Vos questions Construction

À défaut de réception expresse, le juge peut-il prononcer la réception des travaux ?

Mots clés : Construction

OUI. Aux termes de l’art. 1792-6 du code civil, la réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente et réunit le maître d’ouvrage et les locateurs d’ouvrage. Elle est prononcée contradictoirement. Il arrive que le maître d’ouvrage refuse de recevoir l’ouvrage : le locateur d’ouvrage peut donc avoir intérêt à demander au juge de fixer judiciairement la réception. En effet, la réception une fois prononcée...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 1 du 15/01/2008
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