant.

Dans les bâtiments d’habitation dont la construction a fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2010, au moins une salle d’eau doit être conçue et équipée de manière à permettre, par des aménagements simples, l’installation ultérieure d’une douche accessible à une personne handicapée.

Le ministre chargé de la construction et le ministre chargé des personnes handicapées déterminent les caractéristiques techniques applicables aux aménagements et équipements mentionnés au présent article.

Article R. 111-18-3

Le représentant de l’Etat dans le département peut accorder des dérogations à celles des dispositions de la présente sous-section qui ne peuvent être respectées du fait d’une impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment et, notamment, des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de construction, en particulier au regard de la réglementation de prévention contre les inondations.

Il peut également accorder des dérogations aux dispositions du 2 de l’article R. 111-18-2 pour des programmes de logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont assurés de façon permanente, sous réserve de la réalisation, dans le même programme, d’un pourcentage de logements offrant des caractéristiques minimales d’accessibilité dès la construction. Un arrêté du ministre chargé de la construction et du ministre chargé des personnes handicapées précise les modalités d’application du présent alinéa.

Dans tous les cas prévus au présent article, la demande de dérogation est transmise en trois exemplaires au préfet. Cette demande indique les règles auxquelles le demandeur souhaite déroger, les éléments du projet auxquels elles s’appliquent et les justifications de chaque demande.

Le préfet notifie dans les trois mois de la réception de la demande sa décision motivée après avoir consulté, selon le cas, la commission départementale ou la commission d’accessibilité d’arrondissement mentionnées à l’article R. 111-19-30. A défaut de réponse de la commission dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d’avis, cet avis est réputé favorable.

A défaut de réponse du préfet dans le délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a reçu la demande, la dérogation demandée est réputée refusée.

Sous-section 2 Dispositions applicables lors de la construction de maisons individuelles

Article R. 111-18-4

La présente sous-section est applicable aux maisons individuelles construites pour être louées ou mises à dispositions ou pour être vendues, à l’exclusion de celles dont le propriétaire a, directement ou par l’intermédiaire d’un professionnel de la construction, entrepris la construction ou la réhabilitation pour son propre usage.

Article R. 111-18-5

Les maisons individuelles doivent être construites et aménagées de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. L’obligation d’accessibilité concerne les circulations extérieures, le logement et, le cas échéant, une place de stationnement automobile.

Dans le cas d’ensembles résidentiels comprenant plusieurs maisons individuelles groupées, l’obligation d’accessibilité porte également sur les locaux et équipements collectifs affectés à ces ensembles.

Article R. 111-18-6

Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente.

Le ministre chargé de la construction et le ministre chargé des personnes handicapées fixent, par arrêté, les obligations auxquelles doivent satisfaire les constructions et les aménagements propres à assurer l’accessibilité de ces bâtiments et de leurs abords en ce qui concerne les cheminements extérieurs, le stationnement des véhicules, les circulations intérieures des logements, les caractéristiques minimales intérieures des logements selon le nombre de niveaux qu’ils comportent, permettant à une personne handicapée de les occuper, ainsi que les équipements et les locaux collectifs.

Dans les maisons individuelles ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2008, lorsque les balcons et terrasses sont situés au niveau de l’accès au logement, au moins un accès depuis une pièce de vie à ces balcons et terrasses doit être tel que le seuil et les portes permettent, par des aménagements simples, le passage d’une personne en fauteuil roulant.

Dans les maisons individuelles ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2010, au moins une salle d’eau doit être équipée de manière à permettre, par des aménagements simples, l’installation ultérieure d’une douche accessible à une personne handicapée.

Article R. 111-18-7

Le représentant de l’Etat dans le département peut accorder des dérogations à celles des dispositions de la présente sous-section qui ne peuvent être respectées du fait d’une impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment, et notamment des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de construction, notamment au regard de la réglementation de prévention contre les inondations.

La demande de dérogation est transmise en trois exemplaires au préfet. Cette demande indique les règles auxquelles le demandeur souhaite déroger, les éléments du projet auxquels elles s’appliquent et les justifications de chaque demande.

Le préfet notifie dans les trois mois de la réception de la demande sa décision motivée après avoir consulté, selon le cas, la commission départementale ou la commission d’accessibilité d’arrondissement mentionnées à l’article R. 111-19-30. A défaut de réponse de la commission dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d’avis, cet avis est réputé favorable.

A défaut de réponse du préfet dans le délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a reçu la demande, la dérogation demandée est réputée refusée.

Sous-section 3 Dispositions applicables aux bâtiments d’habitation collectifs lorsqu’ils font l’objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination

Article R. 111-18-8

Les travaux de modification ou d’extension portant sur un bâtiment ou une partie de bâtiment d’habitation collectif existant, au sens de l’article R. 111-18, et les travaux de création de logements dans un bâtiment existant par changement de destination sont soumis aux dispositions suivantes :

a) Les travaux réalisés à l’intérieur des volumes ou surfaces existants jouant un rôle en matière d’accessibilité des personnes handicapées doivent, au minimum, maintenir les conditions d’accessibilité existantes ;

b) Les parties de bâtiments correspondant à la création de surfaces ou de volumes nouveaux dans les parties communes doivent respecter les dispositions prévues à l’article R. 111-18-1 et les parties de bâtiments correspondant à la création de surfaces ou de volumes nouveaux de logement doivent respecter les dispositions prévues à l’article R. 111-18-2 ;

c) Les modifications, hors travaux d’entretien, apportées aux circulations communes et locaux collectifs et leurs équipements jouant un rôle en matière d’accessibilité, dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de la construction, doivent respecter les dispositions prévues à l’article R. 111-18-1 relatives à ces circulations, locaux et équipements. Cet arrêté définit les adaptations mineures qui peuvent être apportées aux caractéristiques de ces éléments et équipements lorsque les contraintes liées à la structure du bâtiment l’imposent ;

d) Les modifications, hors travaux d’entretien, apportées à la signalisation palière ou en cabine d’un ascenseur doivent permettre de recevoir par des moyens adaptés les informations liées aux mouvements de la cabine, aux étages desservis et au système d’alarme. Les nouveaux ascenseurs installés doivent disposer de ces moyens.

Article R. 111-18-9

Lorsque, à l’occasion de travaux de modification ou d’extension portant sur un bâtiment ou une partie de bâtiment d’habitation collectif ou à l’occasion de travaux de création d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment par changement de destination, le rapport du coût des travaux à la valeur du bâtiment est supérieur ou égal à 80 %, les dispositions architecturales et les aménagements du bâtiment doivent satisfaire aux obligations suivantes :

a) Toutes les parties communes du bâtiment, extérieures et intérieures, doivent respecter les dispositions prévues à l’article R. 111-18-1 même si elles ne font pas l’objet de travaux ;

b) Les places de stationnement privatives et les celliers et caves privatifs où sont réalisés des travaux doivent respecter les dispositions prévues à l’article R. 111-18-1 ;

c) Les logements où sont réalisés des travaux doivent respecter les dispositions prévues à l’article R. 111-18-2.

Pour l’application du premier alinéa du présent article, sont pris en compte pour calculer le coût des travaux le montant des travaux décidés ou financés au cours des deux dernières années et, pour déterminer la valeur du bâtiment, le produit de la surface hors œuvre nette par un coût de construction défini par arrêté du ministre chargé de la construction.

Article R. 111-18-10

Le représentant de l’Etat dans le département peut, sur demande du maître d’ouvrage des travaux, accorder des dérogations à celles des dispositions de la présente sous-section qui ne peuvent être respectées du fait des caractéristiques du bâtiment, pour les motifs prévus à l’article R. 111-18-3 ou au vu d’un rapport d’analyse des bénéfices et inconvénients résultant de l’application des dispositions des articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9, établi sous la responsabilité du maître d’ouvrage et joint à la demande de dérogation.

Le représentant de l’Etat dans le département peut également accorder des dérogations aux dispositions de la présente sous-section en cas de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural dès lors que les travaux projetés affectent :

a) Soit les parties extérieures ou, le cas échéant, intérieures d’un bâtiment d’habitation ou une partie de bâtiment d’habitation classé au titre des monuments historiques en application des articles L. 621-1 et suivants du code du patrimoine, inscrit au titre des monuments historiques en application des articles L. 621-25 et suivants du code du patrimoine, ou dont la démolition, l’enlèvement, la modification ou l’altération sont interdits et dont la modification est soumise à des conditions spéciales en secteur sauvegardé, en application de l’article L. 313-1 du code de l’urbanisme, ou sur un bâtiment identifié en application du 7º de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme ;

b) Soit un bâtiment d’habitation ou une partie de bâtiment d’habitation situé aux abords et dans le champ de visibilité d’un monument historique classé ou inscrit, en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou en secteur sauvegardé et que les travaux sont de nature à porter atteinte à la qualité de ces espaces protégés.

Dans tous les cas prévus au présent article, la demande de dérogation est transmise en trois exemplaires au préfet. Cette demande indique les règles auxquelles le demandeur souhaite déroger, les éléments du projet auxquels elles s’appliquent et les justifications de chaque demande.

Le préfet notifie dans les trois mois de la réception de la demande sa décision motivée après avoir consulté la commission mentionnée au premier alinéa de l’article R. 111-19-30 ou, par délégation de la commission départementale, la commission d’accessibilité d’arrondissement mentionnée au deuxième alinéa du même article. A défaut de réponse de la commission dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d’avis, cet avis est réputé favorable.

A défaut de réponse du préfet dans le délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a reçu la demande, la dérogation demandée est réputée refusée.

Article R. 111-18-11

Lorsque la dérogation prévue au premier alinéa de l’article R. 111-18-10 concerne une disposition dont la mise en œuvre aurait eu pour conséquence d’améliorer significativement les conditions d’accessibilité du bâtiment où habite une personne handicapée au regard de la nature de son handicap, le propriétaire du logement occupé par cette personne est tenu, à sa demande, de lui proposer une offre de relogement. Cette disposition ne s’applique que lorsque le propriétaire possède plus de 500 logements locatifs dans le département.

L’offre de relogement doit correspondre aux besoins et aux possibilités de la personne à reloger et respecter les exigences fixées aux articles R. 111-18 à R. 111-18-2 ou, à défaut, apporter à la personne handicapée une amélioration significative, au regard de la nature de son handicap, des conditions d’accessibilité dont elle aurait bénéficié si les travaux mentionnés aux articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 avaient été réalisés.

Une personne handicapée au sens du présent article est une personne qui bénéficie d’une ou plusieurs des aides mentionnées à l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles ou est titulaire de la carte d’invalidité mentionnée à l’article L. 241-3 du même code.

Sous-section 4 Dispositions applicables lors de la construction ou de la création d’établissements recevant du public ou d’installations ouvertes au public

Article R. 111-19

La présente sous-section est applicable lors de la construction ou de la création par changement de destination, avec ou sans travaux, d’établissements recevant du public et d’installations ouvertes au public, à l’exception des établissements de cinquième catégorie créés par changement de destination pour accueillir des professions libérales définis par un arrêté du ministre chargé de la construction et le ministre chargé des professions libérales.

Article R. 111-19-1

Les établissements recevant du public définis à l’article  R. 123-2 et les installations ouvertes au public doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. 

L’obligation d’accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements.

Article R. 111-19-2

Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente.

Le ministre chargé de la construction et le ministre chargé des personnes handicapées fixent, par arrêté, les obligations auxquelles doivent satisfaire les constructions et les aménagements propres à assurer l’accessibilité de ces établissements et de leurs abords en ce qui concerne les cheminements extérieurs, le stationnement des véhicules, les conditions d’accès et d’accueil dans les bâtiments, les circulations intérieures horizontales et verticales à l’intérieur des bâtiments, les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au publics, les portes et les sas intérieurs et les sorties, les revêtements des sols et des parois, ainsi que les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d’y être installés, notamment les dispositifs d’éclairage et d’information des usagers.

Article R. 111-19-3

Le ministre chargé de la construction, le ministre chargé des personnes handicapées et, le cas échéant, le ou les ministres intéressés fixent, par arrêté, les obligations particulières auxquelles doivent satisfaire, dans le but d’assurer leur accessibilité, les établissements et installations recevant du public assis, les établissements disposant de locaux d’hébergement ouverts au public, les établissements et installations comportant des douches, des cabines d’essayage, d’habillage ou de déshabillage et les établissements et installations comportant des caisses de paiement disposées en batterie.

Article R. 111-19-4

Des arrêtés du ministre chargé de la construction et, selon le cas, du ministre chargé des sports ou du ministre chargé de la culture définissent, si nécessaire, les caractéristiques supplémentaires applicables aux établissements recevant du public ou installations ouvertes au public suivants :

a) Les enceintes sportives et les établissements de plein air ;

b) Les établissements conçus en vue d’offrir au public une prestation visuelle ou sonore.

Article R. 111-19-5

Les ministres intéressés et le ministre chargé de la construction fixent par arrêté conjoint les règles d’accessibilité applicables aux établissements recevant du public ou installations ouvertes au public suivants :

a) Les établissements pénitentiaires ;

b) Les établissements militaires désignés par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre de la défense ;

c) Les centres de rétention administrative et les locaux de garde à vue ;

d) Les chapiteaux, tentes et structures, gonflables ou non ;

e) Les hôtels-restaurants d’altitude et les refuges de montagne ;

f) Les établissements flottants.

Article R. 111-19-6

En cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment, et notamment des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de construction, notamment au regard de la réglementation de prévention contre les inondations ou, s’agissant de la création d’un établissement recevant du public ou d’une installation ouverte au public dans une construction existante, en raison de difficultés liées à ses caractéristiques ou à la nature des travaux qui y sont réalisés, le préfet peut accorder des dérogations à celles des dispositions de la présente sous-section qui ne peuvent être respectées.

Le représentant de l’Etat dans le département peut également accorder des dérogations aux dispositions de la présente sous-section pour des motifs liés à la conservation du patrimoine architectural en cas de création d’un établissement recevant du public par changement de destination dans un bâtiment ou une partie de bâtiment classé ou inscrit au titre des monuments historiques.

La demande de dérogation est soumise à la procédure prévue aux articles R. 111-19-24 et R. 111-19-25.

Sous-section 5 Dispositions applicables aux établissements existants recevant du public ou aux installations ouvertes au public existantes

Article R. 111-19-7

La présente sous-section est applicable aux établissements recevant du public et aux installations ouvertes au public existants ainsi qu’aux établissements recevant du public de 5e catégorie créés par changement de destination pour accueillir des professions libérales définis par l’arrêté interministériel prévu à l’article R. 111-19.

Article R. 111-19-8

I. – Les travaux de modification ou d’extension, réalisés dans les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public existants doivent être tels, lorsqu’ils ne s’accompagnent pas d’un changement de destination, que :

a) S’ils sont réalisés à l’intérieur des volumes ou surfaces existants, ils permettent au minimum de maintenir les conditions d’accessibilité existantes ;

b) S’ils entraînent la construction de surfaces ou de volumes nouveaux, les parties de bâtiments ainsi créées respectent les dispositions prévues aux articles R. 111-19-1 à R. 111-19-4.

II. – Les établissements recevant du public existants autres que ceux de 5e catégorie au sens de l’article R. 123-19 doivent satisfaire aux obligations suivantes :

a) Avant le 1er janvier 2015, ils doivent respecter les dispositions des articles R. 111-19-2 et R. 111-19-3. L’arrêté prévu au I de l’article R. 111-19-11 peut prévoir des conditions particulières d’application des règles qu’il édicte, lorsque les contraintes liées à la structure du bâtiment l’imposent ;

b) Avant le 1er janvier 2015, les parties de bâtiment où sont réalisés des travaux de modification sans changement de destination doivent respecter les dispositions prévues aux articles R. 111-19-2 et R. 111-19-3 ;

c) A compter du 1er janvier 2015, les parties de bâtiment où sont réalisés des travaux de modification sans changement de destination doivent respecter les dispositions des articles R. 111-19-1 à R. 111-19-4.

III. – Les établissements recevant du public existants classés en 5e catégorie, ceux créés par changement de destination pour accueillir des professions libérales définis par l’arrêté ministériel prévu à l’article R. 111-19, ainsi que les installations ouvertes au public existantes doivent satisfaire aux obligations suivantes :

a) Avant le 1er janvier 2015, une partie du bâtiment ou de l’installation doit fournir, dans le respect des dispositions mentionnées au a du II, l’ensemble des prestations en vue desquelles l’établissement ou l’installation est conçu.

Les nouveaux établissements créés par changement de destination pour accueillir des professions libérales définis par l’arrêté ministériel prévu à l’article R. 111-19 doivent satisfaire aux obligations fixées à l’alinéa précédent avant le 1er janvier 2011.

La partie considérée du bâtiment doit être la plus proche possible de l’entrée principale ou d’une des entrées principales et doit être desservie par le cheminement usuel.

Une partie des prestations peut être fournie par des mesures de substitution.

b) A compter du 1er janvier 2015, les parties de bâtiment ou d’installation où sont réalisés des travaux de modification sans changement de destination doivent respecter les dispositions mentionnées au a du II.

IV. – Les établissements recevant du public existants, faisant partie de réseaux souterrains de transports ferroviaires et de transports guidés ne sont pas soumis aux dispositions du II et du III ci-dessus, dès lors qu’ils respectent les conditions fixées au sixième alinéa de l’article 45 de la loi nº 2005-102 du 11 février 2005.

Article R. 111-19-9

Au plus tard le 1er janvier 2011, les établissements recevant du public existants, classés dans les quatre premières catégories au sens de l’article R. 123-19, doivent avoir fait l’objet, à l’initiative de l’administration intéressée ou de l’exploitant, d’un diagnostic de leurs conditions d’accessibilité. Ce diagnostic analyse la situation de l’établissement ou de l’installation au regard des obligations définies par la présente sous-section, décrit les travaux nécessaires pour respecter celles qui doivent être satisfaites avant le 1er janvier 2015 et établit une évaluation du coût de ces travaux.

Le diagnostic est tenu à la disposition de tout usager de l’établissement ou de l’installation.

Le schéma directeur d’accessibilité des services de transports prévu à l’article 45 de la loi nº 2005-102 du 11 février 2005 vaut diagnostic au sens du présent article.

Article R. 111-19-10

Outre les dérogations qui peuvent être accordées pour les motifs mentionnés à l’article R. 111-19-6, le représentant de l’Etat dans le département peut accorder des dérogations aux dispositions de la présente sous-section, lorsque les travaux d’accessibilité prévus aux articles R. 111-19-8 et R. 111-19-9 sont susceptibles d’avoir des conséquences excessives sur l’activité de l’établissement.

Le représentant de l’Etat dans le département peut également accorder des dérogations aux dispositions de la présente sous-section en cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural dès lors que les travaux doivent être exécutés :

a) A l’extérieur et, le cas échéant, à l’intérieur d’un établissement recevant du public classé au titre des monuments historiques en application des articles L. 621-1 et suivants du code du patrimoine, inscrit au titre des monuments historiques en application des articles L. 621-25 et suivants du code du patrimoine ou dont la démolition, l’enlèvement, la modification ou l’altération sont interdits et dont la modification est soumise à des conditions spéciales en secteur sauvegardé, en application de l’article L. 313-1 du code de l’urbanisme, ou sur un bâtiment identifié en application du 7º de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme ;

b) Sur un établissement recevant du public situé aux abords et dans le champ de visibilité d’un monument historique classé ou inscrit, en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou en secteur sauvegardé et que ces travaux sont de nature à porter atteinte à la qualité de ces espaces protégés.

Dans le cas où l’établissement remplit une mission de service public, le représentant de l’Etat dans le département ne peut accorder une dérogation que si une mesure de substitution est prévue.

Dans tous les cas, le représentant de l’Etat dans le département se prononce selon les modalités prévues aux articles R. 111-19-24 et R. 111-19-25.

Article R. 111-19-11

I. – Un arrêté du ministre chargé de la construction, du ministre chargé des personnes handicapées et, le cas échéant, du ou des ministres intéressés détermine les conditions techniques d’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-10.

II. – Des arrêtés du ministre chargé de la construction et, selon le cas, du ministre chargé des sports ou du ministre chargé de la culture définissent, si nécessaire, les caractéristiques supplémentaires applicables aux établissements recevant du public ou installations ouvertes au public suivants :

a) Les enceintes sportives et les établissements de plein air ;

b) Les établissements conçus en vue d’offrir au public une prestation visuelle ou sonore.

Article R. 111-19-12

Les ministres intéressés et le ministre chargé de la construction fixent par arrêté conjoint les règles d’accessibilité applicables aux établissements recevant du public ou installations ouvertes au public suivants :

a) Les établissements pénitentiaires ;

b) Les établissements militaires désignés par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre de la défense ;

c) Les centres de rétention administrative et les locaux de garde à vue ;

d) Les chapiteaux, tentes et structures, gonflables ou non ;

e) Les hôtels-restaurants d’altitude et les refuges de montagne ;

f) Les établissements flottants.

Paragraphe 1 : Compétence

Article R. 111-19-13

L’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant le public prévue à l’article L. 111-8 est délivrée au nom de l’Etat par :

a) Le préfet, lorsque celui-ci est compétent pour délivrer le permis de construire ou lorsque le projet porte sur un immeuble de grande hauteur ;

b) Le maire, dans les autres cas.

Article R. 111-19-14

L’autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes :

a) Aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées prescrites, pour la construction ou la création d’un établissement recevant du public, à la sous-section 4 de la présente section ou, pour l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public existant, à la sous-section 5 de la même section ;

b) Aux règles de sécurité prescrites aux articles R. 123-1 à R. 123-21.

Article R. 111-19-15

Conformément à l’article R. 425-15 du code de l’urbanisme, le permis de construire tient lieu de l’autorisation prévue à l’article L. 111-8 du présent code, dès lors que les travaux projetés ont fait l’objet d’un accord de l’autorité compétente définie à l’article R. 111-19-13 en ce qui concerne le respect des règles d’accessibilité. Cet accord est instruit et délivré dans les conditions prévues par la présente sous-section.

