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35 heures Deux accords de branche étendus dans le BTP

Mots clés : Artisanat - Entreprise du BTP - Gestion de l'entreprise - Travail - Travaux publics

Par un arrêté du 23 février 1999, les pouvoirs publics ont étendu l’accord FFB/FNTP du 6 novembre 1998. Ils ont exclu trois dispositions de l’extension, dont le forfait annuel pour les cadres, et formulé plusieurs réserves. L’accord du 6 novembre s’applique à toutes les entreprises de travaux publics et aux seules entreprises du bâtiment d’au moins onze salariés. Les plus petites entreprises du bâtiment sont couvertes par l’accord CAPEB du 9 septembre 1998.

Les dés sont jetés. Depuis le 26 février 1999, un second accord de branche sur les 35 heures est étendu dans le BTP. Il s’agit de l’accord signé le 6 novembre dernier entre quatre fédérations patronales (FFB, FNTP, FNSCOP et FNEE) et trois syndicats (CFTC, CGC et FO). Le premier accord étendu est celui signé le 9 septembre 1998 entre la CAPEB et la CFDT, CFTC et FO. Il s’applique depuis le 1er novembre 1998 aux entreprises du bâtiment de moins de onze salariés.

Compte tenu de l’extension de l’accord CAPEB, les pouvoirs publics ne pouvaient pas étendre sur le même champ un second accord ayant le même objet, « sauf, comme le précise l’arrêté d’extension (*), à engendrer des contradictions entre les droits et obligations juridiques qui en découleraient ». Le ministère de l’Emploi opère une véritable partition entre les deux accords : l’accord CAPEB régit les entreprises du bâtiment de moins de onze salariés, l’accord FFB/FNTP toutes les entreprises des travaux publics et les seules entreprises du bâtiment de onze salariés et plus. La CAPEB est satisfaite de ce partage des rôles qui « conforte son accord ». La FFB le déplore car « il empêche 35 000 entreprises artisanales du bâtiment de se préparer structurellement à la mise en place des 35 heures, dès lors qu’elles ne sauraient appliquer un accord totalement déséquilibré » – en l’occurrence l’accord CAPEB, (lire ci-dessus les propos d’Alain Sionneau et de Robert Buguet).

Peu concernée par la querelle qui divise les deux fédérations patronales du bâtiment, la FNTP « salue positivement l’extension de l’accord du 6 novembre qui permet à toutes les entreprises de sa branche de moduler la durée hebdomadaire de 0 à 46 heures ».

Trois dispositions sont exclues

L’extension est assortie de plusieurs restrictions. Trois dispositions sont exclues, c’est-à-dire qu’elles sont en l’état de la législation inapplicables. D’autres sont assorties de réserves, le ministère signifiant ainsi que les dispositions visées sont applicables sous réserve du respect du Code du travail.

La principale exclusion concerne le forfait des cadres. L’accord donnait la possibilité au personnel d’encadrement d’opter pour un forfait correspondant à un nombre de jours annuels de travail. Disposition jugée illégale par le ministère de l’Emploi. La FNTP et la FFB souhaitent que la seconde loi sur les 35 heures rende possible un tel forfait. L’accord FFB/FNTP comporte par ailleurs un forfait sans référence à un horaire précis pour les cadres assumant une fonction de management. Le ministère rappelle que l’existence d’un tel forfait n’exonère pas l’employeur du respect des dispositions relatives aux heures supplémentaires.

Deux autres dispositions ont été exclues de l’extension. Elles concernent le compte épargne temps. Les pouvoirs publics interdisent d’affecter au compte épargne temps les repos compensateurs légaux qui ne sont pas de remplacement et les compléments de salaire de base. Les dispositions qui ont fait l’objet de réserves de la part des pouvoirs publics concernent pour l’essentiel l’annualisation du temps de travail (le calcul de l’horaire annualisé est opéré déduction faite des jours de congés légaux et conventionnels).

Une application directe dans l’entreprise

Ces réserves, estiment la FFB et la FNTP, n’altèrent en rien « l’équilibre de l’accord dont les dispositions les plus importantes ne sont pas dénaturées ». En l’occurrence, il s’agit des dispositions relatives à l’annualisation du temps de travail. Les deux fédérations patronales ont toujours clamé haut et fort qu’elles constituaient pour les entreprises une nécessaire contrepartie au passage aux 35 heures.

