[TO] Droit commercial

Abrogation de dispositions relatives à la réduction de la taxe intérieure de consommation sur le fioul lourd d’une teneur en soufre supérieure à 2%

ARRETE DU 10 FEVRIER 2004 – MINISTERE DU BUDGET ET DE LA REFORME BUDGETAIRE – JO DU 18 FEVRIER 2004 – NOR : BUDD0470004A

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l’industrie,

Vu le code des douanes, et notamment ses articles 265, 266 et 267 ;

Vu la loi de finances pour 2003 (no 2002-1575 du 30 décembre 2002), et notamment son article 37 ;

Vu la loi de finances rectificative pour 2002 (no 2002-1576 du 30 décembre 2002), et notamment son article 23,

Arrêtent :

Article 1

L’arrêté du 25 juillet 1996, modifié par l’arrêté du 13 mai 1998, pris pour l’application de l’article 15 de la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995 est abrogé.

Article 2

Chargés de l’exécution…

Fait à Paris, le 10 février 2004.

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