Paragraphe 2 : Dépôt et contenu de la demande

Article R. 111-19-16

La demande d’autorisation est présentée :

a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ;

b) Soit, en cas d’indivision, par un ou plusieurs coindivisaires ou leur mandataire ;

c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Elle est adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée contre décharge à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés.

Lorsque les travaux projetés sont également soumis à permis de construire, elle est jointe à la demande de permis de construire.

Article R. 111-19-17

La demande d’autorisation est présentée en quatre exemplaires indiquant l’identité et l’adresse du demandeur, le cas échéant l’identité de l’exploitant ultérieur, les éléments de détermination de l’effectif du public au sens des articles R. 123-18 et R. 123-19, ainsi que la catégorie et le type de l’établissement pour lequel la demande est présentée.

Sont joints à la demande, en trois exemplaires :

a) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d’accessibilité aux personnes handicapées, comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 111-19-18 et R. 111-19-19 ;

b) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité, comprenant les pièces mentionnées à l’article R. 123-22.

Article R. 111-19-18

Le dossier, mentionné au a de l’article R. 111-19-17, comprend les pièces suivantes :

1º Un plan coté en trois dimensions précisant les cheminements extérieurs ainsi que les conditions de raccordement entre la voirie et les espaces extérieurs de l’établissement et entre l’intérieur et l’extérieur du ou des bâtiments constituant l’établissement ;

2º Un plan coté en trois dimensions précisant les circulations intérieures horizontales et verticales, les aires de stationnement et, s’il y a lieu, les locaux sanitaires destinés au public. Dans les cas visés au a du III de l’article R. 111-19-8, le plan précise la délimitation de la partie de bâtiment accessible aux personnes handicapées ;

3º Une notice expliquant comment le projet prend en compte l’accessibilité aux personnes handicapées, en ce qui concerne :

a) Les dimensions des locaux et les caractéristiques des équipements techniques et des dispositifs de commande utilisables par le public qui sont définis par arrêté du ministre chargé de la construction ;

b) La nature et la couleur des matériaux et revêtements de sols, murs et plafonds ;

c) Le traitement acoustique des espaces ;

d) Le dispositif d’éclairage des parties communes.

Article R. 111-19-19

La notice prévue au 3º de l’article R. 111-19-18 est complétée, selon les cas, par les informations suivantes :

1º Si les travaux sont relatifs à un établissement mentionné à l’article R. 111-19-3, elle précise les engagements du constructeur sur :

a) Les emplacements accessibles aux personnes handicapées, dans un établissement ou une installation recevant du public assis ;

b) Le nombre et les caractéristiques des chambres, salles d’eaux et cabinets d’aisance accessibles aux personnes handicapées, dans un établissement disposant de locaux d’hébergement destinés au public ;

c) Le nombre et les caractéristiques des cabines et douches accessibles aux personnes handicapées, dans un établissement ou une installation comportant des cabines d’essayage, d’habillage ou de déshabillage ou des douches ;

d) Le nombre de caisses aménagées pour être accessibles aux personnes handicapées, dans un établissement ou une installation comportant des caisses de paiement disposées en batterie ;

2º Pour les établissements visés aux articles R. 111-19-5 et R. 111-19-12, la notice indique comment le projet satisfait aux règles particulières fixées par les arrêtés prévus par ces articles  ;

3º Dans les cas visés au a) du III de l’article R. 111-19-8, elle décrit, s’il y a lieu, les mesures de substitution ponctuelles prises pour donner accès aux personnes handicapées ;

4º S’il est recouru à des conditions particulières d’application des règles d’accessibilité conformément au I de l’article R. 111-19-11, la notice justifie ce recours ;

5º Si les travaux sont relatifs à une enceinte sportive, un établissement de plein air ou un établissement conçu en vue d’offrir au public une prestation visuelle ou sonore, elle indique comment le projet satisfait aux caractéristiques prescrites par les arrêtés prévus à l’article R. 111-19-4 et au II de l’article R. 111-19-11 ;

6º Dans le cas où une dérogation aux règles d’accessibilité est demandée, la notice indique les règles auxquelles le demandeur souhaite déroger, les éléments du projet auxquels s’appliquent ces dérogations et les justifications de chaque demande. Si l’établissement remplit une mission de service public, elle indique en outre les mesures de substitution proposées.

Article R. 111-19-20

Un arrêté du ministre chargé de la construction précise, en tant que de besoin, le contenu du dossier prévu par les articles R. 111-19-18 et R. 111-19-19.

Paragraphe 3 : Instruction de la demande

Article R. 111-19-21

L’instruction de la demande est menée :

a) Par le service chargé de l’instruction du permis de construire, lorsque le projet fait l’objet d’une demande de permis de construire ;

b) Par le maire, dans les autres cas.

Article R. 111-19-22

Le délai d’instruction de la demande d’autorisation est de cinq mois à compter du dépôt du dossier.

Si les dossiers joints à la demande sont incomplets, l’autorité compétente, dans le délai d’un mois à compter de la réception ou du dépôt de la demande à la mairie, adresse au demandeur une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou, dans le cas prévu par l’article R. 423-48 du code de l’urbanisme, un courrier électronique, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes. Le délai d’instruction de cinq mois ne commence à courir qu’à compter de la réception de ces pièces.

Lorsque le projet fait l’objet d’une demande de permis de construire, les dispositions des articles R. 423-39 à R. 423-41 du code de l’urbanisme sont applicables. Le délai d’instruction du permis de construire ne commence à courir qu’à compter de la plus tardive des dates de réception des pièces mentionnées à l’alinéa précédent ou des pièces manquantes au dossier de demande de permis de construire, lorsque l’autorité compétente a notifié au demandeur, dans les conditions définies par l’article R. 423-38 du même code, une liste de ces pièces.

Lorsque le permis doit être délivré par un établissement public de coopération intercommunale, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation prévue à l’article L. 111-8 du présent code adresse au président de cet établissement copie de la lettre mentionnée au deuxième alinéa ci-dessus.

Article R. 111-19-23

L’autorité chargée de l’instruction transmet un exemplaire de la demande assortie du dossier mentionné au a de l’article R. 111-19-17 à la commission compétente en application de l’article R. 111-19-30, en vue de recueillir son avis sur les dispositions du projet au regard des règles d’accessibilité des personnes handicapées.

Lorsque le dossier comporte une demande de dérogation en application de l’article R. 111-19-6 ou de l’article R. 111-19-10, la commission compétente est la commission d’accessibilité d’arrondissement ou, s’il n’en a pas été institué, la commission départementale. Si la commission ne s’est pas prononcée dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, elle est réputée avoir émis un avis favorable. La demande de dérogation est accordée par décision motivée du préfet. A défaut de réponse du préfet dans le délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a reçu la demande, la dérogation demandée est réputée refusée.

Article R. 111-19-24

Lorsque l’autorité compétente pour statuer sur la demande d’autorisation de travaux est le maire, celui-ci adresse un exemplaire de la demande, assortie du dossier et de l’avis de la commission compétente, au préfet qui lui fait connaître sa décision motivée sur la demande de dérogation dans un délai d’un mois. Passé ce délai, le préfet est réputé avoir rejeté la dérogation demandée.

Article R. 111-19-25

L’autorité chargée de l’instruction transmet un exemplaire de la demande assortie du dossier mentionné au b de l’article R. 111-19-17 à la commission compétente en application des articles R. 123-34 à R. 123-39, en vue de recueillir son avis sur les dispositions du projet au regard des règles de sécurité.

L’avis est réputé favorable s’il n’est pas émis dans un délai de deux mois à compter de la saisine de la commission.

Paragraphe 4 : Décision

Article R. 111-19-26

A défaut de notification d’une décision expresse dans le délai de cinq mois mentionné à l’article R. 111-19-22, l’autorisation de travaux est considérée comme accordée. Toutefois, le défaut de notification vaut décision implicite de rejet lorsque le préfet a refusé une dérogation selon les modalités prévues aux articles R. 111-19-23 à R. 111-19-25.

Sous-section 7 Attestation prévue par l’article L. 111-7-4 après achèvement des travaux

Article R. 111-19-27

A l’issue des travaux mentionnés aux sous-sections 1 à 5 et soumis au permis de construire prévu à l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme, l’attestation prévue à l’article L. 111-7-4 est établie par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte, au sens de l’article 2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture susvisée, qui ne peut être celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de permis de construire. L’attestation est jointe à la déclaration d’achèvement prévue par l’article R. 462-1 du code de l’urbanisme.

Les personnes mentionnées à l’article R. 111-18-4 du présent code qui construisent ou améliorent un logement pour leur propre usage sont dispensées de fournir l’attestation prévue au premier alinéa.

Un arrêté du ministre chargé de la construction détermine, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article.

Article R. 111-19-28

Le fait, pour une personne ne remplissant pas les conditions définies au premier alinéa de l’article R. 111-19-27, d’établir une attestation mentionnée à cet article est puni d’une amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Le fait de faire usage d’une attestation établie par une personne ne remplissant pas les conditions définies au premier alinéa de l’article R. 111-19-27 est puni de la même peine.

La juridiction peut prononcer la peine d’affichage de la décision et de diffusion de celle-ci dans les conditions prévues par l’article 131-35 du code pénal.

En cas de récidive, le maximum de la peine encourue est majoré dans les conditions définies par les articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Sous-section 8 Autorisation d’ouverture d’un établissement recevant du public

Article R. 111-19-29

L’autorisation d’ouverture prévue à l’article L. 111-8-3 est délivrée au nom de l’Etat par l’autorité définie à l’article R. 111-19-13 :

a) Au vu de l’attestation établie en application de l’article R. 111-19-27, lorsque les travaux ont fait l’objet d’un permis de construire ;

b) Après avis de la commission compétente en application de l’article R. 111-19-30, lorsque l’établissement n’a pas fait l’objet de travaux ou n’a fait l’objet que de travaux non soumis à permis de construire. La commission se prononce après visite des lieux pour les établissements de la première à la quatrième catégorie au sens de l’article R. 123-19.

L’autorisation d’ouverture est notifiée à l’exploitant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Lorsque l’autorisation est délivrée par le maire, celui-ci transmet copie de sa décision au préfet.

Sous-section 9 Commissions d’accessibilité

Article R. 111-19-30

La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ou, à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, la commission départementale de sécurité est chargée, pour l’application de la présente section, d’émettre un avis sur les demandes d’autorisation ou de dérogation et de procéder à la visite des établissements recevant du public ou des installations ouvertes au public au regard des règles d’accessibilité aux personnes handicapées.

Le préfet peut, après avis conforme de la commission départementale, créer des commissions d’accessibilité d’arrondissement, intercommunales ou communales ayant les mêmes compétences territoriales que les commissions prévues à l’article R. 123-38. Les commissions ainsi créées exercent, dans leur ressort territorial, leurs attributions sur délégation de la commission départementale.

Les commissions d’accessibilité et les commissions de sécurité correspondantes peuvent se réunir en formation conjointe pour l’exercice de leurs missions.

NDLR Dates d’application : extrait du décret n°2006-555 du 17 mai 2007

Article 13

« Sauf disposition contraire, les dispositions des articles 1er à 5 et 9 du présent décret sont applicables aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er janvier 2007.

Les dispositions de l’article 3 concernant des travaux ne nécessitant pas une demande de permis de construire entrent en vigueur le 1er janvier 2007.

Sauf disposition contraire prévue à ces articles, les dispositions des articles 4 à 8 qui concernent les travaux ou les modifications portant sur un établissement recevant du public ou qui concernent la création d’un tel établissement sont applicables aux demandes d’autorisation prévues à l’article L. 111-8-1 du code de la construction et de l’habitation déposées à compter du 1er janvier 2007. »

Les dispositions des articles 10 et 11 entrent en vigueur le 1er janvier 2007. » (*)

Article 14

« Nonobstant les dispositions de l’article 5 (**) et les dispositions de l’article précédent :

1° Les parties de bâtiment des préfectures où sont délivrées les prestations offertes au public doivent respecter les dispositions du a et du b du II ou du a du III de l’article R. 111-19-8, au plus tard le 31 décembre 2010.

Au plus tard le 31 décembre 2007, l’ensemble des prestations doivent pouvoir être délivrées aux personnes handicapées dans au moins une partie du bâtiment respectant les dispositions du a et du b du II ou du a du III, de l’article R. 111-19-8.

2° Les parties classées en établissement recevant du public des bâtiments accueillant des établissements d’enseignement supérieur et appartenant à l’Etat doivent respecter les dispositions du a et du b du II ou du a du III de l’article R. 111-19-8 au plus tard le 31 décembre 2010. »

(*) Article 10 : article R. 112-2, alinéa f, du Code de l’urbanisme. Article 11 : article R. 123-13, dernier alinéa, du Code de l’urbanisme.

(**) Article 5 : Sous-section 5, article R. 111-19-7 à R. 111-19-12 du Code de la construction et de l’habitation.

Présentation du ministère du logement et de la ville

L’accessibilité des maisons individuelles aux personnes handicapées

Sont concernées les maisons individuelles construites pour être louées ou mises à disposition ou pour être vendues. Sont exclues celles dont le propriétaire a (directement ou par l’intermédiaire d’un professionnel de la construction) entrepris la construction ou la réhabilitation pour son propre usage.

Ces dispositions sont applicables aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er janvier 2007.

Aménagements propres à assurer l’accessibilité

Les caractéristiques à respecter sont fixées par l’arrêté du 1er août 2006 et portent sur :

– les cheminements extérieurs et les circulations intérieures,

– le stationnement,

– le logement,

– les équipements et locaux collectifs dans les ensembles résidentiels comprenant plusieurs maisons individuelles groupées.

Dans les maisons individuelles ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2008, lorsque les balcons et terrasses sont situés au niveau de l’accès au logement, comme pour les bâtiments d’habitation collectifs neufs, une obligation d’accès pour une personne en fauteuil roulant depuis au moins une pièce de vie au balcon (ou à la terrasse) doit être respectée.

Dans les maisons individuelles ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2010, au moins une salle d’eau devra être conçue et équipée de manière à permettre, par des aménagements simples, l’installation ultérieure d’une douche accessible à une personne handicapée.

Dérogations

Le préfet peut accorder des dérogations aux dispositions qui ne peuvent être respectées du fait d’une impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment et, notamment, des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de construction, en particulier au regard de la réglementation de prévention contre les inondations.

La demande de dérogation est soumise à une procédure particulière, notamment à l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.

A défaut de réponse du préfet dans le délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a reçu la demande, la dérogation demandée est réputée refusée.

Attestation de fin de travaux

A l’issue des travaux soumis à permis de construire (sauf construction ou aménagement de maison individuelle pour son propre usage), le maître de l’ouvrage fait établir par un contrôleur technique ou un architecte (à l’exclusion de celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de permis de construire) une attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d’accessibilité applicables, compte tenu des dérogations accordées.

L’attestation est jointe à la déclaration d’achèvement des travaux.

Le fait d’établir l’attestation de fin de travaux par une personne non habilitée est puni d’une amende prévue pour les contraventions de 5e classe, soit 1500 € portés à 3000 € en cas de récidive.

Le fait de faire usage d’une attestation établie par une personne ne remplissant pas les conditions prescrites est puni de la même peine.

L’accessibilité des bâtiments d’habitation colelctifs neufs pour personnes handicapées

Pour toute demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2007, des règles de construction doivent être respectées afin que les bâtiments d’habitation collectifs neufs soient accessibles pour les personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Est considéré comme bâtiment d’habitation collectif, tout bâtiment dans lequel sont superposés, même partiellement plus de deux logements distincts desservis par des parties communes bâties.

Aménagements propres à assurer l’accessibilité

• Parties communes, locaux collectifs et équipements communs

Pour être accessible, le bâtiment d’habitation collectif doit être aménagé de façon à permettre à tout habitant ou visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux techniques et équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente.

Les caractéristiques à respecter sont fixées par l’arrêté du 1er août 2006 et portent sur :

– les cheminements extérieurs,

– le stationnement,

– l’accès aux bâtiments,

– les circulations intérieures horizontales et verticales des paries communes,

– les revêtements des parois des parties communes,

– les portes et sas,

– les équipements intérieurs et extérieurs,

– les locaux collectifs, celliers et caves,

– la qualité générale du bâtiment.

• Logements situés dans les bâtiments d’habitation collectifs

Pour tous les logements :

Les circulations et les portes des logements doivent respecter dès la construction du bâtiment des caractéristiques minimales permettant la circulation de personnes handicapées. (arrêté du 1er août 2006).

Les dispositifs de commande doivent y être aisément repérables et utilisables par ces personnes.

Si les logements sont réalisés sur plusieurs niveaux, tous les niveaux doivent respecter les caractéristiques minimales d’accessibilité et un escalier adapté doit relier tous les niveaux. Le niveau d’accès au logement doit comporter au moins la cuisine, le séjour, une chambre, un wc et une salle d’eau.

Pour les logements situés au rez-de-chaussée, en étages desservis par un ascenseur ou pour lesquels une desserte ultérieure par un ascenseur est prévue dès la construction, doivent en outre offrir dès leur construction des caractéristiques minimales permettant à une personne handicapée d’utiliser la cuisine, le séjour, une chambre, un wc et une salle d’eau. Une partie des espaces nécessaires à l’utilisation par une personne en fauteuil roulant peuvent être aménagés à d’autres fins sous réserve que des travaux simples permettent d’en rétablir la possibilité d’utilisation par une personne en fauteuil roulant.

Dans les bâtiments d’habitation dont la demande de permis de construire sera déposée à compter du 1er janvier 2008, au moins un accès depuis une pièce de vie à tout balcon, terrasse ou loggias situé dans ces logements devra être conçue de manière telle que le seuil et les portes permettent, par des aménagements simples, le passage d’une personne en fauteuil roulant.

Dans les bâtiments d’habitation dont la demande de permis de construire sera déposée à compter du 1er janvier 2010, au moins une salle d’eau devra être conçue et équipée de manière à permettre, par des aménagements simples, l’installation ultérieure d’une douche accessible à une personne handicapée.

Dérogations

Le préfet peut accorder des dérogations aux dispositions qui ne peuvent être respectées du fait d’une impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment et, notamment, des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de construction, en particulier au regard de la réglementation de prévention contre les inondations.

Il peut également accorder des dérogations aux dispositions pour des programmes de logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière, à condition que soit réalisé dans le même programme 5 % de logements offrant des caractéristiques minimales d’accessibilité dès la construction. Sont visées principalement les résidences étudiantes ou de tourisme.

La demande de dérogation est soumise à une procédure particulière, notamment à l’avis de la commission départementale de sécurité et d’accessibilité.

A défaut de réponse du préfet dans le délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a reçu la demande, la dérogation demandée est réputée refusée.

Attestation de fin de travaux

A l’issue des travaux soumis à permis de construire, le maître de l’ouvrage fait établir par un contrôleur technique ou un architecte (à l’exclusion de celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de permis de construire) une attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d’accessibilité applicables, compte tenu des dérogations accordées.

L’attestation est jointe à la déclaration d’achèvement des travaux.

Le fait d’établir l’attestation de fin de travaux par une personne non habilitée est puni d’une amende prévue pour les contraventions de 5e classe, soit 1 500 € portés à 3 000 € en cas de récidive. Le fait de faire usage d’une attestation établie par une personne ne remplissant pas les conditions prescrites est puni de la même peine.

Ascenseurs

L’installation d’un ascenseur est obligatoire dans les parties de bâtiments d’habitation collectifs comportant plus de trois étages accueillant des logements au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée. Est notamment visé le terrain dénivelé, par exemple en montagne (dans ce cas le rez-de-chaussée n’est en effet pas le niveau le plus bas où se trouvent les logements).

Si le bâtiment comporte plusieurs rez-de-chaussée, les étages sont comptés à partir du niveau ne comportant pas de logement et, s’il n’en existe pas, du plus bas niveau d’accès pour les piétons. Lorsque l’installation d’un ascenseur est obligatoire, chaque niveau doit être desservi, qu’il soit situé en étage ou en sous-sol et qu’il comporte des locaux collectifs ou des parties privatives. Ces dispositions sont applicables aux permis de construire dont la demande a été déposée à compter du 1er janvier 2007.

Lorsque l’ascenseur n’est pas obligatoire, les parties de bâtiments comprenant plus de quinze logements situés en étages, au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée, doivent être conçues de manière telles qu’elles permettent l’installation ultérieure d’un ascenseur sans modification des structures et des circulations existantes. Sont soumis à ces obligations les bâtiments ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2008.

L’accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs existants pour personnes handicapées

Sont concernés les bâtiments (ou parties de bâtiment) d’habitation collectifs existants qui font l’objet de travaux de modification ou d’extension, et les bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination, pour lesquels la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2007.

Aménagements propres à assurer l’accessibilité

Dans tous les cas :

.• Les travaux réalisés à l’intérieur des volumes ou surfaces existants doivent, au minimum, maintenir les conditions d’accessibilité existantes ;

• Les surfaces ou volumes nouveaux créés dans les parties communes des bâtiments d’habitation collectifs, ainsi que dans les bâtiments où sont créés des logements par changement de destination, doivent respecter les dispositions prévues pour les bâtiments d’habitation collectifs neufs ;

• Les modifications apportées aux circulations communes et locaux collectifs et leurs équipements jouant un rôle en matière d’accessibilité doivent respecter les dispositions prévues pour les bâtiments d’habitation collectifs neufs.

Des adaptations mineures peuvent être apportées lorsque les contraintes liées à la structure du bâtiment l’imposent ;

• Les modifications apportées à la signalisation palière ou en cabine d’un ascenseur doivent permettre de recevoir par des moyens adaptés les informations liées aux mouvements de la cabine, aux étages desservis et au système d’alarme. Les nouveaux ascenseurs installés doivent disposer de ces moyens. Par ailleurs, lorsque les travaux réalisés ou votés depuis deux ans atteignent une valeur supérieure ou égale à 80 % de la valeur du bâtiment, doivent respecter les dispositions prévues pour les bâtiments d’habitation collectifs neufs (l’article R 111-18-1 et R 111-18-2 du CCH) :

• Toutes les parties communes du bâtiment, extérieures et intérieures, même si elles ne font pas l’objet de travaux ;

• Les places de stationnement, les celliers et caves privatifs où sont réalisés les travaux ;

• Les logements où sont réalisés les travaux.