Les syndicats vont s’attacher à la mise en oeuvre de l’accord dans les entreprises. « Il s’agit d’un accord d’annualisation qui ne correspond pas à la loi Aubry, considère la CGT qui a adressé à Martine Aubry une lettre pour protester contre l’extension. Nous allons essayer de mobiliser pour que les accords d’entreprise remettent en cause l’accord de branche », précise-t-elle. La CGC, au contraire, se félicite de l’extension de l’accord.

Pour FO, « c’est un accord balai, un cadre à partir duquel négocier dans les entreprises ». La CFDT, non signataire de l’accord FFB/FNTP, est plus inquiète. « Nous espérons que la mise en oeuvre des 35 heures dans les entreprises ne se transformera pas en oukases patronaux.»

En cas d’échec des négociations dans l’entreprise, l’accord FFB/FNTP permet en effet à l’employeur de mettre en oeuvre directement l’accord de branche. La signature d’un accord d’entreprise ou le mandatement d’un salarié s’impose en revanche si l’entreprise souhaite bénéficier des aides publiques. C’est en partie ce qui distingue l’accord FFB/FNTP de l’accord CAPEB, qui s’inscrit, lui, pleinement dans le cadre de la loi Aubry. D’application directe dans l’entreprise, il permet à celle-ci de bénéficier sans autre formalité, des aides Aubry. « Cette simplicité de mise en oeuvre, précise la CFTC signataire des deux accords de branche, se justifie compte tenu du public visé, à savoir des PME. Nous ne voulons pas que l’accord CAPEB s’applique au-delà du seuil de dix salariés. Cela irait à l’encontre du mandatement syndical », prévient cette fédération syndicale.

Dorénavant, l’enjeu des 35 heures dans le BTP se situe au sein des entreprises. Avec une inconnue : quelle incidence les 35 heures auront sur l’emploi ? La FNTP et la FFB avaient annoncé la transformation de 22 500 emplois précaires en emplois permanents.

(*) Voir le cahier «Textes officiels» de ce numéro.

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ENCADRE

L'ACCORD FFB/FNTP DU 6 NOVEMBRE 1998

1 Il s’applique depuis le 26 février 1999 aux entreprises du bâtiment de 11 salariés et plus et à toutes les entreprises de travaux publics.

2 Il prévoit : – le maintien du salaire brut de base pour les salariés,

– un horaire annualisé de 1645 heures avec une modulation possible des horaires jusqu’à 46 heures,

– 6e semaine de congés payés pour les salariés dont l’horaire est annualisé.

– un contingent annuel d’heures supplémentaires de 145 heures par an et par salarié ; 180 heures si l’horaire n’est pas annualisé.

3 Il s’applique dans l’entreprise : – après négociation avec les délégués syndicaux,

– à défaut, après information des représentants du personnel,

– à défaut, il est d’application directe.

4 Pour bénéficier des aides de l’Etat, l’entreprise doit conclure un accord d’entreprise ou mandater un salarié.

ENCADRE

L'ACCORD CAPEB DU 9 SEPTEMBRE 1998

1 Il s’applique depuis le 1er novembre 1998 aux entreprises du bâtiment de moins de 11 salariés

2 Il prévoit : – le maintien du salaire brut de base pour les salariés, – quatre modalités de passage aux 35 heures : 35 heures sur 4 ou 5 jours, 36 heures sur 4 jours et 6 jours de congés, 39 heures et 24 jours de congés, 35 heures avec une modulation sur 6 mois des horaires possible jusqu’à 42 heures, – un contingent annuel d’heures supplémentaires de 145 heures par an et par salarié.

3 Il est d’application directe dans l’entreprise, y compris pour bénéficier des aides de l’Etat.

ENCADRE

ALAIN SIONNEAU, président de la FFB « Nous recommandons de ne pas appliquer l'accord CAPEB»

L’accord CAPEB est le seul qui s’applique aux entreprises du bâtiment de moins de onze salariés. Que vous inspire cette situation ?

