[TO] Social

Abrogation d’une disposition contenue dans la circulaire du 22 novembre 2001 relative à l’épargne salariale

CIRCULAIRE DU 9 DECEMBRE 2003 – MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE – JO DU 30 DECEMBRE 2003 – NOR : BUDF0320076C

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie à Mesdames et Messieurs les préfets, Mesdames et Messieurs les délégués interrégionaux des impôts, Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l’action sanitaire et sociale, Mesdames et Messieurs les chefs des services fiscaux, Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, Mesdames et Messieurs les inspecteurs du travail, Monsieur le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

« Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du point 6 intitulé :

« La délivrance des sommes ou valeurs entraîne l’exigibilité des prélèvements sociaux du II (Régime fiscal) de la fiche 7 du dossier concernant les plans d’épargne d’entreprise sont abrogés à effet du 16 février 2002. »

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