Dossiers Fiscalité

6. Incidences pratiques du volet « entreprises » de la LME

Mots clés : Fiscalité

CRÉATION D’UN STATUT DE L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL

Allégement des formalités applicables aux entreprises individuelles EURL et Sasu

I l est prévu un allégement des formalités légales pour les EURL et les sociétés par actions simplifiées à associé unique (Sasu) dont l’associé unique personne physique assume la gérance ou la présidence. Un décret précisera notamment les conditions de dispense de publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). À compter de la parution de ce décret, les actes des sociétés soumis à publicité seront opposables aux tiers à compter de leur inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS), et non plus 16 jours après leur publication au Bodacc.

Une procédure allégée est également prévue pour l’approbation des comptes : le dépôt au RCS de l’inventaire et des comptes annuels vaudra désormais approbation des comptes. L’obligation de déposer le rapport annuel de gestion au RCS est donc supprimée. Toutefois, l’associé unique demeure tenu d’établir un rapport pour l’information des tiers.

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Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 9 du 22/10/2008
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