[TO] Social

Accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés

Décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville JO du 23 octobre 2009 relatif à NOR : MTST0820394D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 111-7 à L. 111-7-3 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4211-1, L. 4211-2 et L. 4111-6 ;

Vu l’avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 18 avril 2007 ;

Vu l’avis de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 20 février 2008 ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 22 février 2008 ;

Après consultation des organisations professionnelles d’employeurs et de salariés intéressées en date du 27 mars 2008 ;

Vu l’avis de la commission consultative d’évaluation des normes du comité des finances locales en date du 5 février 2009 ;

Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Les dispositions de la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la quatrième partie du code du travail sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Section 5« Accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés

« Art. R. 4214-26. – Les lieux de travail, y compris les locaux annexes, aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d’un bâtiment existant sont accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap.

« Les lieux de travail sont considérés comme accessibles aux personnes handicapées lorsque celles-ci peuvent accéder à ces lieux, y circuler, les évacuer, se repérer, communiquer, avec la plus grande autonomie possible.

« Les lieux de travail sont conçus de manière à permettre l’adaptation des postes de travail aux personnes handicapées ou à rendre ultérieurement possible l’adaptation des postes de travail.

« Art. R. 4214-27. – Des dérogations aux dispositions de l’article R. 4214-26 peuvent être accordées par le préfet, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment.

« Art. R. 4214-28. – Un arrêté des ministres chargés du travail, de l’agriculture et de la construction détermine les modalités d’application propres à assurer l’accessibilité des lieux de travail en ce qui concerne, notamment, les circulations horizontales et verticales, les portes et les sas intérieurs, les revêtements des sols et des parois, les dispositifs d’éclairage et d’information, le stationnement automobile. »

Article 2

A l’article R. 4225-7 du code du travail, les mots : « personnes handicapées physiques » sont remplacés par les mots : « travailleurs handicapés ».

Article 3

Après l’article R. 4225-7 du code du travail, il est ajouté un article R. 4225-8 ainsi rédigé :

« Art. R. 4225-8. – Le système d’alarme sonore prévu à l’article R. 4227-34 est complété par un ou des systèmes d’alarme adaptés au handicap des personnes concernées employées dans l’entreprise en vue de permettre leur information en tous lieux et en toutes circonstances. »

Article 4

I. – Les dispositions de l’article 1er sont applicables :

1° Aux opérations de construction d’un bâtiment neuf ou d’une partie neuve d’un bâtiment existant pour lesquelles une demande de permis de construire ou, le cas échéant, une déclaration préalable est déposée plus de six mois après la date de publication du présent décret ;

2° Aux opérations de construction d’un bâtiment neuf ou d’une partie neuve d’un bâtiment existant ne nécessitant ni permis de construire ni déclaration préalable, dont le début des travaux est postérieur de plus de six mois à la date indiquée ci-dessus.

II. – L’article 3 s’applique six mois après la date de publication du présent décret.

Article 5

Chargés de l’exécution .

Fait à Paris, le 21 octobre 2009.

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ENCADRE

COMMENTAIRE

Ce texte prévoit que les lieux de travail, y compris les locaux annexes, aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d’un bâtiment existant sont accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap. Les lieux de travail sont considérés comme accessibles aux personnes handicapées lorsque celles-ci peuvent accéder à ces lieux, y circuler, les évacuer, se repérer, communiquer, avec la plus grande autonomie possible. Les lieux de travail sont conçus de manière à permettre l’adaptation des postes de travail aux personnes handicapées ou à rendre ultérieurement possible l’adaptation des postes de travail.

Des dérogations peuvent être accordées par le préfet, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment.

Ces dispositions sont applicables :

– Aux opérations de construction d’un bâtiment neuf ou d’une partie neuve d’un bâtiment existant pour lesquelles une demande de permis de construire ou, le cas échéant, une déclaration préalable est déposée plus de six mois après la date de publication du décret ;

– Aux opérations de construction d’un bâtiment neuf ou d’une partie neuve d’un bâtiment existant ne nécessitant ni permis de construire ni déclaration préalable, dont le début des travaux est postérieur de plus de six mois à la date indiquée ci-dessus.

Un arrêté déterminera les modalités d’application propres à assurer l’accessibilité des lieux de travail.

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