Jurisprudence Vente et contrats spéciaux - Ventes d’immeubles

À quelles conditions peut-on renoncer tacitement à une condition suspensive d’une promesse de vente ?

Mots clés : Vente et contrats spéciaux

Faits :

Une promesse de vente est consentie notamment à la condition suspensive d’obtention, par les acquéreurs, d’un permis de construire au plus tard le 31 octobre 2001. Le vendeur est informé par l’administration, en août 2001, que l’octroi de ce permis sera subordonné à la décontamination du site sur lequel a été exploité un dépôt de déchets métalliques. En 2002,...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 36 du 30/06/2011
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