Dérogations

Le préfet peut, sur demande du maître d’ouvrage des travaux, accorder des dérogations aux dispositions qui ne peuvent être respectées du fait des caractéristiques du bâtiment pour les mêmes motifs que pour les bâtiments d’habitation collectifs neufs, ou au vu d’un rapport analysant les bénéfices et inconvénients, établi sous la responsabilité du maître d’ouvrage et joint à la demande de dérogation.

Il peut également accorder des dérogations en cas de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural dans certaines conditions.

Dans tous les cas, le préfet prend sa décision après avoir consulté la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. A défaut de réponse du préfet dans le délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a reçu la demande, la dérogation demandée est réputée refusée. Lorsque la dérogation concerne une disposition dont la mise en œuvre aurait eu pour conséquence d’améliorer significativement les conditions d’accessibilité du bâtiment où habite une personne handicapée au regard de la nature de son handicap, le propriétaire du logement occupé par cette personne, s’il possède plus de 500 logements locatifs dans le département, est tenu de proposer, si demande lui en est faite, une offre de relogement. Cette offre doit correspondre aux besoins et aux possibilités de la personne à reloger et respecter certaines exigences ou, à défaut, apporter à la personne handicapée une amélioration significative, au regard de la nature de son handicap, des conditions d’accessibilité dont elle aurait bénéficié si les travaux prévus avaient été réalisés. Pour cette disposition, est considérée comme handicapée la personne titulaire de la carte d’invalidité ou bénéficiant de l’une ou des aides telles que prévues au code de l’action sociale et des familles (articles L.241-3 et L. 241-6 de ce code).

Attestation de fin de travaux

A l’issue des travaux soumis à permis de construire, le maître de l’ouvrage fait établir par un contrôleur technique ou un architecte (à l’exclusion de celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de permis de construire) une attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d’accessibilité applicables, compte tenu des dérogations accordées.

L’attestation est jointe à la déclaration d’achèvement des travaux.

Le fait d’établir l’attestation de fin de travaux par une personne non habilitée est puni d’une amende prévue pour les contraventions de 5e classe, soit 1 500 € portés à 3 000 € en cas de récidive.

Le fait de faire usage d’une attestation établie par une personne ne remplissant pas les conditions prescrites est puni de la même peine.

L’accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs neufs pour les personnes handicapées

L’accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs existants pour les personnes handicapées

Accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction Dispositions prises pour l’application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du Code de la construction et de l’habitation – Arrêté du 1er août 2006 modifié par l’arrêté 30 novembre 2007 Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logementJournal Officiel du 24 août 2006 et du 14 décembre 2007

Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,

Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques, modifiée par la directive 98/48/CE du 20 juillet 1998 ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu l’avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 20 juin 2006 et du 18 septembre 2007,

Arrêtent :

Chapitre IerCaractéristiques relatives aux bâtiments d’habitation collectifs neufs

Article 1er

Les dispositions du présent chapitre sont prises pour l’application des dispositions des articles R. 111-18 à R. 111-18-3 du code de la construction et de l’habitation pour l’accessibilité aux personnes handicapées, notamment physiques, sensorielles, cognitives, mentales ou psychiques.

Les dispositions architecturales et les aménagements propres à assurer l’accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs neufs et de leurs abords doivent satisfaire aux obligations définies aux articles 2 à 16.

Article 2

Dispositions relatives aux cheminements extérieurs.

I. – Un cheminement accessible doit permettre d’atteindre l’entrée du ou des bâtiments depuis l’accès au terrain. Le choix et l’aménagement de ce cheminement sont tels qu’ils facilitent la continuité de la chaîne du déplacement avec l’extérieur du terrain.

Le cheminement accessible permet notamment à une personne ayant une déficience visuelle, auditive ou mentale de se localiser, s’orienter et atteindre le bâtiment aisément et sans danger et permet à une personne ayant une déficience motrice d’accéder aisément à tout équipement ou aménagement utilisable par les occupants ou les visiteurs de l’immeuble. Les caractéristiques d’un cheminement accessible sont définies au II ci-après.

Lorsqu’il existe plusieurs cheminements, les cheminements accessibles sont signalés de manière adaptée.

Lorsque les caractéristiques du terrain ne permettent pas la réalisation d’un cheminement accessible depuis l’extérieur du terrain, un espace de stationnement adapté tel que défini à l’article 3 est prévu à proximité de l’entrée du bâtiment et relié à celle-ci par un cheminement accessible.

II. – Les cheminements extérieurs accessibles aux personnes handicapées doivent répondre aux dispositions suivantes :

1° Repérage et guidage :

Une signalisation adaptée doit être mise en place à l’entrée du terrain de l’opération, à proximité des places de stationnement pour les visiteurs, ainsi qu’en chaque point du cheminement accessible où un choix d’itinéraire est donné à l’usager. Les éléments de signalisation doivent répondre aux exigences définies à l’annexe 3.

Le revêtement du cheminement accessible doit présenter un contraste visuel et tactile par rapport à son environnement. A défaut, le cheminement doit comporter sur toute sa longueur un repère continu, tactile pour le guidage à l’aide d’une canne d’aveugle, et visuellement contrasté par rapport à son environnement pour faciliter le guidage des personnes malvoyantes.

2° Caractéristiques dimensionnelles :

a) Profil en long :

Le cheminement accessible doit être horizontal et sans ressaut.

Lorsqu’une dénivellation ne peut être évitée, un plan incliné de pente inférieure ou égale à 5 % doit être aménagé afin de la franchir. Les valeurs de pentes suivantes sont tolérées exceptionnellement :

– jusqu’à 8 % sur une longueur inférieure ou égale à 2 m ;

– jusqu’à 10 % sur une longueur inférieure ou égale à 0,50 m.

Un palier de repos est nécessaire en haut et en bas de chaque plan incliné quelle qu’en soit la longueur. En cas de plan incliné de pente supérieure ou égale à 4 %, un palier de repos est nécessaire tous les 10 m.

Les caractéristiques dimensionnelles du palier sont définies à l’annexe 2.

Lorsqu’il ne peut être évité, un faible écart de niveau peut être traité par un ressaut à bord arrondi ou muni d’un chanfrein et dont la hauteur doit être inférieure ou égale à 2 cm. Cette hauteur maximale peut toutefois être portée à 4 cm si le ressaut comporte sur toute sa hauteur une pente ne dépassant pas 33 %.

La distance minimale entre deux ressauts successifs est de 2,50 m.

Les pentes comportant plusieurs ressauts successifs, dits « pas d’âne », sont interdites.

b) Profil en travers :

La largeur minimale du cheminement accessible doit être de 1,20 m libre de tout obstacle afin de faciliter les croisements.

Lorsqu’un rétrécissement ponctuel ne peut être évité, la largeur minimale du cheminement peut, sur une faible longueur, être comprise entre 0,90 m et 1,20 m de manière à laisser le passage pour une personne en fauteuil roulant.

Le cheminement doit être conçu et mis en œuvre de manière à éviter la stagnation d’eau. Lorsqu’un dévers est nécessaire, il doit être inférieur ou égal à 2 %.

c) Espaces de manœuvre et d’usage pour les personnes circulant en fauteuil roulant :

Un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour est nécessaire en chaque point du cheminement où un choix d’itinéraire est donné à l’usager, ainsi que devant les portes d’entrées desservies par un cheminement accessible qui comportent un système de contrôle d’accès.

Un espace de manœuvre de porte est nécessaire de part et d’autre de chaque porte ou portillon situé le long du cheminement, à l’exception de ceux ouvrant uniquement sur un escalier.

Un espace d’usage est nécessaire devant chaque équipement ou aménagement situé le long du cheminement afin d’en permettre l’atteinte et l’usage.

Les caractéristiques dimensionnelles de ces différents espaces sont définies à l’annexe 2.

3° Sécurité d’usage :

Le sol ou le revêtement de sol du cheminement accessible doit être non meuble, non glissant, non réfléchissant et sans obstacle à la roue.

Les trous et fentes situés dans le sol du cheminement doivent avoir une largeur ou un diamètre inférieur ou égal à 2 cm.

Le cheminement accessible doit être libre de tout obstacle. Afin d’être repérables, les éléments éventuels qui ne peuvent pas être mis en dehors du cheminement doivent répondre aux exigences suivantes :

– s’ils sont suspendus au-dessus du cheminement, laisser un passage libre d’au moins 2,20 m de hauteur au-dessus du sol ;

– s’ils sont implantés sur le cheminement, quelle que soit leur hauteur, ou en saillie latérale de plus de 15 cm sur le cheminement, comporter un élément de contraste visuel par rapport à leur environnement immédiat et un rappel tactile ou un prolongement au sol.

Lorsque le cheminement est bordé à une distance inférieure à 0,90 m par une rupture de niveau d’une hauteur de plus de 0,40 m, un dispositif de protection doit être implanté afin d’éviter les chutes.

Lorsqu’un escalier est situé dans un espace de circulation, la partie située en dessous de 2,20 m, si elle n’est pas fermée, doit être visuellement contrastée, comporter un rappel tactile au sol et être réalisée de manière à prévenir les dangers de chocs pour des personnes aveugles ou malvoyantes.

Les parois vitrées situées sur les cheminements ou en bordure immédiate de ceux-ci doivent être repérables par des personnes de toutes tailles à l’aide d’éléments visuels contrastés par rapport à l’environnement immédiat.

Toute volée d’escalier comportant trois marches ou plus doit répondre aux exigences applicables aux escaliers des parties communes visées au sous-article 6-1, à l’exception de la disposition concernant l’éclairage.

Toute volée d’escalier comportant moins de trois marches doit répondre aux exigences applicables aux escaliers des parties communes visées au 2° du sous-article 6-1, à l’exception de la disposition concernant l’éclairage.

Lorsqu’un cheminement accessible croise un itinéraire emprunté par des véhicules, il doit comporter un élément permettant l’éveil de la vigilance des piétons au droit de ce croisement. Un marquage au sol et une signalisation doivent également indiquer aux conducteurs des véhicules qu’ils croisent un cheminement pour piétons.

Le cheminement doit comporter un dispositif d’éclairage répondant aux exigences définies à l’article 10.

Article 3

Dispositions relatives au stationnement automobile.

I. – Tout parc de stationnement automobile intérieur ou extérieur dépendant d’un bâtiment d’habitation, qu’il soit à l’usage des occupants ou des visiteurs, doit comporter une ou plusieurs places adaptées répondant aux conditions du II ci-après. Ces places adaptées sont localisées à proximité de l’entrée du bâtiment ou de l’ascenseur et reliées à ceux-ci par un cheminement accessible tel que défini selon les cas à l’article 2 ou à l’article 5.

II. – Les places des parcs de stationnement automobile adaptées pour les personnes handicapées doivent répondre aux dispositions suivantes :

1° Nombre :

Les places adaptées destinées à l’usage des occupants doivent représenter au minimum 5 % du nombre total de places prévues pour les occupants. De plus, les places adaptées destinées à l’usage des visiteurs doivent représenter au minimum 5 % du nombre total de places prévues pour les visiteurs. Dans les deux cas, le nombre minimal de places adaptées est arrondi à l’unité supérieure.

2° Repérage :

Un marquage au sol doit signaler chaque place adaptée destinée aux visiteurs.

3° Caractéristiques dimensionnelles :

Une place de stationnement adaptée doit correspondre à un espace horizontal au dévers près, inférieur ou égal à 2 %.

La largeur minimale des places adaptées doit être de 3,30 m.

4° Atteinte et usage :

Qu’elle soit à l’extérieur ou à l’intérieur du bâtiment, une place de stationnement adaptée doit se raccorder sans ressaut de plus de 2 cm au cheminement d’accès à l’entrée du bâtiment ou à l’ascenseur. Sur une longueur d’au moins 1,40 m à partir de la place de stationnement adaptée, ce cheminement doit être horizontal au dévers près.

Les places adaptées, quelle que soit leur configuration et notamment lorsqu’elles sont réalisées dans un volume fermé, sont telles qu’un usager en fauteuil roulant peut quitter l’emplacement une fois le véhicule garé.

Article 4

Dispositions relatives aux accès aux bâtiments.

I. – Le niveau d’accès principal au bâtiment pour les occupants et les visiteurs doit être accessible en continuité avec le cheminement extérieur accessible.

Lorsque l’affichage du nom des occupants et l’installation de boîtes aux lettres sont prévus, ces informations et équipements doivent être situés au niveau d’accès principal au bâtiment.

Tout dispositif visant à permettre ou restreindre l’accès au bâtiment ou à se signaler à un occupant doit pouvoir être repéré, atteint et utilisé par une personne handicapée.

Lorsqu’un dispositif permet une communication entre visiteur et occupant, il doit permettre à une personne handicapée occupante d’entrer en communication avec le visiteur.

II. – Pour l’application du I, l’accès au bâtiment doit répondre aux dispositions suivantes :

1° Repérage :

Les entrées principales du bâtiment doivent être facilement repérables par des éléments architecturaux ou par un traitement utilisant des matériaux différents ou visuellement contrastés.

Tout dispositif visant à permettre ou restreindre l’accès au bâtiment ou à se signaler à un occupant, et notamment le portier d’immeuble, doit être facilement repérable par un contraste visuel ou une signalétique répondant aux exigences définies à l’annexe 3, et ne doit pas être situé dans une zone sombre.

2° Atteinte et usage :

Les systèmes de contrôle d’accès ou de communication entre visiteurs et occupants ainsi que les dispositifs de commande manuelle doivent répondre aux exigences suivantes :

– être situés à plus de 0,40 m d’un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l’approche d’un fauteuil roulant ;

– être situés à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m.

Le système d’ouverture des portes doit être utilisable en position « debout » comme en position « assis ».

Lorsqu’il existe un dispositif de déverrouillage électrique, il doit permettre à une personne à mobilité réduite d’atteindre la porte et d’entamer la manœuvre d’ouverture avant que la porte ne soit à nouveau verrouillée.

Tout signal lié au fonctionnement des dispositifs d’accès doit être sonore et visuel.

Les appareils d’interphonie sont munis d’un système permettant à un occupant de visualiser ses visiteurs. Les combinés sont équipés d’une boucle magnétique permettant l’amplification par une prothèse auditive.

Les appareils à menu déroulant doivent permettre l’appel direct par un code.

Afin d’être lisible par une personne malvoyante, toute information doit répondre aux exigences définies à l’annexe 3.

Article 5

Dispositions relatives aux circulations intérieures horizontales des parties communes.

Les circulations intérieures horizontales doivent être accessibles et sans danger pour les personnes handicapées. Les principaux éléments structurants du cheminement doivent être repérables par les personnes ayant une déficience visuelle et facilement identifiables par les personnes ayant une déficience mentale.

Lorsque le niveau d’accès principal comporte un niveau décalé de moins de 1,20 m avec des logements, des locaux collectifs, caves et celliers, ou des places de stationnement adaptées, ce niveau doit être desservi par un cheminement accessible.

Une dénivellation qui ne peut être franchie par un cheminement accessible doit faire l’objet d’une demande de dérogation dans les conditions fixées par l’article R. 111-18-3 du code de la construction et de l’habitation. Dans ce cas, la dénivellation doit a minima être compensée par l’installation d’un appareil élévateur, à condition qu’il soit localisé en intérieur, d’usage permanent et respectant les réglementations en vigueur.

Les occupants handicapés doivent pouvoir accéder à l’ensemble des locaux collectifs ainsi qu’aux caves et celliers situés à un niveau nécessairement desservis par un cheminement accessible.

Les circulations intérieures horizontales doivent répondre aux exigences applicables au cheminement extérieur accessible visées à l’article 2, à l’exception des dispositions concernant :

– l’aménagement d’espaces de manœuvre avec possibilité de demi-tour pour une personne circulant en fauteuil roulant ;

– le repérage et le guidage ;

– le passage libre sous les obstacles en hauteur, qui est réduit à 2 m dans les parcs de stationnement et les accès aux caves.

Article 6

Dispositions relatives aux circulations intérieures verticales des parties communes.

Les circulations intérieures verticales des parties communes doivent répondre aux dispositions suivantes :

Toute dénivellation des circulations horizontales supérieure ou égale à 1,20 m détermine un niveau décalé considéré comme un étage.

Lorsque le bâtiment comporte un ascenseur, tous les étages comportant des logements ou des locaux collectifs, et en particulier les caves, celliers et parcs de stationnement, doivent être desservis.

Lorsque l’ascenseur ou l’escalier n’est pas visible depuis l’entrée ou le hall du niveau d’accès au bâtiment, il doit y être repéré par une signalisation adaptée répondant aux exigences définies à l’annexe 3. Lorsqu’il existe plusieurs ascenseurs ou escaliers desservant de façon sélective les différents niveaux, cette signalisation doit aider l’usager à choisir l’ascenseur ou l’escalier qui lui convient. Pour les ascenseurs, cette information doit figurer également à proximité des commandes d’appel.

L’installation ultérieure d’un ascenseur répondant aux exigences définies à l’article 6.2 dans une partie de bâtiment comprenant plus de quinze logements situés en étages au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée peut être réalisée à l’intérieur ou à l’extérieur du bâtiment. Dans les deux cas, le principe d’installation doit être prévu dès la construction du bâtiment ou de la partie de bâtiment.

6.1. Escaliers

I. – Les escaliers situés dans les parties communes doivent pouvoir être utilisés en sécurité par les personnes handicapées y compris lorsqu’une aide appropriée est nécessaire. La sécurité des personnes doit être assurée par des aménagements ou équipements facilitant notamment le repérage des obstacles et l’équilibre tout au long de l’escalier.

II. – A cette fin, ces escaliers doivent répondre aux dispositions suivantes, que le bâtiment comporte ou non un ascenseur :

1° Caractéristiques dimensionnelles :

La largeur minimale entre mains courantes doit être de 1,00 m.

Les marches doivent répondre aux exigences suivantes :

– hauteur inférieure ou égale à 17 cm ;

– largeur du giron supérieure ou égale à 28 cm.

2° Sécurité d’usage :

En haut de l’escalier, un revêtement de sol doit permettre l’éveil de la vigilance à une distance de 0,50 m de la première marche grâce à un contraste visuel et tactile.

La première et la dernière marches doivent être pourvues d’une contremarche d’une hauteur minimale de 0,10 m, visuellement contrastée par rapport à la marche.

Les nez de marches doivent répondre aux exigences suivantes :

– être contrastés visuellement par rapport au reste de l’escalier ;

– être non glissants ;

– ne pas présenter de débord excessif par rapport à la contremarche.

L’escalier doit comporter un dispositif d’éclairage répondant aux exigences définies à l’article 10.

3° Atteinte et usage :

L’escalier, quelle que soit sa conception, doit comporter une main courante de chaque côté. Toute main courante doit répondre aux exigences suivantes :

– être située à une hauteur comprise entre 0,80 m et 1,00 m. Toutefois, lorsqu’un garde-corps tient lieu de main courante, celle-ci devra être située pour des motifs de sécurité à la hauteur minimale requise pour le garde-corps ;

– se prolonger horizontalement de la longueur d’une marche au-delà de la première et de la dernière marche de chaque volée sans pour autant créer d’obstacle au niveau des circulations horizontales ;

– être continue, rigide et facilement préhensible ;

– être différenciée de la paroi support grâce à un éclairage particulier ou à un contraste visuel.

6.2. Ascenseurs

Tous les ascenseurs doivent pouvoir être utilisés par les personnes handicapées. Les caractéristiques et la disposition des commandes extérieures et intérieures à la cabine doivent, notamment, permettre leur repérage et leur utilisation par ces personnes. Dans les ascenseurs, des dispositifs doivent permettre, d’une part, de s’appuyer et, d’autre part, de recevoir par des moyens adaptés les informations liées aux mouvements de la cabine, aux étages desservis et au système d’alarme.

A cette fin, les ascenseurs doivent être conformes à la norme NF EN 81-70 relative à l’« accessibilité aux ascenseurs pour toutes les personnes y compris les personnes avec handicap », ou à tout système équivalent permettant de satisfaire à ces mêmes exigences.

Article 7

Revêtements des sols, murs et plafonds des parties communes.

Les revêtements de sols et les équipements situés sur le sol des cheminements des parties communes doivent être sûrs et permettre une circulation aisée des personnes handicapées. Les revêtements de sols, murs et plafonds ne doivent pas créer de gêne visuelle ou sonore pour les personnes ayant une déficience sensorielle.

A cette fin, les dispositions suivantes doivent être respectées :

– qu’ils soient posés ou encastrés, les tapis situés devant les portes d’accès au bâtiment et dans les halls doivent présenter la dureté nécessaire pour ne pas gêner la progression d’un fauteuil roulant. Ils ne doivent pas créer de ressaut de plus de 2 cm ;

– l’aire d’absorption équivalente des revêtements et éléments absorbants disposés dans les halls et les circulations intérieures desservant des logements doit représenter au moins 25 % de la surface au sol de ces circulations.

L’aire d’absorption équivalente A d’un revêtement absorbant est donnée par la formule :

A = S x αw

où S désigne la surface du revêtement absorbant et αw son indice d’évaluation de l’absorption, défini dans la norme NF EN ISO 11 654.

Article 8

Dispositions relatives aux portes et aux sas des parties communes.

I. – Toutes les portes situées dans ou donnant sur les parties communes doivent permettre le passage des personnes handicapées et pouvoir être manœuvrées par des personnes ayant des capacités physiques réduites, y compris en cas de système d’ouverture complexe. Les portes comportant une partie vitrée importante doivent pouvoir être repérées par les personnes malvoyantes de toutes tailles et ne pas créer de gêne visuelle.

Les sas doivent permettre le passage et la manœuvre des portes par les personnes handicapées.

II. – Pour satisfaire aux exigences du I, ces portes doivent répondre aux dispositions suivantes :

1° Caractéristiques dimensionnelles :

Les portes doivent avoir une largeur minimale de 0,90 m. La largeur de passage minimale lorsque le vantail est ouvert à 90° doit être de 0,83 m. Dans le cas de portes à plusieurs vantaux, le vantail couramment utilisé doit respecter cette exigence.

