Textes officiels Gestion et professions

Abus dans la fixation des honoraires des syndicats

Mots clés : Gestion et professions - Métier de l'immobilier

Des abus dans la fixation des honoraires sont pratiqués par les syndicats de copropriété qui « surfacturent » certains services. Ces abus sont renforcés par le refus de certains syndicats d’ouvrir un compte séparé pour chaque copropriété. Des mesures sont-elles prévues pour mettre fin à ces abus ?

L’arrêté du 19 mars 2010 fixant la liste des prestations de gestion...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 36 du 30/06/2011
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