Jurisprudence Gestion et professions - Baux commerciaux et professionnels

À quelle date prend effet la résiliation judiciaire d’un bail ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Métier de l'immobilier

Faits :

Un preneur reproche à son bailleur divers manquements en cours de bail. Le preneur assigne le bailleur en résiliation du bail et en paiement de dommages-intérêts. La cour d’appel prononce la résiliation du bail à...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 10 du 24/11/2008
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