Les portes des caves et des celliers doivent avoir une largeur minimale de 0,80 m. La largeur de passage minimale lorsque le vantail est ouvert à 90° doit être de 0,77 m.

S’il ne peut être évité, le ressaut dû au seuil doit comporter au moins un bord arrondi ou muni d’un chanfrein, et sa hauteur maximale doit être de 2 cm.

Un espace de manœuvre de porte dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l’annexe 2 est nécessaire devant chaque porte, à l’exception de celles ouvrant uniquement sur un escalier.

Les sas situés dans les parties communes doivent être tels que :

– à l’intérieur du sas, un espace de manœuvre de porte existe devant chaque porte, hors débattement éventuel de la porte non manœuvrée ;

– à l’extérieur du sas, un espace de manœuvre de porte existe devant chaque porte.

Les caractéristiques dimensionnelles de ces espaces sont définies à l’annexe 2.

2° Atteinte et usage :

Les poignées de porte doivent être facilement préhensibles et manœuvrables en position « debout » comme « assis » ainsi que par une personne ayant des difficultés à saisir et à faire un geste de rotation du poignet.

L’extrémité des poignées des portes, à l’exception de celles ouvrant uniquement sur un escalier, doit être située à plus de 0,40 m d’un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l’approche d’un fauteuil roulant.

Les serrures doivent être situées à plus de 0,30 m d’un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l’approche d’un fauteuil roulant.

Lorsqu’une porte est à ouverture automatique, la durée d’ouverture doit permettre le passage de personnes à mobilité réduite.

Lorsqu’une porte comporte un système d’ouverture électrique, le déverrouillage doit être signalé par un signal sonore et lumineux.

L’effort nécessaire pour ouvrir la porte doit être inférieur ou égal à 50 N, que la porte soit ou non équipée d’un dispositif de fermeture automatique.

3° Sécurité d’usage :

Les portes comportant une partie vitrée importante doivent être repérables ouvertes comme fermées à l’aide d’éléments visuels contrastés par rapport à l’environnement immédiat.

Article 9

Dispositions relatives aux équipements et aux dispositifs de commande et de service des parties communes.

I. – Les équipements, les dispositifs de commande et de service situés sur les cheminements extérieurs ainsi que dans les parties communes doivent pouvoir être repérés, atteints et utilisés par les personnes handicapées. La disposition des équipements ne doit pas créer d’obstacle ou de danger pour les personnes ayant une déficience visuelle.

II. – Pour satisfaire aux exigences du I, les équipements et dispositifs destinés à l’usage des occupants ou des visiteurs, et notamment les boîtes aux lettres et les commandes d’éclairage, doivent répondre aux dispositions suivantes :

1° Repérage :

Ces équipements et dispositifs doivent être repérables grâce à un éclairage particulier ou à un contraste visuel.

Les commandes d’éclairages doivent être visibles de jour comme de nuit.

2° Atteinte et usage :

Ces équipements et dispositifs doivent être situés :

– à plus de 0,40 m d’un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l’approche d’un fauteuil roulant ;

– à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m ;

– au droit d’un espace d’usage dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l’annexe 2.

Toutefois, s’agissant des boîtes aux lettres normalisées, cette obligation ne concerne que 30 % d’entre elles.

Article 10

Dispositions relatives à l’éclairage des parties communes.

La qualité de l’éclairage, artificiel ou naturel, des circulations communes intérieures et extérieures doit être telle que l’ensemble du cheminement est traité sans créer de gêne visuelle. Les parties du cheminement qui peuvent être source de perte d’équilibre, les dispositifs d’accès et les informations fournies par la signalétique font l’objet d’une qualité d’éclairage renforcée. Les locaux collectifs font l’objet d’un éclairage suffisant.

A cette fin, le dispositif d’éclairage artificiel doit répondre aux dispositions suivantes :

Il doit permettre, lorsque l’éclairement naturel n’est pas suffisant, d’assurer des valeurs d’éclairement mesurées au sol d’au moins :

– 20 lux en tout point du cheminement extérieur accessible ;

– 100 lux en tout point des circulations intérieures horizontales ;

– 150 lux en tout point de chaque escalier ;

– 100 lux à l’intérieur des locaux collectifs ;

– 50 lux en tout point des circulations piétonnes des parcs de stationnement ;

– 20 lux en tout autre point des parcs de stationnement.

Lorsque la durée de fonctionnement du système d’éclairage est temporisée, l’extinction doit être progressive. Dans le cas d’un fonctionnement par détection de présence, la détection doit couvrir l’ensemble de l’espace concerné et deux zones de détection successives doivent obligatoirement se chevaucher.

La mise en œuvre des points lumineux doit éviter tout effet d’éblouissement direct des usagers en position debout comme assis ou de reflet sur la signalétique.

Article 11

Dispositions relatives aux caractéristiques de base des logements.

Tous les logements doivent présenter les caractéristiques de base suivantes :

1° Caractéristiques dimensionnelles :

La largeur minimale des circulations intérieures doit être de 0,90 m.

La porte d’entrée doit avoir une largeur minimale de 0,90 m. La largeur de passage minimale lorsque le vantail est ouvert à 90° doit être de 0,83 m.

La largeur minimale des portes intérieures doit être de 0,80 m. La largeur de passage minimale lorsque le vantail est ouvert à 90° doit être de 0,77 m. Dans le cas de portes à plusieurs vantaux, le vantail couramment utilisé doit respecter cette exigence.

S’il ne peut être évité, le ressaut dû au seuil doit comporter au moins un bord arrondi ou muni d’un chanfrein, et sa hauteur maximale doit être de 2 cm.

2° Atteinte et usage :

A l’intérieur du logement, il doit exister devant la porte d’entrée un espace de manœuvre de porte dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l’annexe 2.

La poignée de la porte d’entrée doit être facilement préhensible. Son extrémité doit être située à 0,40 m au moins d’un angle de paroi ou de tout autre obstacle à l’approche d’un fauteuil roulant.

La serrure de la porte d’entrée doit être située à plus de 0,30 m d’un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l’approche d’un fauteuil roulant.

Tous les dispositifs de commande, y compris les dispositifs d’arrêt d’urgence, les dispositifs de manœuvre des fenêtres et portes-fenêtres ainsi que des systèmes d’occultation extérieurs commandés de l’intérieur doivent être :

– situés à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m du sol ;

– manœuvrables en position « debout » comme en position « assis ».

Un interrupteur de commande d’éclairage doit être situé en entrée de chaque pièce.

Les prises d’alimentation électrique, les prises d’antenne et de téléphone ainsi que les branchements divers imposés par les normes et règlements applicables doivent être situés à une hauteur inférieure ou égale à 1,30 m du sol.

Article 12

Dispositions relatives aux escaliers des logements.

Dans les logements réalisés sur plusieurs niveaux, les escaliers intérieurs doivent répondre aux dispositions suivantes :

1° Caractéristiques dimensionnelles :

La largeur minimale de l’escalier doit être de 0,80 m. Lorsqu’une main courante empiète sur l’emmarchement de plus de 0,10 m, la largeur de l’escalier se mesure à l’aplomb de la main courante.

Les marches doivent être conformes aux exigences suivantes :

– hauteur inférieure ou égale à 18 cm ;

– largeur du giron supérieure ou égale à 24 cm.

2° Sécurité d’usage :

L’escalier doit comporter un dispositif d’éclairage artificiel supprimant toute zone sombre, commandé aux différents niveaux desservis.

3° Atteinte et usage :

Lorsqu’il est inséré entre parois pleines, l’escalier doit comporter au moins une main courante répondant aux exigences définies au 3° du II de l’article 6.1. En l’absence de paroi sur l’un ou l’autre des côtés de l’escalier, le garde-corps installé tient lieu de main courante.

Les nez de marches ne doivent pas présenter de débord excessif par rapport à la contremarche.

Article 13

Dispositions relatives aux caractéristiques des logements en rez-de-chaussée, desservis par ascenseur ou susceptibles de l’être.

En plus des caractéristiques de base décrites à l’article 11, les logements situés au rez-de-chaussée ou en étages desservis ou pouvant être desservis par ascenseur doivent présenter les caractéristiques d’accessibilité et d’adaptabilité suivantes :

1° Généralités :

L’unité de vie des logements concernés par le présent article et réalisés sur un seul niveau est constituée des pièces suivantes : la cuisine ou la partie du studio aménagée en cuisine, le séjour, une chambre ou la partie du studio aménagée en chambre, un cabinet d’aisances et une salle d’eau.

2° Caractéristiques dimensionnelles :

Dès la construction, les caractéristiques suivantes doivent être respectées :

Une personne dont le fauteuil roulant présente des caractéristiques dimensionnelles définies à l’annexe 1 doit pouvoir :

– passer dans toutes les circulations intérieures des logements conduisant à une pièce de l’unité de vie ;

– pénétrer dans toutes les pièces de l’unité de vie.

La cuisine, ou la partie du studio aménagée en cuisine, doit offrir un passage d’une largeur minimale de 1,50 m entre les appareils ménagers installés ou prévisibles compte tenu des possibilités de branchement et d’évacuation, les meubles fixes et les parois, et ce hors du débattement de la porte.

Une chambre au moins doit offrir, en dehors du débattement de la porte et de l’emprise d’un lit de 1,40 m x 1,90 m :

– un espace libre d’au moins 1,50 m de diamètre ;

– un passage d’au moins 0,90 m sur les deux grands côtés du lit et un passage d’au moins 1,20 m sur le petit côté libre du lit, ou un passage d’au moins 1,20 m sur les deux grands côtés du lit et un passage d’au moins 0,90 m sur le petit côté libre du lit.

Dans le cas d’un logement ne comportant qu’une pièce principale, le passage de 0,90 m n’est exigé que sur un grand côté, le lit pouvant être considéré accolé à une paroi.

Une salle d’eau au moins doit offrir un espace libre d’au moins 1,50 m de diamètre en dehors du débattement de la porte et des équipements fixes.

Un cabinet d’aisances au moins doit offrir un espace libre accessible à une personne en fauteuil roulant d’au moins 0,80 m x 1,30 m latéralement à la cuvette et en dehors du débattement de la porte. A la livraison, cet espace peut être utilisé à d’autres fins, sous réserve que les travaux de réintégration de l’espace dans le w.-c. soient des travaux simples.

3° Atteinte et usage :

Pour chaque pièce de l’unité de vie, une prise de courant est disposée à proximité immédiate de l’interrupteur de commande d’éclairage situé en entrée de la pièce.

Article 14

Dispositions relatives aux accès aux balcons, terrasses et loggias.

Au sein des bâtiments d’habitation collectifs ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2008, tout balcon, loggia ou terrasse, présentant une profondeur de plus de 60 cm et situé au niveau d’accès d’un logement situé en rez-de-chaussée, en étage desservi par un ascenseur ou pour lequel une desserte ultérieure par un ascenseur est prévue dès la construction, conformément aux 3e et 4e alinéas de l’article R. 111-5, doit posséder au moins un accès depuis une pièce de vie respectant les dispositions suivantes :

1° Caractéristiques dimensionnelles :

La largeur minimale de l’accès doit être de 0,80 m.

2° Atteinte et usage :

Afin de minimiser le ressaut dû au seuil de la porte-fenêtre :

– la hauteur du seuil de la menuiserie doit être inférieure ou égale à 2 cm ;

– la hauteur du rejingot doit être égale à la hauteur minimale admise par les règles de l’art en vigueur pour assurer la garde d’eau nécessaire.

Afin de limiter le ressaut du côté extérieur à une hauteur inférieure ou égale à 2 cm, un dispositif de mise à niveau du plancher tel qu’un caillebotis, des dalles sur plots ou tout autre système équivalent sera installé dès la livraison. Pour le respect des règles de sécurité en vigueur, la hauteur du garde-corps sera mesurée par rapport à la surface accessible.

Article 15

Dispositions relatives à l’adaptabilité de la salle d’eau.

Dans les logements ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2010, au moins une salle d’eau doit être équipée de manière à ménager la possibilité d’installer une douche accessible. Lorsque la douche n’est pas installée dès l’origine, son aménagement ultérieur doit être possible sans intervention sur le gros œuvre. Lorsque le logement comprend plusieurs salles d’eau, la salle d’eau ainsi équipée est située au niveau accessible.

Article 16

Dispositions relatives aux logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière.

Les logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente doivent présenter les caractéristiques d’accessibilité décrites aux articles 11 à 15. Toutefois, ils peuvent bénéficier d’une dérogation dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l’article R. 111-18-3 du code de la construction et de l’habitation, dès lors que 5 % des logements présentent, outre les caractéristiques d’accessibilité décrites aux articles 11 à 15, les caractéristiques supplémentaires suivantes :

– un cabinet d’aisances au moins doit offrir dès la livraison un espace libre d’au moins 0,80 m x 1,30 m latéralement à la cuvette et en dehors du débattement de la porte. Ce cabinet est équipé d’une barre d’appui permettant le transfert d’une personne en fauteuil roulant ;

– une salle d’eau au moins comporte dès la livraison une douche accessible équipée de barres d’appui ;

– un passage libre est ménagé sous un lavabo ainsi que sous l’évier afin de permettre leur utilisation par une personne en fauteuil roulant ;

– les appareils de cuisson et leurs commandes sont utilisables par une personne en fauteuil roulant ;

– chacune des pièces de l’unité de vie dispose de volumes de rangement accessibles à une personne en fauteuil roulant.

Chapitre II Caractéristiques relatives aux maisons individuelles neuves

Article 17

Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l’application des dispositions des articles R. 111-18-4 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l’habitation.

Les dispositions architecturales et les aménagements propres à assurer l’accessibilité des maisons individuelles et de leurs abords doivent satisfaire aux obligations définies aux articles 18 à 27.

Article 18

Dispositions relatives aux cheminements extérieurs.

I. – Un cheminement accessible doit permettre d’atteindre l’entrée du logement depuis l’accès au terrain. Le choix et l’aménagement de ce cheminement sont tels qu’ils facilitent la continuité de la chaîne du déplacement avec l’extérieur du terrain.

Lorsque des locaux ou équipements collectifs sont affectés à des ensembles résidentiels, un cheminement accessible relie ces locaux ou équipements à chaque logement.

Le cheminement accessible permet notamment à une personne ayant une déficience visuelle, auditive ou mentale de se localiser, s’orienter et atteindre le logement aisément et en sécurité et permet à une personne ayant une déficience motrice d’accéder aisément à tout équipement ou aménagement utilisable par les occupants du logement ou les visiteurs. Les caractéristiques d’un cheminement accessible sont définies au II ci-après.

Lorsque les caractéristiques du terrain ne permettent pas la réalisation d’un cheminement accessible depuis l’extérieur du terrain, un espace de stationnement adapté tel que défini à l’article 19 est prévu à proximité de l’entrée du logement et relié à celle-ci par un cheminement accessible.

Lorsque les caractéristiques du terrain où sont implantés les locaux ou équipements collectifs ne permettent pas la réalisation d’un cheminement accessible, un espace de stationnement adapté tel que défini à l’article 19 est aménagé et relié par un cheminement accessible à chaque local collectif ou équipement collectif.

II. – Les cheminements extérieurs accessibles aux personnes handicapées doivent répondre aux dispositions suivantes :

1° Repérage et guidage :

Le revêtement du cheminement accessible doit présenter un contraste visuel et tactile par rapport à son environnement ou, à défaut, comporter sur toute sa longueur un repère continu, tactile pour permettre le guidage à l’aide d’une canne d’aveugle, et visuellement contrasté pour faciliter le guidage des personnes malvoyantes.

2° Caractéristiques dimensionnelles :

a) Profil en long :

Le cheminement accessible doit être horizontal et sans ressaut.

Lorsqu’une dénivellation ne peut être évitée, un plan incliné de pente inférieure ou égale à 5 % doit être aménagé afin de la franchir. Les valeurs de pentes suivantes sont tolérées exceptionnellement :

– jusqu’à 8 % sur une longueur inférieure ou égale à 2 m ;

– jusqu’à 10 % sur une longueur inférieure ou égale à 0,50 m.

Un palier de repos est nécessaire en haut et en bas de chaque plan incliné quelle qu’en soit la longueur. En cas de plan incliné de pente supérieure ou égale à 4 %, un palier de repos est nécessaire tous les 10 m.

Les caractéristiques dimensionnelles de ce palier sont définies à l’annexe 2.

Lorsqu’il ne peut être évité, un faible écart de niveau peut être traité par un ressaut à bord arrondi ou muni d’un chanfrein et dont la hauteur doit être inférieure ou égale à 2 cm. Cette hauteur maximale peut toutefois être portée à 4 cm si le ressaut comporte sur toute sa hauteur une pente ne dépassant pas 33 %.

La distance minimale entre deux ressauts successifs est de 2,50 m.

Les pentes comportant plusieurs ressauts successifs, dits « pas d’âne », sont interdites.

b) Profil en travers :

La largeur minimale du cheminement accessible doit être de 1,20 m libre de tout obstacle afin de faciliter les croisements.

Lorsqu’un rétrécissement ponctuel ne peut être évité, la largeur minimale du cheminement peut être comprise entre 0,90 m et 1,20 m sur une faible longueur de manière à laisser le passage pour une personne en fauteuil roulant.

Le cheminement doit être conçu et mis en œuvre de manière à éviter la stagnation d’eau. Lorsqu’un dévers est nécessaire, il doit être inférieur ou égal à 2 %.

c) Espaces de manœuvre et d’usage pour les personnes circulant en fauteuil roulant :

Un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour est nécessaire en chaque point du cheminement où un choix d’itinéraire est donné à l’usager.

Un espace de manœuvre de porte est nécessaire de part et d’autre de chaque porte ou portail situé le long du cheminement, à l’exception de ceux ouvrant uniquement sur un escalier.

Un espace d’usage est nécessaire devant chaque équipement ou aménagement situé le long du cheminement afin d’en permettre l’atteinte et l’usage.

Les caractéristiques dimensionnelles de ces différents espaces sont définies à l’annexe 2.

3° Sécurité d’usage :

Le sol ou le revêtement de sol du cheminement accessible doit être non meuble, non glissant, non réfléchissant et sans obstacle à la roue.

Les trous et fentes situés dans le sol du cheminement doivent avoir une largeur ou un diamètre inférieur ou égal à 2 cm.

Le cheminement accessible doit être libre de tout obstacle. Afin d’être repérables, les éléments éventuels qui ne peuvent pas être mis en dehors du cheminement doivent répondre aux exigences suivantes :

– s’ils sont suspendus au-dessus du cheminement, laisser un passage libre d’au moins 2,20 m de hauteur au-dessus du sol ;

– s’ils sont implantés sur le cheminement, quelle que soit leur hauteur, ou en saillie latérale de plus de 15 cm sur le cheminement, comporter un élément de contraste visuel par rapport à leur environnement immédiat et un rappel tactile ou un prolongement au sol.

Lorsque le cheminement est bordé à une distance inférieure à 0,90 m par une rupture de niveau d’une hauteur de plus de 0,40 m, un dispositif de protection doit être implanté afin d’éviter les chutes.

Toute volée d’escalier comportant trois marches ou plus doit comporter une main courante répondant aux exigences suivantes :

– être située à une hauteur comprise entre 0,80 m et 1,00 m. Toutefois, lorsqu’un garde-corps tient lieu de main courante, celle-ci devra être située pour des motifs de sécurité à la hauteur minimale requise pour le garde-corps ;

– se prolonger au-delà de la première et de la dernière marche de chaque volée sans pour autant créer d’obstacle au niveau des circulations horizontales ;

– être continue, rigide et facilement préhensible ;

– être différenciée de la paroi support grâce à un éclairage particulier ou à un contraste visuel.

Un dispositif d’éclairage doit permettre, lorsque l’éclairement naturel n’est pas suffisant, d’assurer une valeur d’éclairement mesurée au sol d’au moins 20 lux en tout point du cheminement.

Article 19

Dispositions relatives au stationnement automobile.

I. – Lorsqu’une ou plusieurs places de stationnement sont affectées à une maison individuelle, l’une au moins d’entre elles doit être adaptée et reliée à la maison par un cheminement accessible tel que défini à l’article 18. Lorsque cette place n’est pas située sur la parcelle où se trouve la maison, une place adaptée dès la construction peut être commune à plusieurs maisons.

II. – Les places de stationnement automobile adaptées pour les personnes handicapées doivent répondre aux dispositions suivantes :

1° Localisation :

La place adaptée située à l’extérieur d’une parcelle doit être aménagée à une distance inférieure ou égale à 30 m de l’accès à celle-ci.

2° Caractéristiques dimensionnelles :

Une place de stationnement adaptée doit correspondre à un espace horizontal au dévers près, inférieur ou égal à 2 %.

La largeur minimale des places adaptées doit être de 3,30 m.

3° Atteinte et usage :

Une place de stationnement adaptée située en extérieur doit se raccorder sans ressaut de plus de 2 cm au cheminement d’accès aux maisons qu’elle dessert. Sur une longueur d’au moins 1,40 m à partir de la place de stationnement adaptée, ce cheminement doit être horizontal au dévers près.

Les places adaptées, quelle que soit leur configuration et notamment lorsqu’elles sont réalisées dans un garage, sont telles qu’un usager en fauteuil roulant peut quitter l’emplacement une fois le véhicule garé.

Article 20

Dispositions relatives aux locaux collectifs.

I. – Les circulations et les portes des locaux collectifs affectés aux ensembles résidentiels doivent, dès la construction, offrir des caractéristiques minimales permettant aux personnes handicapées d’y accéder. Les équipements et les dispositifs de commande et de service situés dans les locaux collectifs doivent y être aisément repérables et utilisables par ces personnes. L’ensemble de ces éléments doivent répondre aux caractéristiques minimales définies au II ci-après.

II. – Les locaux collectifs doivent répondre aux dispositions suivantes :

1° Caractéristiques dimensionnelles :

A l’intérieur d’un local collectif, la largeur minimale des circulations doit être de 0,90 m.