ALAIN SIONNEAU : Parmi nos 52 000 adhérents, nous comptons 35 000 entreprises de moins de dix salariés. Est-il normal de priver une fédération professionnelle d’une partie de sa représentativité sous le seul prétexte qu’il existe déjà un accord étendu sur le même champ ? C’est une prime au premier accord. C’est inacceptable. Les pouvoirs publics sont responsables de cet état de fait. Les adhérents de la FFB, quelle que soit leur taille, doivent pouvoir appliquer notre accord. Les entreprises artisanales ont trois ans pour se préparer aux 35 heures. Nous utiliserons ce délai pour trouver une solution avec les pouvoirs publics.

Qu’allez vous conseiller aux entreprises ?

Nous leur recommandons de ne pas appliquer l’accord CAPEB. Nous leur conseillons de connaître le contenu de la deuxième loi avant d’agir. Les entreprises ont tout intérêt à réfléchir d’abord à l’annualisation et à l’organisation du temps de travail avant de se précipiter. Pour les y aider, nous avons confié à une consultante le soin de mettre en place un module de formation/action.

Et si elles souhaitent bénéficier des aides Aubry ?

Si une entreprise souhaite bénéficier des aides Aubry, nous l’aiderons pour qu’elle réfléchisse bien en amont et puisse pratiquer l’annualisation du temps de travail.

L’entreprise devra alors mandater un salarié ?

En effet, mais cette solution est préférable à l’utilisation sans réflexion des aides de l’Etat. Nous ne voulions pas d’un accord guichet. Nous avons cherché dans notre accord un équilibre entre réduction et aménagement du temps de travail, afin de préserver la productivité de l’entreprise tout en maintenant la rémunération des salariés. Nous ferons les comptes fin 1999 pour voir combien d’entreprises artisanales ont signé un accord Aubry.

ENCADRE

ROBERT BUGUET, président de la CAPEB « L'entreprise réaliste utilisera notre accord avant 2002 »

Etes-vous satisfait de cette extension partielle ?

ROBERT BUGUET : Oui. Cela conforte notre accord, dorénavant le seul accord de branche qui s’applique aux entreprises du bâtiment occupant jusqu’à dix salariés, voire jusqu’à quinze salariés lorsque le chef d’entreprise possède le titre d’artisan ou de maître artisan.

Combien d’entreprises ont appliqué votre accord à ce jour ?

Nous allons engager un recensement précis. Selon nos estimations, 3 000 accords ont déjà été conclus. Coup de chance, il y a la croissance. La majorité des entreprises signent des accords offensifs pour faire face au surcroît d’activité.

Quelle forme privilégient-elles pour passer aux 35 heures ?

Nous leur donnons le choix entre quatre modalités. Les entreprises de gros oeuvre privilégient la modulation des horaires sur un semestre ; les PME du second oeuvre, notamment les entreprises de maintenance, optent davantage pour une organisation sur quatre jours et un travail en deux équipes qui leur permet de travailler six jours sur sept. Notre accord, qui paraissait compliqué, répond à la diversité des situations. Toutes les entreprises ne pourront pas entrer dans le dispositif de façon offensive. En 2002, elles subiront alors de plein fouet le surcoût de la loi Aubry. Si le gouvernement ne réduit pas le coût du travail qui pèse sur les activités de main-d’oeuvre, ce sera une catastrophe.

Vous conseillez donc aux PME d’anticiper l’échéance de 2002.

Dans la mesure du possible, oui. L’entreprise réaliste utilisera notre accord. Nous estimons le surcoût, compte tenu de la nouvelle embauche et des aides à 2,8 %.

Qu’allez-vous faire pour les entreprises qui emploient entre dix et vingt salariés ?

De fait, le seuil de dix salariés est totalement dépassé. L’artisanat vise aujourd’hui les entreprises de moins de vingt salariés. Sur les 13 500 entreprises du bâtiment de plus de dix salariés, 3 500 sont adhérentes à la CAPEB. Elles nous demandent d’agir car l’accord FFB ne les satisfait pas. Nous signerons des accords départementaux pour nos seuls adhérents.

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