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35 heures Dépôt du projet de loi d’orientation

– Le 10 décembre, est présenté en conseil des ministres le projet de loi d’orientation à la réduction du temps de travail ; – Nous en présentons les dispositions essentielles.

A partir du 1er janvier 2000, les entreprises de plus de 20 salariés appliqueront une durée légale du travail de 35 heures ; les entreprises de 20 salariés au plus disposeront, elles, d’un délai supplémentaire de deux ans. Telle est la principale disposition du projet de loi d’orientation qui sera présenté le 10 décembre en conseil des ministres. En neuf articles, le gouvernement fixe le cadre transitoire pour ces deux prochaines années, une seconde loi devant intervenir mi-1999 (voir encadré). Certaines entreprises ou secteurs exclus de la loi Robien devraient pouvoir bénéficier du nouveau dispositif, comme le transport urbain et le secteur HLM (du moins les SA HLM et les Opac pour leur personnel de droit privé).

Aide dégressive de l’Etat. Toute entreprise qui anticipe le passage aux 35 heures et réduit la durée du travail d’au moins 10 % dès 1998 bénéficiera d’une aide de 9 000 francs par an et par salarié (13 000 francs si la réduction du temps de travail est de 15 %), aide dégressive de 1 000 francs par an pendant cinq ans. L’aide peut être majorée de 1 000 francs par an lorsque l’accord signé par l’entreprise est innovant. Le projet de loi est également assorti d’un volet défensif. L’entreprise qui réduit la durée du travail de 10 % ou de 15 % afin de limiter ou d’éviter les licenciements économiques bénéficie de l’aide aux mêmes conditions. Seule différence, l’aide publique est accordée pour trois ans seulement, renouvelables deux ans. L’administration dispose ici d’un pouvoir d’appréciation. Dans les deux hypothèses, qu’il s’agisse de la version offensive ou défensive, l’entreprise doit s’engager à maintenir ses effectifs durant deux ans minimum.

Heures supplémentaires. Le projet adresse en la matière un double signal aux entreprises. D’avertissement tout d’abord : afin de les inciter à réduire dès à présent le volume d’heures supplémentaires, le projet de loi ramène à compter du 1er janvier 1999 de 42 à 41 heures le seuil de déclenchement du repos compensateur de 50 %. Cette mesure ne concerne que les entreprises d’au moins 10 salariés. Le second signal, d’apaisement celui-ci, concerne les entreprises de plus de 20 salariés assujetties aux 35 heures dès 2 000. Elle acquitteront une majoration maximum de 25 % pour les heures effectuées entre la 36e et la 39e heure, pourcentage qui pourra être réduit, précise l’exposé des motifs, pour tenir compte de situations particulières. Au-delà de la 39e heure, la seconde loi fixera le nouveau régime des heures supplémentaires, et notamment le nombre d’heures contenues dans le contingent annuel, réservoir de 130 heures supplémentaires dans lequel peut puiser l’entreprise sans pour autant solliciter l’autorisation de l’inspecteur du travail.

Temps partiel. Comme promis, le projet de loi durcit certaines règles relatives au travail à temps partiel. L’entreprise désireuse de mettre en oeuvre le temps partiel annualisé devra dorénavant signer un accord d’entreprise. Le seuil à partir duquel l’entreprise bénéficie de l’abattement de 30 % des cotisations sociales patronales est relevé à 18 heures hebdomadaires (16 heures actuellement).

Mandatement des salariés. Le ministère entend favoriser le mandatement des salariés dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux et de délégués du personnel. La loi du 12 novembre 1996, qui avait repris l’un des deux accords interprofessionnels du 31 octobre 1995, exige la signature d’un accord de branche pour pouvoir mandater un salarié. Le projet de loi écarte cette condition afin de faciliter l’accès des PME au dispositif d’incitation à la réduction du temps de travail.

TABLEAU :

DOUBLE REGIME DE MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES AU 1ER JANVIER 2000

En raison de la baisse de la durée légale en 2000, deux régimes de majoration des heures supplémentaires coexisteront.

En raison de la baisse de la durée légale en 2000, deux régimes de majoration des heures supplémentaires coexisteront.

ENCADRE

Une deuxième loi mi-1999

Une seconde loi tirera le bilan des accords signés ces 18 prochains mois dans les entreprises sur la réduction du temps de travail.

Cette loi fixera notamment :

Le régime des heures supplémentaires au delà de 35 heures (majoration, contingent annuel, repos compensateurs).

L’incidence des 35 heures sur le taux horaire du Smic.

L’application des 35 heures au personnel d’encadrement.

Le montant et la nature de l’aide structurelle à la réduction du temps de travail.

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