Les portes d’accès et les portes intérieures doivent répondre aux exigences définies à l’article 22.

2° Atteinte et usage :

Les équipements et les dispositifs de commande et de service doivent répondre aux exigences définies à l’article 21.

3° Sécurité d’usage :

Un dispositif d’éclairage doit permettre, lorsque l’éclairement naturel n’est pas suffisant, d’assurer à l’intérieur des locaux collectifs une valeur d’éclairement mesurée au sol d’au moins 100 lux.

Lorsque la durée de fonctionnement du système d’éclairage est temporisée, l’extinction doit être progressive.

Article 21

Dispositions relatives aux équipements et aux dispositifs de commande et de service.

I. – Les équipements et les dispositifs de commande et de service situés sur les cheminements extérieurs accessibles doivent pouvoir être repérés, atteints et utilisés par les personnes handicapées, conformément aux dispositions du II ci-après. La disposition des équipements ne doit pas créer d’obstacle ou de danger pour les personnes ayant une déficience visuelle.

II. – Pour satisfaire aux exigences du I, ces équipements et dispositifs, et notamment les boîtes aux lettres, les commandes d’éclairage et les systèmes de contrôle d’accès ou de communication entre visiteurs et occupants, doivent répondre aux dispositions suivantes :

1° Repérage :

Les équipements et dispositifs doivent être repérables grâce notamment à un éclairage particulier ou à un contraste visuel.

Les commandes d’éclairage doivent être visibles de jour comme de nuit.

2° Atteinte et usage :

Ces équipements et dispositifs doivent être situés :

– à plus de 0,40 m d’un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l’approche d’un fauteuil roulant ;

– à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m ;

– au droit d’un espace d’usage dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l’annexe 2.

Article 22

Dispositions relatives aux portes et portails.

Les portes et portails situés sur les cheminements extérieurs ainsi que les portes des locaux collectifs doivent répondre aux dispositions suivantes :

1° Caractéristiques dimensionnelles :

Les portes et portails doivent avoir une largeur minimale de 0,90 m. La largeur de passage minimale lorsque le vantail est ouvert à 90° doit être de 0,83 m. Dans le cas de portes à plusieurs vantaux, le vantail couramment utilisé doit respecter cette exigence.

Les portes intérieures des locaux collectifs doivent avoir une largeur minimale de 0,80 m. La largeur de passage minimale lorsque le vantail est ouvert à 90° doit être de 0,77 m.

S’il ne peut être évité, le ressaut dû au seuil doit comporter au moins un bord arrondi ou muni d’un chanfrein, et sa hauteur maximale doit être de 2 cm.

2° Atteinte et usage :

Un espace de manœuvre de porte dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l’annexe 2 est nécessaire devant chaque porte ou portail, à l’exception de ceux ouvrant uniquement sur un escalier..

Les poignées de porte doivent être facilement préhensibles et manœuvrables en position « debout » comme « assis » ainsi que par une personne ayant des difficultés à saisir et à faire un geste de rotation du poignet.

L’extrémité des poignées des portes, à l’exception de celles ouvrant uniquement sur un escalier, doit être située à plus de 0,40 m d’un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l’approche d’un fauteuil roulant.

Les serrures doivent être situées à plus de 0,30 m d’un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l’approche d’un fauteuil roulant.

Lorsqu’une porte ou un portail est à ouverture automatique, la durée d’ouverture doit permettre le passage de personnes à mobilité réduite.

Lorsqu’une porte ou un portail comporte un système d’ouverture électrique, le déverrouillage doit être signalé par un signal sonore et lumineux.

L’effort nécessaire pour ouvrir la porte ou le portail doit être inférieur ou égal à 50 N, qu’il soit ou non équipé d’un dispositif de fermeture automatique.

Article 23

Dispositions relatives aux caractéristiques de base des logements.

I. – A chaque niveau des logements, les circulations, les portes d’entrée et les portes intérieures doivent, dès la construction, offrir des caractéristiques minimales d’accessibilité pour les personnes handicapées. Les dispositifs de commande doivent y être aisément repérables et utilisables par ces personnes.

II. – Ces caractéristiques sont les suivantes :

1° Caractéristiques dimensionnelles :

La largeur minimale des circulations intérieures doit être de 0,90 m.

La porte d’entrée doit avoir une largeur minimale de 0,90 m. La largeur de passage minimale lorsque le vantail est ouvert à 90° doit être de 0,83 m. Dans le cas de portes à plusieurs vantaux, le vantail couramment utilisé doit respecter cette exigence.

La largeur minimale des portes intérieures doit être de 0,80 m. La largeur de passage minimale lorsque le vantail est ouvert à 90° doit être de 0,77 m. Dans le cas de portes à plusieurs vantaux, le vantail couramment utilisé doit respecter cette exigence.

S’il ne peut être évité, le ressaut dû au seuil doit comporter au moins un bord arrondi ou muni d’un chanfrein, et sa hauteur maximale doit être de 2 cm.

2° Atteinte et usage :

A l’intérieur du logement, il doit exister devant la porte d’entrée un espace de manœuvre de porte dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l’annexe 2.

La poignée de la porte d’entrée doit être facilement préhensible. Son extrémité doit être située à 0,40 m au moins d’un angle de paroi ou de tout autre obstacle à l’approche d’un fauteuil roulant.

La serrure de la porte d’entrée doit être située à plus de 0,30 m d’un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l’approche d’un fauteuil roulant.

Tous les dispositifs de commande, y compris les dispositifs d’arrêt d’urgence, les dispositifs de manœuvre des fenêtres et portes-fenêtres ainsi que des systèmes d’occultation extérieurs commandés de l’intérieur doivent être :

– situés à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m du sol ;

– manœuvrables en position « debout » comme en position « assis ».

Un interrupteur de commande d’éclairage doit être situé en entrée de chaque pièce.

Les prises d’alimentation électrique, les prises d’antenne et de téléphone ainsi que les branchements divers imposés par les normes et règlements applicables doivent être situés à une hauteur inférieure ou égale à 1,30 m du sol.

Article 24

Dispositions relatives aux pièces de l’unité de vie.

Les logements doivent présenter les caractéristiques d’accessibilité et d’adaptabilité suivantes :

1° Généralités :

Dans le cas d’un logement réalisé sur un seul niveau, ce logement doit, outre les caractéristiques de base visées à l’article 23, présenter dès la construction des caractéristiques minimales, définies au présent article, permettant à une personne handicapée d’utiliser une unité de vie constituée des pièces suivantes : la cuisine, le séjour, une chambre, un cabinet d’aisances et une salle d’eau.

Dans le cas d’un logement réalisé sur plusieurs niveaux, le niveau d’accès au logement doit, outre les caractéristiques de base visées à l’article 23, présenter dès la construction des caractéristiques minimales, définies au présent article, permettant à une personne handicapée d’utiliser une unité de vie constituée des pièces suivantes : la cuisine, le séjour et un cabinet d’aisances comportant un lavabo.

2° Caractéristiques dimensionnelles :

Une personne dont le fauteuil roulant présente des caractéristiques dimensionnelles définies à l’annexe 1, doit pouvoir :

– passer dans toutes les circulations intérieures du logement qui conduisent à une pièce de l’unité de vie ;

– pénétrer dans toutes les pièces de l’unité de vie.

Les pièces constituant l’unité de vie doivent présenter les caractéristiques suivantes :

La cuisine doit offrir un passage d’une largeur minimale de 1,50 m entre les appareils ménagers installés ou prévisibles compte tenu des possibilités de branchement et d’évacuation, les meubles fixes et les parois, et ce hors du débattement de la porte.

La chambre doit offrir, en dehors du débattement de la porte et de l’emprise d’un lit de 1,40 m x 1,90 m :

– un espace libre d’au moins 1,50 m de diamètre ;

– un passage d’au moins 0,90 m sur les deux grands côtés du lit et un passage d’au moins 1,20 m sur le petit côté libre du lit, ou un passage d’au moins 1,20 m sur les deux grands côtés du lit et un passage d’au moins 0,90 m sur le petit côté libre du lit.

La salle d’eau doit offrir un espace libre d’au moins 1,50 m de diamètre en dehors du débattement de la porte et des équipements fixes.

Le cabinet d’aisances doit offrir un espace libre accessible à une personne en fauteuil roulant d’au moins 0,80 m x 1,30 m latéralement à la cuvette et en dehors du débattement de la porte. A la livraison, cet espace peut être utilisé à d’autres fins, sous réserve que les travaux de réintégration de cet espace dans le w.-c. soient des travaux simples.

3° Atteinte et usage :

Pour chaque pièce de l’unité de vie, une prise de courant est disposée à proximité immédiate de l’interrupteur de commande d’éclairage situé en entrée de la pièce.

Article 25

Dispositions relatives aux escaliers des logements.

Dans le cas de logements réalisés sur plusieurs niveaux, tous les niveaux doivent être reliés par un escalier adapté.

L’escalier adapté doit répondre aux dispositions suivantes :

1° Caractéristiques dimensionnelles :

La largeur minimale de l’escalier doit être de 0,80 m. Lorsqu’une main courante empiète sur l’emmarchement de plus de 0,10 m, la largeur de l’escalier se mesure à l’aplomb de la main courante.

Les marches doivent être conformes aux exigences suivantes :

– hauteur inférieure ou égale à 18 cm ;

– largeur du giron supérieure ou égale à 24 cm.

2° Atteinte et usage :

Lorsqu’il est inséré entre parois pleines, l’escalier doit comporter au moins une main courante répondant aux exigences définies au 3° du II de l’article 18. En l’absence de paroi sur l’un ou l’autre des côtés de l’escalier, le garde-corps installé tient lieu de main courante.

Les nez de marches ne doivent pas présenter de débord excessif par rapport à la contremarche.

3° Sécurité d’usage :

L’escalier doit comporter un dispositif d’éclairage artificiel supprimant toute zone sombre et commandé aux différents niveaux desservis.

Article 26

Dispositions relatives aux accès aux balcons, terrasses et loggias.

Dans les maisons individuelles ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2008, tout balcon, loggia ou terrasse, présentant une profondeur de plus de 60 cm et situé au niveau d’accès au logement, doit posséder au moins un accès depuis une pièce de vie respectant les dispositions suivantes :

1° Caractéristiques dimensionnelles :

La largeur minimale de l’accès doit être de 0,80 m.

2° Atteinte et usage :

Afin de minimiser le ressaut dû au seuil de la porte-fenêtre :

– la hauteur du seuil de la menuiserie doit être inférieure ou égale à 2 cm ;

– la hauteur du rejingot doit être égale à la hauteur minimale admise par les règles de l’art en vigueur pour assurer la garde d’eau nécessaire.

Afin de limiter le ressaut du côté extérieur à une hauteur inférieure ou égale à 2 cm, un dispositif de mise à niveau du plancher tel qu’un caillebotis, des dalles sur plots ou tout autre système équivalent sera installé dès la livraison. Pour le respect des règles de sécurité en vigueur, la hauteur du garde-corps sera mesurée par rapport à la surface accessible.

Article 27

Dispositions relatives à l’adaptabilité de la salle d’eau.

Dans les maisons individuelles ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2010, au moins une salle d’eau doit être équipée de manière à ménager la possibilité d’installer une douche accessible. Lorsque la douche n’est pas installée dès l’origine, son aménagement ultérieur doit être possible sans intervention sur le gros œuvre. Lorsque le logement comprend plusieurs salles d’eau, la salle d’eau ainsi équipée est située au niveau accessible.

Article 28

L’arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction et de l’aménagement des bâtiments d’habitation est abrogé.

Article 29

Le directeur général de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction et le directeur général de l’action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er août 2006 et le 30 novembre 2007.

Annexe 1

Gabarit d’encombrement du fauteuil roulant

Les exigences réglementaires sont établies sur la base d’un fauteuil roulant occupé dont les dimensions d’encombrement sont de 0,75 m x 1,25 m.

Annexe 2

Besoins d’espaces libres de tout obstacle

Les personnes concernées par le handicap moteur (personnes en fauteuil roulant ou personnes avec des cannes) ont besoin d’espaces libres de tout obstacle pour trois raisons principales :

• se reposer ; • effectuer une manœuvre ; • utiliser un équipement ou un dispositif quelconque.

Ces espaces doivent être horizontaux au dévers près (2 %).

Tableau Caractéristiques dimensionnelles des déifférents espaces libres

Annexe 3

INFORMATION ET SIGNALISATION

Lorsque des informations permanentes sont fournies aux visiteurs par le moyen d’une signalisation visuelle ou sonore, celles-ci doivent pouvoir être reçues et interprétées par un visiteur handicapé.

Les éléments d’information et de signalisation doivent être visibles et lisibles par tous les usagers. En outre, les éléments de signalisation doivent être compréhensibles notamment par les personnes atteintes de déficience mentale.

Visibilité

Les informations doivent être regroupées.

Les supports d’information doivent répondre aux exigences suivantes :

– être contrastés par rapport à leur environnement immédiat ;

– permettre une vision et une lecture en position « debout » comme en position « assis » ;

– être choisis, positionnés et orientés de façon à éviter tout effet d’éblouissement, de reflet ou de contre-jour dû à l’éclairage naturel ou artificiel ;

– s’ils sont situés à une hauteur inférieure à 2,20 m, permettre à une personne malvoyante de s’approcher à moins de 1 m.

Lisibilité

Les informations données sur ces supports doivent répondre aux exigences suivantes :

– être fortement contrastées par rapport au fond du support ;

– la hauteur des caractères d’écriture doit être proportionnée aux circonstances : elle dépend notamment de l’importance de l’information délivrée, des dimensions du local et de la distance de lecture de référence fixée par le maître d’ouvrage en fonction de ces éléments.

Lorsque les informations ne peuvent être fournies aux usagers sur un autre support, la hauteur des caractères d’écriture ne peut en aucun cas être inférieure à :

– 15 mm pour les éléments de signalisation et d’information relatifs à l’orientation ;

– 4,5 mm sinon.

Compréhension

La signalisation doit recourir autant que possible à des icônes ou à des pictogrammes.

Lorsqu’ils existent, le recours aux pictogrammes normalisés s’impose.

TABLEAU Caractéristiques dimensionnelles des différents espaces libres

Annexe 3

Information et signalisation

Accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs lorsqu’ils font l’objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destinationDispositions prises pour l’application des articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 du Code de la construction et de l’habitation – Arrêté du 26 février 2007 – Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement – Journal Officiel du 8 mars 2007 – NOR : SOCU0612413A

Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,

Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementation techniques, modifiée par la directive 98/48/CE du 20 juillet 1998 ;

Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles R. 111-18-8 à R. 111-18-11 ;

Vu l’arrêté du 1er août 2006 relatif à l’accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ;

Vu l’avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 6 décembre 2006,

Arrêtent :

Article 1

Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l’application des dispositions des articles R. 111-18-8 à R. 111-18-11 du code de la construction et de l’habitation.

Article 2

I. – Les surfaces et volumes nouveaux considérés pour l’application du b de l’article R. 111-18-8 sont :

– soit des parties communes, notamment des circulations horizontales et verticales, des locaux collectifs, des places de stationnement situées à l’intérieur ou à l’extérieur du bâtiment et non affectées à un usage privatif ;

– soit des espaces affectés à un usage privatif, notamment des places de stationnement situées à l’intérieur ou à l’extérieur, des caves et des celliers ;

– soit des logements.

II. – Les surfaces et volumes nouveaux définis au I doivent respecter les dispositions du b de l’article R. 111-18-8 du code de la construction et de l’habitation lorsqu’ils sont créés dans les parties communes d’un bâtiment d’habitation collectif existant ou dans un bâtiment ou une partie de bâtiment où sont créés des logements par changement de destination.

Ces surfaces et volumes nouveaux doivent respecter les dispositions fixées par les articles 2 à 16 de l’arrêté du 1er août 2006 susvisé.

Cette obligation ne concerne pas la création de surfaces ou de volumes nouveaux à l’intérieur d’un logement existant ou à l’intérieur des espaces affectés à un usage privatif.

Article 3

Les travaux d’entretien considérés pour l’application des c et d de l’article R. 111-18-8 sont les travaux d’entretien, de réparation et de maintenance qui ont pour but de préserver ou de recouvrer l’état initial d’un composant du bâtiment ou d’un équipement et d’assurer sa pérennité.

Article 4

Les circulations communes considérées pour l’application du c de l’article R. 111-18-8 sont les circulations horizontales et verticales, intérieures et extérieures, situées dans les parties communes.

Les équipements jouant un rôle en matière d’accessibilité considérés pour l’application du c de l’article R. 111-18-8 sont tous les équipements disposés dans les circulations communes et dans les locaux collectifs qui sont susceptibles d’être utilisés par les habitants ou les visiteurs, et notamment les dispositifs d’accès, les portes, les boîtes aux lettres, les mains courantes d’escalier, les panneaux d’information, les dispositifs d’éclairage et les éléments de signalétique.

Les modifications apportées aux circulations communes, locaux collectifs et équipements doivent respecter les dispositions fixées par les articles 2 à 10 de l’arrêté du 1er août 2006 susvisé.

Le respect de ces dispostions n’entraîne pas l’obligation de réaliser des travaux sur des parties du bâtiment ou sur des éléments des équipements fonctionnellement indépendants des parties ou des éléments modifiés.

Pour l’application du c de l’article R. 111-18-8 du code de la construction et de l’habitation, des adaptations mineures peuvent être apportées aux exigences fixées en application des articles R. 111-18-1 et R. 111-18-2 si elles sont liées à la présence d’éléments participant à la solidité du bâtiment tels que murs, plafonds, planchers, poutres ou poteaux.

Dans chacun des cas considérés, ces adaptations peuvent porter notamment sur :

– la largeur minimale du cheminement, qui doit être supérieure ou égale à 0,90 mètre pour une circulation horizontale et à 0,80 mètre, mesurés entre mains courantes, pour un escalier ;

– la porte d’accès à un local collectif, qui doit avoir une largeur supérieure ou égale à 0,80 mètre ;

– l’éloignement des poignées de porte et des serrures éventuelles par rapport à un angle rentrant de parois, qui peut ne pas être exigé.

Article 5

Pour l’application du d de l’article R. 111-18-8 du code de la construction et de l’habitation, en cas de modification de la signalisation palière du mouvement de la cabine, la nouvelle signalisation respecte les exigences suivantes :

– dans les halls ne comportant pas de logements, un signal sonore doit prévenir du début d’ouverture des portes ;

– dans le cas où plusieurs ascenseurs sont disposés en batterie, deux flèches lumineuses d’une hauteur d’au moins 40 millimètres doivent être installées pour indiquer le sens du déplacement de chacune des cabines.

Pour l’application du d de l’article R. 111-18-8 du code de la construction et de l’habitation, en cas de modification d’un panneau de commande en cabine, le nouveau dispositif respecte les exigences suivantes :

– un indicateur visuel permet de connaître la position de la cabine. La hauteur des numéros d’étage est comprise entre 30 et 60 millimètres ;

– à l’arrêt de la cabine, un message vocal indique sa position.

En outre, un nouveau dispositif de demande de secours, équipé de signalisations visuelle et sonore ou un dispositif de demande des secours existant faisant l’objet d’une modification comporte :

– un pictogramme illuminé jaune, en complément du signal sonore de transmission de la demande, pour indiquer que la demande de secours a été émise ;

– un pictogramme illuminé vert, en complément du signal sonore normalement requis (liaison phonique), pour indiquer que la demande de secours a été enregistrée ;

– une aide à la communication pour les personnes malentendantes, telle qu’une boucle magnétique ;

– des boutons de commande comportant l’indication du numéro d’étage en relief.

Dans tous les cas, les signaux sonores et messages vocaux doivent avoir un niveau réglable entre 35 dB (A) et 65 dB (A).

Article 6

Pour l’application de l’article R. 111-18-9 du code de la construction et de l’habitation, le coût des travaux à prendre en compte est le montant, hors taxes et hors honoraires, de l’ensemble des travaux d’investissement sur le bâtiment ou ses extensions décidés ou financés au cours des deux années précédant la décision d’engager ou de financer les travaux.

Article 7

Le directeur général de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction et le directeur général de l’action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 février 2007.

Coût de construction servant à déterminer le seuil à partir duquel les travaux de rénovation sur un bâtiment d’habitation collectif déclenchent l’obligation de mettre toutes les parties communes, en conformité avec les règles d’accessibilité Coût mentionné à l’article R. 111-18-9 du Code de la construction et de l’habitation – Arrêté du 26 février 2007 Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement- Journal Officiel du 8 mars 2007 – NOR : SOCU0612414A

Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code de la construction et de l’habitation,

Arrête :

Article 1

Le coût de construction mentionné au dernier alinéa de l’article R. 111-18-9 du code de la construction et de l’habitation est de 1 287 euros hors taxe par mètre carré de surface hors œuvre nette, hors honoraires et charge foncière.

Ce coût est révisé chaque année le 1er janvier en fonction de la variation annuelle de l’indice du coût de la construction appréciée entre la valeur du deuxième trimestre de l’année n – 2 et la valeur du deuxième trimestre de l’année n – 1.

Article 2

Le directeur général de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 février 2007.

Accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur créationDispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du Code de la construction et de l’habitation – Arrêté du 1er août 2006 modifié par l’arrêté du 30 novembre 2007 – Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement – Journal Officiel du 24 août 2006 et du 19 décembre 2007 – NOR : SOCU0611478A

Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,

Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques, modifiée par la directive 98/48/CE du 20 juillet 1998 ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu l’avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 20 juin 2006 et du 18 septembre 2007,

Arrêtent :

Article 1

Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l’application des dispositions des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation.

Les dispositions architecturales et les aménagements propres à assurer l’accessibilité des établissements et installations construits ou créés par changement de destination, avec ou sans travaux, doivent satisfaire aux obligations définies aux articles 2 à 19.

Article 2

Dispositions relatives aux cheminements extérieurs.

