Réglementation

Absence d’indication de la durée d’un contrat de DSP

Mots clés : Délégation de service public - Dessin - Manifestations culturelles

Conseil d’Etat, 23 mai 2008, « musée Rodin », n° 306 153.

Le musée Rodin à Paris a engagé une procédure visant au choix de l’entreprise chargée du contrat de délégation de service public (DSP) relatif à l’exploitation de la cafétéria du jardin. Le cahier des charges de la consultation ne prévoyait pas de durée au contrat de DSP. Il indiquait simplement que celle-ci serait liée à la nature des investissements à réaliser par le délégataire, sans préciser leur...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5472 du 10/10/2008
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