I. – Un cheminement accessible doit permettre d’accéder à l’entrée principale, ou à une des entrées principales, des bâtiments depuis l’accès au terrain. Le choix et l’aménagement de ce cheminement sont tels qu’ils facilitent la continuité de la chaîne du déplacement avec l’extérieur du terrain. Le cheminement accessible doit être le cheminement usuel, ou l’un des cheminements usuels.

Le cheminement accessible permet notamment à une personne ayant une déficience visuelle ou auditive de se localiser, s’orienter et atteindre le bâtiment en sécurité et permet à une personne ayant une déficience motrice d’accéder à tout équipement ou aménagement donné à l’usage. Les caractéristiques d’un cheminement accessible sont définies au II ci-après.

Lorsqu’il existe plusieurs cheminements, les cheminements accessibles sont signalés de manière adaptée. Les principaux éléments structurants du cheminement doivent être repérables par les personnes ayant une déficience visuelle.

Lorsque le cheminement courant se fait par un plan incliné, celui-ci doit offrir des caractéristiques minimales définies au II ci-après.

II. – Les cheminements extérieurs accessibles aux personnes handicapées doivent répondre aux dispositions suivantes :

1° Repérage et guidage :

Une signalisation adaptée doit être mise en place à l’entrée du terrain de l’opération, à proximité des places de stationnement pour le public, ainsi qu’en chaque point du cheminement accessible où un choix d’itinéraire est donné à l’usager. Les éléments de signalisation doivent répondre aux exigences définies à l’annexe 3.

Le revêtement du cheminement accessible doit présenter un contraste visuel et tactile par rapport à son environnement. A défaut, le cheminement doit comporter sur toute sa longueur un repère continu, tactile pour le guidage à l’aide d’une canne d’aveugle, et visuellement contrasté par rapport à son environnement pour faciliter le guidage des personnes malvoyantes.

2° Caractéristiques dimensionnelles :

a) Profil en long :

Le cheminement accessible doit être horizontal et sans ressaut.

Lorsqu’une dénivellation ne peut être évitée, un plan incliné de pente inférieure ou égale à 5 % doit être aménagé afin de la franchir. Les valeurs de pentes suivantes sont tolérées exceptionnellement :

– jusqu’à 8 % sur une longueur inférieure ou égale à 2 m ;

– jusqu’à 10 % sur une longueur inférieure ou égale à 0,50 m.

Un palier de repos est nécessaire en haut et en bas de chaque plan incliné, quelle qu’en soit la longueur. En cas de plan incliné de pente supérieure ou égale à 4 %, un palier de repos est nécessaire tous les 10 m.

Les caractéristiques dimensionnelles du palier sont définies à l’annexe 2.

Lorsqu’il ne peut être évité, un faible écart de niveau peut être traité par un ressaut à bord arrondi ou muni d’un chanfrein et dont la hauteur doit être inférieure ou égale à 2 cm. Cette hauteur maximale peut toutefois être portée à 4 cm si le ressaut comporte sur toute sa hauteur une pente ne dépassant pas 33 %.

La distance minimale entre deux ressauts successifs est de 2,50 m.

Les pentes comportant plusieurs ressauts successifs, dits « pas d’âne », sont interdites.

b) Profil en travers :

La largeur minimale du cheminement accessible doit être de 1,40 m libre de tout obstacle afin de faciliter les croisements.

Lorsqu’un rétrécissement ponctuel ne peut être évité, la largeur minimale du cheminement peut, sur une faible longueur, être comprise entre 1,20 m et 1,40 m de manière à conserver une possibilité de croisement entre un piéton et une personne en fauteuil roulant.

Le cheminement doit être conçu et mis en œuvre de manière à éviter la stagnation d’eau. Lorsqu’un dévers est nécessaire, il doit être inférieur ou égal à 2 %.

c) Espaces de manœuvre et d’usage pour les personnes circulant en fauteuil roulant :

Un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour est nécessaire en chaque point du cheminement où un choix d’itinéraire est donné à l’usager, ainsi que devant les portes d’entrées desservies par un cheminement accessible qui comportent un système de contrôle d’accès.

Un espace de manœuvre de porte est nécessaire de part et d’autre de chaque porte ou portillon situé le long du cheminement, à l’exception de ceux ouvrant uniquement sur un escalier, et à l’exception des portes des sanitaires, douches et cabines d’essayage ou de déshabillage non adaptés.

Un espace d’usage est nécessaire devant chaque équipement ou aménagement situé le long du cheminement afin d’en permettre l’atteinte et l’usage.

Les caractéristiques dimensionnelles de ces différents espaces sont définies à l’annexe 2.

3° Sécurité d’usage :

Le sol ou le revêtement de sol du cheminement accessible doit être non meuble, non glissant, non réfléchissant et sans obstacle à la roue.

Les trous et fentes situés dans le sol du cheminement doivent avoir une largeur ou un diamètre inférieur ou égal à 2 cm.

Le cheminement accessible doit être libre de tout obstacle. Afin d’être repérables, les éléments éventuels qui ne peuvent pas être mis en dehors du cheminement doivent répondre aux exigences suivantes :

– s’ils sont suspendus au-dessus du cheminement, laisser un passage libre d’au moins 2,20 m de hauteur au-dessus du sol ;

– s’ils sont implantés sur le cheminement, quelle que soit leur hauteur, ou en saillie latérale de plus de 15 cm sur le cheminement, comporter un élément de contraste visuel par rapport à leur environnement immédiat et un rappel tactile ou un prolongement au sol.

Lorsque le cheminement est bordé à une distance inférieure à 0,90 m par une rupture de niveau d’une hauteur de plus de 0,40 m, un dispositif de protection doit être implanté afin d’éviter les chutes.

Lorsqu’un escalier est situé dans un espace de circulation, la partie située en dessous de 2,20 m, si elle n’est pas fermée, doit être visuellement contrastée, comporter un rappel tactile au sol et être réalisée de manière à prévenir les dangers de chocs pour des personnes aveugles ou malvoyantes.

Les parois vitrées situées sur les cheminements ou en bordure immédiate de ceux-ci doivent être repérables par des personnes de toutes tailles à l’aide d’éléments visuels contrastés par rapport à l’environnement immédiat.

Toute volée d’escalier comportant trois marches ou plus doit répondre aux exigences applicables aux escaliers visées au sous-article 7-1, à l’exception de la disposition concernant l’éclairage.

Toute volée d’escalier comportant moins de trois marches doit répondre aux exigences applicables aux escaliers visées au 2° du sous-article 7-1, à l’exception de la disposition concernant l’éclairage.

Lorsqu’un cheminement accessible croise un itinéraire emprunté par des véhicules, il doit comporter un élément permettant l’éveil de la vigilance des piétons au droit de ce croisement. Un marquage au sol et une signalisation doivent également indiquer aux conducteurs des véhicules qu’ils croisent un cheminement pour piétons.

Le cheminement doit comporter un dispositif d’éclairage répondant aux exigences définies à l’article 14.

Article 3

Dispositions relatives au stationnement automobile.

I. – Tout parc de stationnement automobile intérieur ou extérieur à l’usage du public et dépendant d’un établissement recevant du public ou d’une installation ouverte au public doit comporter une ou plusieurs places de stationnement adaptées pour les personnes handicapées et réservées à leur usage. Les caractéristiques de ces places sont définies au II du présent article.

Ces places adaptées sont localisées à proximité de l’entrée, du hall d’accueil ou de l’ascenseur et reliées à ceux-ci par un cheminement accessible tel que défini selon les cas à l’article 2 ou à l’article 6.

Les emplacements adaptés et réservés sont signalés.

II. – Les places des parcs de stationnement automobile adaptées pour les personnes handicapées doivent répondre aux dispositions suivantes :

1° Nombre :

Les places adaptées destinées à l’usage du public doivent représenter au minimum 2 % du nombre total de places prévues pour le public. Le nombre minimal de places adaptées est arrondi à l’unité supérieure. Au-delà de 500 places, le nombre de places adaptées, qui ne saurait être inférieur à 10, est fixé par arrêté municipal.

2° Repérage :

Chaque place adaptée destinée au public doit être repérée par un marquage au sol ainsi qu’une signalisation verticale.

3° Caractéristiques dimensionnelles :

Une place de stationnement adaptée doit correspondre à un espace horizontal au dévers près, inférieur ou égal à 2 %.

La largeur minimale des places adaptées doit être de 3,30 m.

4° Atteinte et usage :

S’il existe un contrôle d’accès ou de sortie du parc de stationnement, le système doit permettre à des personnes sourdes ou malentendantes ou des personnes muettes de signaler leur présence au personnel et d’être informées de la prise en compte de leur appel. En particulier et en l’absence d’une vision directe de ces accès ou sorties par le personnel :

– tout signal lié au fonctionnement du dispositif d’accès doit être sonore et visuel ;

– les appareils d’interphonie sont munis d’un système permettant au personnel de l’établissement de visualiser le conducteur.

Qu’elle soit à l’extérieur ou à l’intérieur du bâtiment, une place de stationnement adaptée doit se raccorder sans ressaut de plus de 2 cm au cheminement d’accès à l’entrée du bâtiment ou à l’ascenseur. Sur une longueur d’au moins 1,40 m à partir de la place de stationnement adaptée, ce cheminement doit être horizontal au dévers près.

Les places adaptées, quelle que soit leur configuration et notamment lorsqu’elles sont réalisées dans un volume fermé, sont telles qu’un usager en fauteuil roulant peut quitter l’emplacement une fois le véhicule garé.

Article 4

Dispositions relatives aux accès à l’établissement ou l’installation.

I. – Le niveau d’accès principal à chaque bâtiment où le public est admis doit être accessible en continuité avec le cheminement extérieur accessible.

Tout dispositif visant à permettre ou restreindre l’accès au bâtiment ou à se signaler au personnel doit pouvoir être repéré, atteint et utilisé par une personne handicapée. L’utilisation du dispositif doit être la plus simple possible.

II. – Pour l’application du I du présent article, l’accès au bâtiment ou à des parties de l’établissement doit répondre aux dispositions suivantes :

1° Repérage :

Les entrées principales du bâtiment doivent être facilement repérables par des éléments architecturaux ou par un traitement utilisant des matériaux différents ou visuellement contrastés.

Tout dispositif visant à permettre ou restreindre l’accès au bâtiment ou à se signaler au personnel doit être facilement repérable visuellement par un contraste visuel ou une signalétique répondant aux exigences définies à l’annexe 3, et ne doit pas être situé dans une zone sombre.

2° Atteinte et usage :

Les systèmes de communication entre le public et le personnel ainsi que les dispositifs de commande manuelle mis à la disposition du public doivent répondre aux exigences suivantes :

– être situés à plus de 0,40 m d’un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l’approche d’un fauteuil roulant ;

– être situés à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m.

Le système d’ouverture des portes doit être utilisable en position « debout » comme en position « assis ».

Lorsqu’il existe un dispositif de déverrouillage électrique, il doit permettre à une personne à mobilité réduite d’atteindre la porte et d’entamer la manœuvre d’ouverture avant que la porte ne soit à nouveau verrouillée.

Les éléments d’information relatifs à l’orientation dans le bâtiment doivent répondre aux exigences définies à l’annexe 3.

Tout signal lié au fonctionnement d’un dispositif d’accès doit être sonore et visuel.

S’il existe un contrôle d’accès à l’établissement, le système doit permettre à des personnes sourdes ou malentendantes ou des personnes muettes de signaler leur présence au personnel et d’être informées de la prise en compte de leur appel. En particulier et en l’absence d’une vision directe de ces accès par le personnel, les appareils d’interphonie sont munis d’un système permettant au personnel de l’établissement de visualiser le visiteur.

Article 5

Dispositions relatives à l’accueil du public.

I. – Tout aménagement, équipement ou mobilier situé au point d’accueil du public et nécessaire pour accéder aux espaces ouverts au public, pour les utiliser ou pour les comprendre, doit pouvoir être repéré, atteint et utilisé par une personne handicapée.

Lorsqu’il y a plusieurs points d’accueil à proximité l’un de l’autre, l’un au moins d’entre eux doit être rendu accessible dans les mêmes conditions d’accès et d’utilisation que celles offertes aux personnes valides, être prioritairement ouvert et être signalé de manière adaptée dès l’entrée. En particulier, toute information strictement sonore nécessaire à l’utilisation normale du point d’accueil doit faire l’objet d’une transmission par des moyens adaptés ou être doublée par une information visuelle.

Les espaces ou équipements destinés à la communication doivent faire l’objet d’une qualité d’éclairage renforcée.

II. – Pour l’application du I du présent article, les aménagements et équipements accessibles destinés à l’accueil du public doivent répondre aux dispositions suivantes :

Les banques d’accueil doivent être utilisables par une personne en position « debout » comme en position « assis » et permettre la communication visuelle entre les usagers et le personnel. Lorsque des usages tels que lire, écrire, utiliser un clavier sont requis, une partie au moins de l’équipement doit présenter les caractéristiques suivantes :

– une hauteur maximale de 0,80 m ;

– un vide en partie inférieure d’au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d’une personne en fauteuil roulant.

Lorsque l’accueil est sonorisé, il doit être équipé d’un système de transmission du signal acoustique par induction magnétique, signalé par un pictogramme.

Les postes d’accueil doivent comporter un dispositif d’éclairage répondant aux exigences définies à l’article 14.

Article 6

Dispositions relatives aux circulations intérieures horizontales.

Les circulations intérieures horizontales doivent être accessibles et sans danger pour les personnes handicapées. Les principaux éléments structurants du cheminement doivent être repérables par les personnes ayant une déficience visuelle.

Les usagers handicapés doivent pouvoir accéder à l’ensemble des locaux ouverts au public et en ressortir de manière autonome.

Les circulations intérieures horizontales doivent répondre aux exigences applicables au cheminement extérieur accessible visées à l’article 2, à l’exception des dispositions concernant :

– l’aménagement d’espaces de manœuvre avec possibilité de demi-tour pour une personne circulant en fauteuil roulant ;

– le repérage et le guidage ;

– le passage libre sous les obstacles en hauteur, qui est réduit à 2 m dans les parcs de stationnement.

Article 7

Dispositions relatives aux circulations intérieures verticales.

Les circulations intérieures verticales doivent répondre aux dispositions suivantes :

Toute dénivellation des circulations horizontales supérieure ou égale à 1,20 m détermine un niveau décalé considéré comme un étage.

Lorsque le bâtiment comporte un ascenseur, tous les étages comportant des locaux ouverts au public doivent être desservis.

Lorsque l’ascenseur, l’escalier ou l’équipement mobile n’est pas visible depuis l’entrée ou le hall du niveau principal d’accès au bâtiment, il doit y être repéré par une signalisation adaptée répondant aux exigences définies à l’annexe 3. Lorsqu’il existe plusieurs ascenseurs, escaliers ou équipements desservant de façon sélective les différents niveaux, cette signalisation doit aider l’usager à choisir l’ascenseur, l’escalier ou l’équipement mobile qui lui convient. Pour les ascenseurs, cette information doit figurer également à proximité des commandes d’appel.

7.1. Escaliers

I. – Les escaliers doivent pouvoir être utilisés en sécurité par les personnes handicapées y compris lorsqu’une aide appropriée est nécessaire. La sécurité des personnes doit être assurée par des aménagements ou équipements facilitant notamment le repérage des obstacles et l’équilibre tout au long de l’escalier.

II. – A cette fin, les escaliers ouverts au public dans des conditions normales de fonctionnement doivent répondre aux dispositions suivantes, que le bâtiment comporte ou non un ascenseur :

1° Caractéristiques dimensionnelles :

La largeur minimale entre mains courantes doit être de 1,20 m.

Les marches doivent répondre aux exigences suivantes :

– hauteur inférieure ou égale à 16 cm ;

– largeur du giron supérieure ou égale à 28 cm.

2° Sécurité d’usage :

En haut de l’escalier, un revêtement de sol doit permettre l’éveil de la vigilance à une distance de 0,50 m de la première marche grâce à un contraste visuel et tactile.

La première et la dernière marches doivent être pourvues d’une contremarche d’une hauteur minimale de 0,10 m, visuellement contrastée par rapport à la marche.

Les nez de marches doivent répondre aux exigences suivantes :

– être contrastés visuellement par rapport au reste de l’escalier ;

– être non glissants ;

– ne pas présenter de débord excessif par rapport à la contremarche.

L’escalier doit comporter un dispositif d’éclairage répondant aux exigences définies à l’article 14.

3° Atteinte et usage :

L’escalier, quelle que soit sa conception, doit comporter une main courante de chaque côté. Toute main courante doit répondre aux exigences suivantes :

– être située à une hauteur comprise entre 0,80 m et 1,00 m. Toutefois, lorsqu’un garde-corps tient lieu de main courante, celle-ci devra être située pour des motifs de sécurité à la hauteur minimale requise pour le garde-corps ;

– se prolonger horizontalement de la longueur d’une marche au-delà de la première et de la dernière marche de chaque volée sans pour autant créer d’obstacle au niveau des circulations horizontales ;

– être continue, rigide et facilement préhensible ;

– être différenciée de la paroi support grâce à un éclairage particulier ou à un contraste visuel.

7.2. Ascenseurs

Tous les ascenseurs doivent pouvoir être utilisés par les personnes handicapées. Les caractéristiques et la disposition des commandes extérieures et intérieures à la cabine doivent, notamment, permettre leur repérage et leur utilisation par ces personnes. Dans les ascenseurs, des dispositifs doivent permettre de prendre appui et de recevoir par des moyens adaptés les informations liées aux mouvements de la cabine, aux étages desservis et au système d’alarme.

A cette fin, les ascenseurs doivent être conformes à la norme NF EN 81-70 relative à l’« accessibilité aux ascenseurs pour toutes les personnes y compris les personnes avec handicap », ou à tout système équivalent permettant de satisfaire à ces mêmes exigences.

Un ascenseur est obligatoire :

1. si l’effectif admis aux étages supérieurs ou inférieurs atteint ou dépasse cinquante personnes ;

2. lorsque l’effectif admis aux étages supérieurs ou inférieurs n’atteint pas cinquante personnes et que certaines prestations ne peuvent être offertes au rez-de-chaussée.

Le seuil de cinquante personnes est porté à cent personnes pour les établissements d’enseignement.

Un appareil élévateur ne peut remplacer un ascenseur que si une dérogation est obtenue dans les conditions fixées à l’article R. 111-19-6. Dans ce cas, l’appareil élévateur doit être d’usage permanent et respecter les réglementations en vigueur.

Un escalier mécanique ou un plan incliné mécanique ne peut en aucun cas remplacer un ascenseur obligatoire.

Article 8

Dispositions relatives aux tapis roulants, escaliers et plans inclinés mécaniques.

I. – Lorsque le cheminement courant se fait par un tapis roulant, un escalier mécanique ou un plan incliné mécanique, celui-ci doit pouvoir être repéré et utilisé par des personnes ayant une déficience visuelle ou des difficultés à conserver leur équilibre.

Un tapis roulant, un escalier mécanique ou un plan incliné mécanique doit être doublé par un cheminement accessible non mobile ou par un ascenseur.

II. – Pour l’application du I du présent article, ces équipements doivent répondre aux dispositions suivantes :

1° Repérage :

Une signalisation adaptée répondant aux exigences définies à l’annexe 3 doit permettre à un usager de choisir entre l’équipement mobile et un autre cheminement accessible.

2° Atteinte et usage :

Les mains courantes situées de part et d’autre de l’équipement doivent accompagner le déplacement et dépasser d’au moins 0,30 m le départ et l’arrivée de la partie en mouvement.

La commande d’arrêt d’urgence doit être facilement repérable, accessible et manœuvrable en position « debout » comme en position « assis ».

L’équipement doit comporter un dispositif d’éclairage répondant aux exigences définies à l’article 14.

Le départ et l’arrivée des parties en mouvement doivent être mis en évidence par un contraste de couleur ou de lumière. En outre, dans le cas des tapis roulants et plans inclinés mécaniques, un signal tactile ou sonore doit permettre d’indiquer à une personne déficiente visuelle l’arrivée sur la partie fixe.

Article 9

Dispositions relatives aux revêtements des sols, murs et plafonds.

Les revêtements de sol et les équipements situés sur le sol des cheminements doivent être sûrs et permettre une circulation aisée des personnes handicapées. Sous réserve de la prise en compte de contraintes particulières liées à l’hygiène ou à l’ambiance hygrométrique des locaux, les revêtements des sols, murs et plafonds ne doivent pas créer de gêne visuelle ou sonore pour les personnes ayant une déficience sensorielle.

A cette fin, les dispositions suivantes doivent être respectées :

– qu’ils soient posés ou encastrés, les tapis fixes doivent présenter la dureté nécessaire pour ne pas gêner la progression d’un fauteuil roulant. Ils ne doivent pas créer de ressaut de plus de 2 cm ;

– les valeurs réglementaires de temps de réverbération et de surface équivalente de matériaux absorbants définies par les exigences acoustiques en vigueur doivent être respectées. Lorsqu’il n’existe pas de texte pour définir ces exigences, quel que soit le type d’établissement concerné, l’aire d’absorption équivalente des revêtements et éléments absorbants doit représenter au moins 25 % de la surface au sol des espaces réservés à l’accueil et à l’attente du public ainsi que des salles de restauration.

L’aire d’absorption équivalente A d’un revêtement absorbant est donnée par la formule :

A = S x αw

où S désigne la surface du revêtement absorbant et αw son indice d’évaluation de l’absorption, défini dans la norme NF EN ISO 11 654.

Article 10

Dispositions relatives aux portes, portiques et sas.

I. – Toutes les portes situées sur les cheminements doivent permettre le passage des personnes handicapées et pouvoir être manœuvrées par des personnes ayant des capacités physiques réduites, y compris en cas de système d’ouverture complexe. Les portes comportant une partie vitrée importante doivent pouvoir être repérées par les personnes malvoyantes de toutes tailles et ne pas créer de gêne visuelle.

Les portes battantes et les portes automatiques doivent pouvoir être utilisées sans danger par les personnes handicapées.

Les sas doivent permettre le passage et la manœuvre des portes pour les personnes handicapées.

Toutefois, lorsqu’un dispositif rendu nécessaire du fait de contraintes liées notamment à la sécurité ou à la sûreté s’avère incompatible avec les contraintes liées à un handicap ou à l’utilisation d’une aide technique, notamment dans le cas de portes à tambour, tourniquets ou sas cylindriques, une porte adaptée doit pouvoir être utilisée à proximité de ce dispositif.

II. – Pour satisfaire aux exigences du I, les portes et sas doivent répondre aux dispositions suivantes :

1° Caractéristiques dimensionnelles :

Les portes principales desservant des locaux ou zones pouvant recevoir 100 personnes ou plus doivent avoir une largeur minimale de 1,40 m. Si les portes sont composées de plusieurs vantaux, la largeur minimale du vantail couramment utilisé doit être de 0,90 m.

Les portes principales desservant des locaux pouvant recevoir moins de 100 personnes doivent avoir une largeur minimale de 0,90 m.

Les portes des sanitaires, des douches et des cabines d’essayage ou de déshabillage non adaptés doivent avoir une largeur minimale de 0,80 m.

Les portiques de sécurité doivent avoir une largeur minimale de 0,80 m.

Un espace de manœuvre de porte dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l’annexe 2 est nécessaire devant chaque porte, à l’exception de celles ouvrant uniquement sur un escalier, et à l’exception des portes des sanitaires, douches et cabines d’essayage ou de déshabillage non adaptés.

Les sas doivent être tels que :

– à l’intérieur du sas, un espace de manœuvre de porte existe devant chaque porte, hors débattement éventuel de la porte non manœuvrée ;

– à l’extérieur du sas, un espace de manœuvre de porte existe devant chaque porte.

Les caractéristiques dimensionnelles de ces espaces sont définies à l’annexe 2.

2° Atteinte et usage :

Les poignées de porte doivent être facilement préhensibles et manœuvrables en position « debout » comme « assis », ainsi que par une personne ayant des difficultés à saisir et à faire un geste de rotation du poignet.

L’extrémité des poignées des portes, à l’exception de celles ouvrant uniquement sur un escalier, et à l’exception des portes des sanitaires, douches et cabines d’essayage ou de déshabillage non adaptés, doit être située à plus de 0,40 m d’un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l’approche d’un fauteuil roulant.

Lorsqu’une porte est à ouverture automatique, la durée d’ouverture doit permettre le passage de personnes à mobilité réduite. Le système doit être conçu pour pouvoir détecter des personnes de toutes tailles.

Lorsqu’une porte comporte un système d’ouverture électrique, le déverrouillage doit être signalé par un signal sonore et lumineux.

L’effort nécessaire pour ouvrir la porte doit être inférieur ou égal à 50 N, que la porte soit ou non équipée d’un dispositif de fermeture automatique.

En cas de dispositifs liés à la sécurité ou la sûreté de l’établissement ou de l’installation, les personnes mises en difficulté par ces dispositifs doivent pouvoir se signaler à l’accueil, repérer la porte adaptée et la franchir sans difficulté.

3° Sécurité d’usage :

Les portes comportant une partie vitrée importante doivent être repérables ouvertes comme fermées à l’aide d’éléments visuels contrastés par rapport à l’environnement immédiat.

Article 11

Dispositions relatives aux locaux ouverts au public, aux équipements et dispositifs de commande.

I. – Les usagers handicapés doivent pouvoir accéder à l’ensemble des locaux ouverts au public et en ressortir de manière autonome.

Les équipements, le mobilier, les dispositifs de commande et de service situés dans les établissements recevant du public ou dans les installations ouvertes au public doivent pouvoir être repérés, atteints et utilisés par les personnes handicapées. La disposition des équipements ne doit pas créer d’obstacle ou de danger pour les personnes ayant une déficience visuelle.

Lorsque plusieurs équipements ou éléments de mobilier ayant la même fonction sont mis à la disposition du public, un au moins par groupe d’équipements ou d’éléments de mobilier doit pouvoir être repéré, atteint et utilisé par les personnes handicapées. Dans le cas d’équipements soumis à des horaires de fonctionnement, l’équipement adapté doit fonctionner en priorité.

II. – Pour satisfaire aux exigences du I, les équipements, le mobilier ainsi que les dispositifs de commande, de service et d’information fixes destinés au public, qu’ils soient situés à l’intérieur ou à l’extérieur, doivent respecter les dispositions suivantes :

1° Repérage :

Les équipements et le mobilier doivent être repérables grâce notamment à un éclairage particulier ou à un contraste visuel.

Les dispositifs de commande doivent être repérables par un contraste visuel ou tactile.

2° Atteinte et usage :

Au droit de tout équipement, mobilier, dispositif de commande et de service, doit exister un espace d’usage dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l’annexe 2.

Un équipement ou un élément de mobilier au moins par groupe d’équipements ou d’éléments de mobilier doit être utilisable par une personne en position « debout » comme en position « assis ».

Pour être utilisable en position « assis », un équipement ou élément de mobilier doit présenter les caractéristiques suivantes :

a) hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m :

– pour une commande manuelle

– lorsque l’utilisation de l’équipement nécessite de voir, lire, entendre, parler

b) hauteur maximale de 0,80 m et vide en partie inférieure d’au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d’une personne en fauteuil roulant, lorsqu’un élément de mobilier permet de lire un document, écrire, utiliser un clavier.

Dans le cas de guichets d’information ou de vente manuelle, lorsque la communication avec le personnel est sonorisée, le dispositif de sonorisation doit être équipé d’un système de transmission du signal acoustique par induction magnétique signalé par un pictogramme.

Les éléments de signalisation et d’information doivent répondre aux exigences définies à l’annexe 3.

Lorsqu’il existe un ou plusieurs points d’affichage instantané, toute information sonore doit pouvoir être doublée par une information visuelle sur ce support.

Article 12

Dispositions relatives aux sanitaires.

I. – Chaque niveau accessible, lorsque des sanitaires y sont prévus pour le public, doit comporter au moins un cabinet d’aisances aménagé pour les personnes handicapées circulant en fauteuil roulant et comportant un lavabo accessible. Les cabinets d’aisances aménagés doivent être installés au même emplacement que les autres cabinets d’aisances lorsque ceux-ci sont regroupés. Lorsqu’il existe des cabinets d’aisances séparés pour chaque sexe, un cabinet d’aisances accessible séparé doit être aménagé pour chaque sexe. Les lavabos ou un lavabo au moins par groupe de lavabos doivent être accessibles aux personnes handicapées ainsi que les divers aménagements tels que notamment miroir, distributeur de savon, sèche-mains.

II. – Pour satisfaire aux exigences du I, les sanitaires ouverts au public doivent répondre aux dispositions suivantes :

1° Caractéristiques dimensionnelles :

Un cabinet d’aisances aménagé pour les personnes handicapées doit présenter les caractéristiques suivantes :

– comporter, en dehors du débattement de porte, un espace d’usage accessible à une personne en fauteuil roulant tel que défini à l’annexe 2, situé latéralement par rapport à la cuvette ;

– comporter un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l’annexe 2, situé à l’intérieur du cabinet ou, à défaut, en extérieur devant la porte.

2° Atteinte et usage :

Un cabinet d’aisances aménagé pour les personnes handicapées doit présenter les caractéristiques suivantes :

– il comporte un dispositif permettant de refermer la porte derrière soi une fois entré ;

– il comporte un lave-mains dont le plan supérieur est situé à une hauteur maximale de 0,85 m ;

– la surface d’assise de la cuvette doit être située à une hauteur comprise entre 0,45 m et 0,50 m du sol, abattant inclus, à l’exception des sanitaires destinés spécifiquement à l’usage d’enfants ;

– une barre d’appui latérale doit être prévue à côté de la cuvette, permettant le transfert d’une personne en fauteuil roulant et apportant une aide au relevage. La barre doit être située à une hauteur comprise entre 0,70 m et 0,80 m. Sa fixation ainsi que le support doivent permettre à un adulte de prendre appui de tout son poids.

Un lavabo accessible doit présenter un vide en partie inférieure d’au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d’une personne en fauteuil roulant. Le choix de l’équipement ainsi que le choix et le positionnement de la robinetterie doivent permettent un usage complet du lavabo en position assis.

Lorsque des urinoirs sont disposés en batterie, ils doivent être positionnés à des hauteurs différentes.

Article 13

Dispositions relatives aux sorties.

Les sorties doivent pouvoir être aisément repérées, atteintes et utilisées par les personnes handicapées.

A cette fin, les sorties correspondant à un usage normal du bâtiment doivent respecter les dispositions suivantes :

Chaque sortie doit être repérable de tout point où le public est admis, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une signalisation adaptée répondant aux exigences définies à l’annexe 3.

La signalisation indiquant la sortie ne doit présenter aucun risque de confusion avec le repérage des issues de secours.

Article 14

Dispositions relatives à l’éclairage.

La qualité de l’éclairage, artificiel ou naturel, des circulations intérieures et extérieures doit être telle que l’ensemble du cheminement est traité sans créer de gêne visuelle. Les parties du cheminement qui peuvent être source de perte d’équilibre pour les personnes handicapées, les dispositifs d’accès et les informations fournies par la signalétique font l’objet d’une qualité d’éclairage renforcée.

A cette fin, le dispositif d’éclairage artificiel doit répondre aux dispositions suivantes :

Il doit permettre d’assurer des valeurs d’éclairement mesurées au sol d’au moins :

– 20 lux en tout point du cheminement extérieur accessible ;

– 200 lux au droit des postes d’accueil ;

– 100 lux en tout point des circulations intérieures horizontales ;

– 150 lux en tout point de chaque escalier et équipement mobile ;

– 50 lux en tout point des circulations piétonnes des parcs de stationnement ;

– 20 lux en tout autre point des parcs de stationnement.

Lorsque la durée de fonctionnement d’un système d’éclairage est temporisée, l’extinction doit être progressive. Dans le cas d’un fonctionnement par détection de présence, la détection doit couvrir l’ensemble de l’espace concerné et deux zones de détection successives doivent obligatoirement se chevaucher.

La mise en œuvre des points lumineux doit éviter tout effet d’éblouissement direct des usagers en position « debout » comme « assis » ou de reflet sur la signalétique.

Article 15

Dispositions supplémentaires applicables à certains types d’établissements.

Les dispositions architecturales et les aménagements des établissements recevant du public ou installations ouvertes au public et des équipements visés aux articles 16 à 19, en raison de leur spécificité, doivent en outre satisfaire à des obligations supplémentaires définies par ces articles.

Article 16

Dispositions supplémentaires relatives aux établissements recevant du public assis.

I. – Tout établissement ou installation accueillant du public assis doit pouvoir recevoir des personnes handicapées dans les mêmes conditions d’accès et d’utilisation que celles offertes aux personnes valides. A cet effet, des emplacements accessibles par un cheminement praticable sont aménagés. Dans les restaurants ainsi que dans les salles à usage polyvalent ne comportant pas d’aménagements spécifiques, ces emplacements doivent pouvoir être dégagés lors de l’arrivée des personnes handicapées. Le nombre, les caractéristiques et la disposition de ces emplacements est défini en fonction du nombre total de places offertes.

II. – Pour satisfaire aux exigences du I, les emplacements accessibles aux personnes en fauteuil roulant dans les établissements et installations recevant du public assis doivent répondre aux dispositions suivantes :

1° Nombre :

Le nombre d’emplacements accessibles est d’au moins 2 jusqu’à 50 places et d’un emplacement supplémentaire par tranche ou fraction de 50 places en sus. Au-delà de 1 000 places, le nombre d’emplacements accessibles, qui ne saurait être inférieur à 20, est fixé par arrêté municipal.

2° Caractéristiques dimensionnelles :

Chaque emplacement accessible doit correspondre à un espace d’usage dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l’annexe 2.

Le cheminement d’accès à ces emplacements doit présenter les mêmes caractéristiques que les circulations intérieures.

3° Répartition :

Lorsque plusieurs places s’imposent et que la nature des prestations offertes par l’établissement présente des différences importantes selon l’endroit où le public est admis, les places adaptées doivent être réparties en fonction des différentes catégories de places offertes au public.

Article 17

Dispositions supplémentaires relatives aux établissements comportant des locaux d’hébergement.

I. – Tout établissement disposant de locaux d’hébergement pour le public doit comporter des chambres aménagées et accessibles de manière à pouvoir être occupées par des personnes handicapées.

Lorsque ces chambres comportent une salle d’eau, celle-ci doit être aménagée et accessible. Si ces chambres ne comportent pas de salle d’eau et s’il existe au moins une salle d’eau d’étage, elle doit être aménagée et être accessible de ces chambres par un cheminement praticable.

Lorsque ces chambres comportent un cabinet d’aisances, celui-ci doit être aménagé et accessible. Si ces chambres ne comportent pas de cabinet d’aisances, un cabinet d’aisances indépendant et accessible de ces chambres par un cheminement praticable doit être aménagé à cet étage.

II. – Pour satisfaire aux exigences du I, les établissements comportant des locaux d’hébergement pour le public, notamment les établissements d’hébergement hôtelier ainsi que tous les établissements comportant des locaux à sommeil, notamment les hôpitaux et les internats, doivent comporter des chambres adaptées aux personnes en fauteuil roulant, répondant aux dispositions suivantes :

1° Nombre :

Le nombre minimal de chambres adaptées est défini de la façon suivante :

– 1 chambre si l’établissement ne comporte pas plus de 20 chambres ;

– 2 chambres si l’établissement ne compte pas plus de 50 chambres ;

– 1 chambre supplémentaire par tranche ou fraction de 50 chambres supplémentaire au-delà de 50 ;

– pour les établissements d’hébergement de personnes âgées ou de personnes présentant un handicap moteur, l’ensemble des chambres ou logements, salles d’eau, douches et w.-c. doivent être adaptés.

Les chambres adaptées sont réparties entre les différents niveaux desservis par ascenseur.

2° Caractéristiques dimensionnelles :

Une chambre adaptée doit comporter en dehors du débattement de porte éventuel et de l’emprise d’un lit de 1,40 m x 1,90 m :

– un espace libre d’au moins 1,50 m de diamètre ;

– un passage d’au moins 0,90 m sur les deux grands côtés du lit et un passage d’au moins 1,20 m sur le petit côté libre du lit, ou un passage d’au moins 1,20 m sur les deux grands côtés du lit et un passage d’au moins 0,90 m sur le petit côté libre du lit.

Dans les établissements où les règles d’occupation ne prévoient qu’une personne par chambre ou couchage, le lit à prendre en compte est de dimensions 0,90 m x 1,90 m.

Lorsque le lit est fixé au sol, le plan de couchage doit être situé à une hauteur comprise entre 0,40 m et 0,50 m du sol.

Le cabinet de toilette intégré à la chambre ou l’une au moins des salles d’eau à usage collectif situées à l’étage doit comporter :

– une douche accessible équipée de barres d’appui ;

– en dehors du débattement de porte et des équipements fixes, un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l’annexe 2.

Le cabinet d’aisances intégré à la chambre ou l’un au moins des cabinets d’aisances à usage collectif situés à l’étage doit offrir dès la livraison, en dehors du débattement de porte, un espace d’usage accessible à une personne en fauteuil roulant tel que défini à l’annexe 2, situé latéralement par rapport à la cuvette. Ce cabinet est équipé d’une barre d’appui latérale permettant le transfert de la personne depuis le fauteuil vers la cuvette et réciproquement. La barre doit être située à une hauteur comprise entre 0,70 m et 0,80 m. Sa fixation ainsi que le support doivent permettre à un adulte de prendre appui de tout son poids.

III. – Toutes les chambres doivent répondre aux dispositions suivantes :

Une prise de courant au moins doit être située à proximité d’un lit et, pour les établissements disposant d’un réseau de téléphonie interne, une prise téléphone doit être reliée à ce réseau.

Le numéro de chaque chambre figure en relief sur la porte.

Article 18

Dispositions supplémentaires relatives aux douches et cabines.

I. – Lorsqu’il y a lieu à déshabillage ou essayage en cabine, au moins une cabine doit être aménagée et accessible par une cheminement praticable. Lorsqu’il existe des douches, au moins une douche doit être aménagée et accessible par un cheminement praticable. Les cabines et les douches aménagées doivent être installées au même emplacement que les autres cabines ou douches lorsque celles-ci sont regroupées. Lorsqu’il existe des cabines ou des douches séparées pour chaque sexe, au moins une cabine ou une douche aménagée et séparée pour chaque sexe doit être installée.

II. – Pour satisfaire aux exigences du I, les cabines aménagées dans les établissements et installations comportant des douches, des cabines d’essayage, d’habillage ou de déshabillage, doivent respecter les dispositions suivantes :

Les cabines aménagées doivent comporter en dehors du débattement de porte éventuel :

– un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l’annexe 2 ;

– un équipement permettant de s’asseoir et de disposer d’un appui en position « debout ».

Les douches aménagées doivent comporter en dehors du débattement de porte éventuel :

– un siphon de sol ;

– un équipement permettant de s’asseoir et de disposer d’un appui en position « debout » ;

– un espace d’usage situé latéralement par rapport à cet équipement ;

– des équipements accessibles en position « assis », notamment des patères, robinetterie, sèche-cheveux, miroirs, dispositif de fermeture des portes.

Article 19

Dispositions supplémentaires relatives aux caisses de paiement disposées en batterie.

Lorsqu’il existe des caisses de paiement disposées en batterie, un nombre minimum de caisses, défini en fonction du nombre total de caisses, doivent être aménagées, accessibles par un cheminement praticable et l’une d’entre elles doit être prioritairement ouverte. Lorsque ces caisses sont localisées sur plusieurs niveaux, ces obligations s’appliquent à chaque niveau.

Le nombre minimal de caisses adaptées est de une caisse par tranche de vingt, arrondi à l’unité supérieure.

Les caisses adaptées sont conçues et disposées de manière à permettre leur usage par une personne en fauteuil roulant. Elles sont munies d’un affichage directement lisible par l’usager afin de permettre aux personnes sourdes ou malentendantes de recevoir l’information sur le prix à payer.

La largeur minimale du cheminement d’accès aux caisses adaptées doit être de 0,90 m.

Les caisses adaptées sont réparties de manière uniforme.

Article 20

L’arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d’établissements recevant du public ou d’installations ouvertes au public est abrogé.

Article 21

Le directeur général de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction et le directeur général de l’action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er août 2006 et le 30 novembre 2007.

Annexe 1

Gabarit d’encombrement du fauteuil roulant

Les exigences réglementaires sont établies sur la base d’un fauteuil roulant occupé dont les dimensions d’encombrement sont de 0,75 m x 1,25 m.

Annexe 2

Besoins d’espaces libres de tout obstacle

Les personnes concernées par le handicap moteur (personnes en fauteuil roulant ou personnes avec des cannes) ont besoin d’espaces libres de tout obstacle pour trois raisons principales :

• se reposer ;

• effectuer une manœuvre ;

• utiliser un équipement ou un dispositif quelconque.

Ces espaces doivent être horizontaux au dévers près (2 %).

TABLEAU Caractéristiques dimensionnelles des différents espaces libres

Annexe 3

Information et signalisation

Lorsque des informations permanentes sont fournies aux visiteurs par le moyen d’une signalisation visuelle ou sonore, celles-ci doivent pouvoir être reçues et interprétées par un visiteur handicapé.

Les éléments d’information et de signalisation doivent être visibles et lisibles par tous les usagers. En outre, les éléments de signalisation doivent être compréhensibles notamment par les personnes atteintes de déficience mentale. Seules les informations fournies de façon permanente aux usagers sont concernées.

Visibilité

Les informations doivent être regroupées.

Les supports d’information doivent répondre aux exigences suivantes :

– être contrastés par rapport à leur environnement immédiat ;

– permettre une vision et une lecture en position « debout » comme en position « assis » ;

– être choisis, positionnés et orientés de façon à éviter tout effet d’éblouissement, de reflet ou de contre-jour dû à l’éclairage naturel ou artificiel ;

– s’ils sont situés à une hauteur inférieure à 2,20 m, permettre à une personne malvoyante de s’approcher à moins de 1 m.

Lisibilité

Les informations données sur ces supports doivent répondre aux exigences suivantes :

– être fortement contrastées par rapport au fond du support ;

– la hauteur des caractères d’écriture doit être proportionnée aux circonstances : elle dépend notamment de l’importance de l’information délivrée, des dimensions du local et de la distance de lecture de référence fixée par le maître d’ouvrage en fonction de ces éléments.

Lorsque les informations ne peuvent être fournies aux usagers sur un autre support, la hauteur des caractères d’écriture ne peut en aucun cas être inférieure à :

– 15 mm pour les éléments de signalisation et d’information relatifs à l’orientation ;

– 4,5 mm sinon.

Compréhension

La signalisation doit recourir autant que possible à des icônes ou à des pictogrammes. Lorsqu’ils existent, le recours aux pictogrammes normalisés s’impose.

Accessibilité des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public pour les personnes handicapées (Dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation) – Arrêté du 21 mars 2007- Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logementJournal Officiel du 5 avril 2007 – NOR : SOCU0612412A

Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,

Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 ;

Vu le code du tourisme, notamment ses articles D. 311-5 à D. 311-19 ;

Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation ;

Vu l’arrêté du 1er août 2006 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;

Vu les avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 6 décembre 2006 et du 28 février 2007,

Arrêtent :

Article 1

Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l’application des dispositions des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 susvisé.

Article 2

I. – Les établissements, installations, parties de bâtiment ou d’installations que sont :

– les parties des établissements recevant du public existants ou des installations ouvertes au public existantes correspondant à la création de surfaces ou de volumes nouveaux ;

– les parties de bâtiments des établissement recevant du public existants autres que ceux de 5e catégorie où sont réalisés des travaux de modification sans changement de destination à compter du 1er janvier 2015,

doivent respecter les dispositions fixées par les articles 2 à 19 de l’arrêté du 1er août 2006 susvisé.

II. – Les établissements, installations, parties de bâtiment ou d’installations que sont :

– les parties des établissements recevant du public existants autres que ceux de 5e catégorie où sont réalisés des travaux de modification sans changement de destination avant le 1er janvier 2015 ;

– les établissements recevant du public existants autres que ceux de 5e catégorie, au 1er janvier 2015 ;

– les parties des établissements recevant du public existants de 5e catégorie ou des installations ouvertes au public existantes où doit être fourni l’ensemble des prestations en vue desquelles l’établissement ou l’installation est conçu, au 1er janvier 2015 ;

– les parties des établissements recevant du public créés par changement de destination pour accueillir des professions libérales définis par l’arrêté ministériel prévu à l’article R. 111-19, où doit être fourni l’ensemble des prestations en vue desquelles l’établissement est conçu, au 1er janvier 2011 ;

– les parties des établissements recevant du public existants de 5e catégorie, des installations ouvertes au public existantes ou des établissements recevant du public créés par changement de destination pour accueillir des professions libérales définis par l’arrêté ministériel prévu à l’article R. 111-19, où sont réalisés des travaux de modification sans changement de destination à compter du 1er janvier 2015 ;

– les parties de bâtiment des préfectures où sont délivrées des prestations offertes au public et les parties classées en établissement recevant du public des bâtiments accueillant des établissements d’enseignement supérieur et appartenant à l’Etat, au 31 décembre 2010 ;

– les parties de bâtiment des préfectures où doivent être délivrées au 31 décembre 2007 l’ensemble des prestations offertes au public,

doivent respecter les dispositions fixées par les articles 2 à 19 de l’arrêté du 1er août 2006 susvisé.

Toutefois, les dispositions applicables dans les cas décrits au II peuvent faire l’objet de modalités particulières d’application lorsqu’il existe des contraintes liées à la présence d’éléments participant à la solidité du bâtiment tels que murs, plafonds, planchers, poutres ou poteaux, qui empêchent leur application. Dans chacun des cas considérés, ces modalités particulières sont définies dans les articles 3 à 11 du présent arrêté.

Article 3

Cheminements extérieurs.

Les modalités particulières d’application des dispositions fixées par l’article 2 de l’arrêté du 1er août 2006 susvisé, lorsqu’il existe des contraintes liées à la présence d’éléments participant à la solidité du bâtiment, sont les suivantes :

– lorsqu’une dénivellation ne peut être évitée, le plan incliné aménagé afin de la franchir doit avoir une pente inférieure ou égale à 6 %. Les valeurs de pentes suivantes sont tolérées exceptionnellement :

– jusqu’à 10 % sur une longueur inférieure ou égale à 2 m ;

– jusqu’à 12 % sur une longueur inférieure ou égale à 0,50 m ;

– un palier de repos est nécessaire en haut et en bas de chaque plan incliné, quelle qu’en soit la longueur. En cas de plan incliné de pente supérieure ou égale à 5 %, un palier de repos est nécessaire tous les 10 m ;

– l’aménagement de ressauts successifs distants d’une largeur minimale de 2,50 m et séparés par des paliers de repos est toléré ;

– la largeur minimale du cheminement accessible est de 1,20 m, libre de tout obstacle ;

– lorsqu’un rétrécissement ponctuel ne peut être évité, la largeur minimale du cheminement peut, sur une faible longueur, être comprise entre 0,90 m et 1,20 m de manière à laisser le passage pour une personne en fauteuil roulant ;

– lorsqu’un dévers est nécessaire sur le cheminement, il doit être inférieur ou égal à 3 % ;

– les exigences portant sur les caractéristiques des escaliers de trois marches ou plus s’appliquent à l’exception de celle concernant le débord des nez de marches par rapport aux contremarches.

Article 4

Stationnement automobile.

Les modalités particulières d’application des dispositions fixées par l’article 3 de l’arrêté du 1er août 2006 susvisé, lorsqu’il existe des contraintes liées à la présence d’éléments participant à la solidité du bâtiment, sont les suivantes :

– les places de stationnement adaptées nouvellement créées doivent être localisées à proximité de l’entrée, du hall d’accueil ou de l’ascenseur. Cette obligation ne s’impose pas aux places adaptées existantes ;

– les exigences portant sur les caractéristiques des places de stationnement adaptées s’appliquent à l’exception de celles concernant le dévers, qui doit être inférieur ou égal à 3 %, et l’horizontalité au dévers près du cheminement au niveau du raccordement avec la place de stationnement adaptée.

Article 5

Escaliers.

Les modalités particulières d’application des dispositions fixées par le paragraphe 7-1 de l’article 7 de l’arrêté du 1er août 2006 susvisé, lorsqu’il existe des contraintes liées à la présence d’éléments participant à la solidité du bâtiment, sont les suivantes :

La largeur minimale entre mains courantes est de 1 m.

Les marches doivent répondre aux exigences suivantes :

– hauteur inférieure ou égale à 17 cm ;

– largeur du giron supérieure ou égale à 28 cm.

Les exigences portant sur les caractéristiques des escaliers s’appliquent à l’exception de celle concernant le débord des nez de marches par rapport aux contremarches.

Les exigences portant sur les caractéristiques des mains courantes s’appliquent. Toutefois, dans le cas où l’installation de ces équipements dans un escalier aurait pour conséquence de réduire le passage à une largeur inférieure à 1 m, une seule main courante est exigée.

En l’absence de travaux ayant pour objet de changer les caractéristiques dimensionnelles des escaliers, celles-ci peuvent être conservées.

Article 6

Ascenseurs.

Les modalités particulières d’application des dispositions fixées par le paragraphe 7-2 de l’article 7 de l’arrêté du 1er août 2006 susvisé, lorsqu’il existe des contraintes liées à la présence d’éléments participant à la solidité du bâtiment, sont les suivantes :

1. Pour les établissements de 5e catégorie, un ascenseur est obligatoire :

1.1. si l’établissement ou l’installation peut recevoir cent personnes en sous-sol, en mezzanine ou en étage ;

1.2. si l’établissement ou l’installation reçoit moins de cent personnes lorsque certaines prestations ne peuvent être offertes au rez-de-chaussée.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les établissements hôteliers existants à la date du présent arrêté et classés, au sens de l’article D. 311-7 du code du tourisme, en catégorie sans étoile, ou 1 étoile, ou 2 étoiles mais ne comportant pas plus de trois étages en sus du rez-de-chaussée, ou encore non classés mais offrant une gamme de prix et de prestations équivalentes sont exonérés de l’obligation d’installer un ascenseur dès lors que les prestations et les chambres adaptées prévues à l’article 17 de l’arrêté du 1er août 2006 susvisé sont accessibles au rez-de-chaussée et que les chambres adaptées présentent une qualité d’usage équivalente de celles situées en étage.

3. S’il est procédé à l’installation d’un ascenseur, celui-ci doit être conforme à la norme EN 81-70 relative à l’accessibilité aux ascenseurs pour toutes les personnes, y compris les personnes avec handicap, ou à des spécifications techniques équivalentes à cette norme et permettant de satisfaire aux mêmes exigences.

4. Si un ou plusieurs ascenseurs existent dans le bâtiment, alors un au moins par batterie doit respecter les dispositions suivantes :

4.1. La signalisation palière du mouvement de la cabine respecte les exigences ci-après :

– un signal sonore doit prévenir du début d’ouverture des portes ;

– deux flèches lumineuses d’une hauteur d’au moins 40 mm doivent être installées pour indiquer le sens du déplacement ;

– un signal sonore utilisant des sons différents pour la montée et la descente doit accompagner l’illumination des flèches.

4.2. La signalisation en cabine respecte les exigences ci-après :

– un indicateur visuel permet de connaître la position de la cabine. La hauteur des numéros d’étage est comprise entre 30 et 60 mm ;

– à l’arrêt de la cabine, un message vocal indique sa position.

4.3. En outre, un nouveau dispositif de demande de secours équipé de signalisations visuelle et sonore ou un dispositif de demande de secours existant faisant l’objet d’une modification comporte :

– un pictogramme illuminé jaune, en complément du signal sonore de transmission de la demande, pour indiquer que la demande de secours a été émise ;

– un pictogramme illuminé vert, en complément du signal sonore normalement requis (liaison phonique), pour indiquer que la demande de secours a été enregistrée ;

– une aide à la communication pour les personnes malentendantes, telle qu’une boucle magnétique.

Dans tous les cas, les signaux sonores et messages vocaux doivent avoir un niveau réglable entre 35 et 65 dB (A).

Article 7

Tapis roulants, escaliers et plans inclinés mécaniques.

Les modalités particulières d’application des dispositions fixées par l’article 8 de l’arrêté du 1er août 2006 susvisé, lorsqu’il existe des contraintes liées à la présence d’éléments participant à la solidité du bâtiment, sont les suivantes :

Aucune disposition n’est exigée concernant le prolongement des mains courantes au-delà du départ et de l’arrivée de la partie en mouvement, l’indication de l’arrivée sur la partie fixe, ainsi que le positionnement de la commande d’arrêt d’urgence.

Article 8

Portes, portiques et sas.

Les modalités particulières d’application des dispositions fixées par l’article 10 de l’arrêté du 1er août 2006 susvisé, lorsqu’il existe des contraintes liées à la présence d’éléments participant à la solidité du bâtiment, sont les suivantes :

– les portes principales desservant des locaux pouvant recevoir moins de 100 personnes doivent avoir une largeur minimale de 0,80 m ;

– les exigences portant sur les poignées de porte s’appliquent à l’exception de celle concernant l’éloignement de leur extrémité de plus de 0,40 m d’un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l’approche d’un fauteuil roulant ;

– nonobstant les dispositions du présent article, dans les établissements hôteliers et les établissements comportant des locaux d’hébergement existants, seules les portes permettant de desservir et d’accéder aux chambres adaptées et aux services collectifs doivent avoir une largeur minimale de 0,90 m. La largeur minimale des portes des chambres non adaptées est de 0,80 m.

Article 9

Sanitaires.

Les modalités particulières d’application des dispositions fixées par l’article 12 de l’arrêté du 1er août 2006 susvisé, lorsqu’il existe des contraintes liées à la présence d’éléments participant à la solidité du bâtiment, sont les suivantes :

– lorsqu’il existe des cabinets d’aisances séparés pour chaque sexe, l’aménagement d’un cabinet d’aisances accessible n’est pas exigé pour chaque sexe. Tout cabinet aménagé pour les personnes handicapées pouvant être utilisé par des personnes de chaque sexe doit être accessible directement depuis les circulations communes ;

– dans le cas où l’espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour est situé à l’extérieur du cabinet d’aisances aménagé pour les personnes handicapées, il n’est pas exigé que cet espace soit situé devant la porte. Il doit cependant être aménagé à proximité de celle-ci. Un espace de manœuvre de porte est nécessaire devant la porte, qui doit en outre être équipée d’un dispositif permettant de la refermer derrière soi une fois entré.

Article 10

Etablissements comportant des locaux d’hébergement.

Les dispositions supplémentaires applicables aux établissements comportant des locaux d’hébergement, fixées par l’article 17 de l’arrêté du 1er août 2006 susvisé, peuvent faire l’objet de modalités particulières d’application dès lors qu’il existe des contraintes liées à la présence d’éléments participant à la solidité du bâtiment. Ces modalités particulières, qui s’ajoutent à celles définies aux articles 3 à 10 du présent arrêté, sont les suivantes :

– l’aménagement d’une chambre adaptée n’est pas exigé dans les établissements ne comportant pas plus de 10 chambres, dont aucune n’est située au rez-de-chaussée ou en étage accessible par ascenseur ;

– les exigences portant sur les caractéristiques des chambres adaptées s’appliquent à l’exception, éventuellement, de celle concernant la présence de passages libres de chaque côté du lit. Celui-ci n’est exigé que sur un grand côté du lit.

Article 11

Accessibilité des établissements hôteliers.

Un groupe de travail et d’étude de l’accessibilité des personnes handicapées aux établissements hôteliers est composé de représentants des associations de personnes handicapées désignés par le Conseil national consultatif des personnes handicapées et de représentants de l’hôtellerie désignés par l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie et le Groupement national des chaînes hôtelières. Il propose annuellement aux ministres chargés de la construction, du tourisme, et des personnes handicapées des mesures favorisant la prise en compte de tous les handicaps dans les établissements hôteliers existants, l’amélioration de l’offre d’hébergement, l’aménagement des chambres adaptées, dont notamment le mobilier et les équipements sanitaires, et le développement du label « tourisme et handicap ».

Article 12

Le directeur général de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction et le directeur général de l’action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 mars 2007.

Etablissements recevant du public de la cinquième catégorie créés par changement de destination pour accueillir des professions libérales (application de l’article R. 111-19 du Code de la construction et de l’habitation) – Arrêté du 9 mai 2007- Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales – Journal Officiel du 13 mai 2007 – NOR : PMED0751714A

Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article R. 111-19 ;

Vu l’avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 4 avril 2007,

Arrêtent :

Article 1

Les établissements de la cinquième catégorie créés par changement de destination pour accueillir des professions libérales, mentionnés à l’article R. 111-19 susvisé, sont les locaux à usage professionnel exclusif ou à usage mixte professionnel et d’habitation, aménagés dans des locaux à usage d’habitation existants.

Article 2

Le directeur général de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction et le directeur du commerce, de l’artisanat, des services et des professions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 mai 2007.

NDLR Définition des établissements de la cinquième catégorie du Code de la cobnstruction et de l’habitation

Article R. 123-14 du Code de la constuction et de l’habitation

Les établissements dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas le chiffre fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’établissement sont assujettis à des dispositions particulières déterminées dans le règlement de sécurité.

Le maire, après consultation de la commission de sécurité compétente, peut faire procéder à des visites de contrôle dans les conditions fixées aux articles R. 123-45 et R. 123-48 à R. 123-50 afin de vérifier si les règles de sécurité sont respectées.

Lorsque ces établissements disposent de locaux d’hébergement pour le public, ils sont soumis aux dispositions des articles R. 123-22 à R. 123-26 et R. 123-43 à R. 123-52.

Article R. 123-19 du Code de la constuction et de l’habitation

Les établissements sont, en outre, quel que soit leur type, classés en catégories, d’après l’effectif du public et du personnel. L’effectif du public est déterminé, suivant le cas, d’après le nombre de places assises, la surface réservée au public, la déclaration contrôlée du chef de l’établissement ou d’après l’ensemble de ces indications.

Les règles de calcul à appliquer sont précisées, suivant la nature de chaque établissement, par le règlement de sécurité.

Pour l’application des règles de sécurité, il y a lieu de majorer l’effectif du public de celui du personnel n’occupant pas des locaux indépendants qui posséderaient leurs propres dégagements.

Les catégories sont les suivantes :

1re catégorie : au-dessus de 1500 personnes ;

2e catégorie : de 701 à 1500 personnes ;

3e catégorie : de 301 à 700 personnes ;

4e catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l’exception des établissements compris dans la 5e catégorie ;

5e catégorie : établissements faisant l’objet de l’article R. 123-14 dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation.

Dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de construction, d’aménagement ou de modification d’un établissement recevant du public avec les règles d’accessibilité aux personnes handicapées – Arrêté du 11 septembre 2007 – Ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables – Journal Officiel du 26 septembre 2007 – NOR : DEVU0763039A

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, et la ministre du logement et de la ville,

Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles R. 111-19-18 à R. 111-19-20 ;

Vu l’arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction et de leur création ;

Vu l’arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-8 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public,

Arrêtent :

Article 1er

Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l’application des articles R. 111-19-18 et R. 111-19-19 du code de la construction et de l’habitation susvisé, en ce qui concerne le dossier joint à la demande d’autorisation de construction, d’aménagement ou de modification d’un établissement recevant du public prévue à l’article L. 111-8 du code de la construction et de l’habitation susvisé permettant de vérifier la conformité des travaux avec les règles d’accessibilité aux personnes handicapées.

La composition de ce dossier doit satisfaire aux obligations définies aux articles 2 et 3.

Article 2

Dans tous les cas, le dossier contient les éléments suivants :

« 1° Un plan coté dans les trois dimensions à une échelle adaptée, précisant les cheminements extérieurs ainsi que les conditions de raccordement entre la voirie et les espaces extérieurs de l’établissement et entre l’intérieur et l’extérieur du ou des bâtiments constituant l’établissement.

Ce plan fait apparaître, éventuellement au moyen de détails à une échelle plus fine :

– l’ensemble des circuits destinés aux piétons et aux véhicules, notamment les liaisons entre l’accès au terrain, la voirie interne, les places de stationnement adaptées, les circulations piétonnes et l’entrée de l’établissement ;

– à chaque fois que la réglementation impose la possibilité pour une personne en fauteuil roulant de retournement, de repos ou de manœuvre d’un équipement ou d’un dispositif de commande, le cercle de diamètre 1,50 m ou le rectangle figurant selon les cas la présence de l’espace requis ;

– les pentes des plans inclinés ainsi que les dévers des cheminements.

2° Un plan coté dans les trois dimensions à une échelle adaptée, précisant, pour chaque niveau de chaque bâtiment, les circulations intérieures horizontales et verticales, les aires de stationnement et, s’il y a lieu, les locaux sanitaires destinés au public.

Ce plan fait apparaître, éventuellement au moyen de détails à une échelle plus fine :

– le sens d’ouverture des portes et l’espace de leur débattement, figuré par un arc de cercle ;

– à chaque fois que la réglementation l’impose, un cercle de diamètre 1,50 m ou un rectangle figurant selon les cas la présence de l’espace requis, permettant à une personne en fauteuil roulant le retournement, le repos, l’usage ou la manœuvre d’un équipement ou d’un dispositif de commande ;

– l’emplacement, le cas échéant, de l’ensemble des appareils sanitaires et de leurs accessoires rendus obligatoires par les arrêtés du 1er août 2006 et du 23 mars 2007 susvisés ;

– la disposition des places de stationnement réservées aux personnes handicapées et la mention du taux de ces places conformément à l’arrêté du 1er août 2006 et du 23 mars 2007 susvisés.

Dans les cas visés au a du III de l’article R. 111-19-8, le plan précise la délimitation de la partie de bâtiment accessible aux personnes handicapées et porte les indications permettant de s’assurer que les prestations sont accessibles dans cette partie.

3° Une notice expliquant comment le projet prend en compte l’accessibilité aux personnes handicapées, en ce qui concerne :

a) Les dimensions des locaux ouverts aux usagers de l’établissement. Des pièces graphiques peuvent illustrer ces dimensions.

La présence et les caractéristiques fonctionnelles et dimensionnelles des équipements et des dispositifs de commande utilisables par le public suivants :

– dispositifs de contrôle d’accès, notamment digicodes et visiophones ;

– portes automatiques, portillons, tourniquets ;

– guichets, banques d’accueil et d’information, caisses de paiement ;

– mobilier fixe, notamment tables, comptoirs, sièges, présentoirs, lits, appareils sanitaires isolés, fontaines ;

– appareils distributeurs, notamment distributeurs de tickets, de billets, de boissons et denrées ;

– dispositifs d’information et de communication divers, notamment signalétique, écrans, panneaux à messages défilants, bornes d’information, dispositifs de sonorisation ;

– équipements de mobilité, notamment ascenseurs et appareils élévateurs, escaliers et trottoirs mécaniques ;

– équipements et dispositifs de commande destinés au public, notamment dispositifs d’ouverture de portes, interrupteurs, commandes d’arrêt d’urgence, claviers… ;

b) La nature et la couleur des matériaux et revêtements de sols, murs et plafonds ;

c) Le traitement acoustique des espaces avec la mention, pour les locaux et espaces soumis à une exigence réglementaire, des niveaux de performance visés en termes d’isolement acoustique et d’absorption des sons ;

d) Le dispositif d’éclairage des parties communes avec la mention, pour les locaux et espaces soumis à une exigence réglementaire, des niveaux d’éclairement visés et des moyens éventuellement prévus pour l’extinction progressive des luminaires. »

Article 3

Selon les cas, la notice prévue au 3° de l’article 2 est complétée par les informations suivantes :

« 1° Si les travaux sont relatifs à un établissement mentionné à l’article R. 111-19-3, elle précise les engagements du constructeur sur :

a) Les emplacements accessibles aux personnes handicapées dans un établissement ou une installation recevant du public assis, avec mention du nombre de ces places, de leur taux par rapport au nombre total de places assises, de leur localisation et des cheminements permettant d’y accéder depuis l’entrée de l’établissement ;

b) Le nombre et les caractéristiques des chambres, salles d’eaux et cabinets d’aisances accessibles aux personnes handicapées dans un établissement disposant de locaux d’hébergement destinés au public, avec mention du taux de ces chambres et locaux par rapport au nombre total de chambres, de leur localisation et, le cas échéant, de leur répartition par catégories (chambres simples, doubles, suites…) ;

c) Le nombre et les caractéristiques des cabines et douches accessibles aux personnes handicapées dans un établissement ou une installation comportant des cabines d’essayage, d’habillage ou de déshabillage ou des douches ;

d) Le nombre de caisses aménagées pour être accessibles aux personnes handicapées dans un établissement ou une installation comportant des caisses de paiement disposées en batterie, avec mention de leur localisation.

2° Si les travaux sont relatifs à une enceinte sportive, un établissement de plein air ou un établissement conçu en vue d’offrir au public une prestation visuelle ou sonore, elle indique comment le projet satisfait aux caractéristiques prescrites par les arrêtés prévus à l’article R. 111-19-4 et au II de l’article R. 111-19-11.

3° Pour les établissements visés aux articles R. 111-19-5 et R. 111-19-12, la notice indique comment le projet satisfait aux règles particulières fixées par les arrêtés prévus par ces articles.

4° Dans les cas visés au a du III de l’article R. 111-19-8, elle décrit, s’il y a lieu, les mesures de substitution ponctuelles prises pour donner accès aux personnes handicapées.

5° S’il est recouru à des conditions particulières d’application des règles d’accessibilité conformément au I de l’article R. 111-19-11, la notice justifie ce recours. »

Article 4

Dans le cas où une dérogation aux règles d’accessibilité est demandée, la notice indique les règles auxquelles le demandeur souhaite déroger, les éléments du projet auxquels s’appliquent ces dérogations et les justifications de chaque demande. Si l’établissement remplit une mission de service public, elle indique en outre les mesures de substitution proposées.

Article 5

Le directeur général de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 septembre 2007.

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