Dossiers Gestion et professions

3. L’arrêté préfectoral de constat de carence : une sanction facultative

Mots clés : Gestion et professions - Logement social - Métier de l'immobilier

UNE PROCÉDURE CONTRADICTOIRE

Lorsque le bilan établi par la commune à l’issue de la période triennale fait apparaître qu’elle n’a pas respecté son objectif d’accroissement du nombre de logements sociaux, le préfet informe le maire, par décision motivée, de son intention d’engager une procédure de constat de carence.

En retour, le maire dispose d’un délai de deux mois maximum pour faire part de ses observations : difficultés objectives rencontrées, mesures envisagées et engagements pris pour développer l’offre de logements sociaux, etc.

Après examen de la situation de la commune (importance de l’écart entre les objectifs fixés et les réalisations constatées, projet de logements sociaux en cours, respect ou non du taux de 30 % de logements locatifs sociaux mis en chantier conformément à l’article L 302-8 du CCH), il appartient au préfet de juger de l’opportunité de prononcer la carence par un arrêté motivé pris après avis du comité régional de l’habitat.

Il a été précisé par une circulaire du 26 février 2008 que seuls des motifs sérieux et étayés peuvent permettre au préfet de ne pas prononcer la carence (rareté des terrains urbanisables, contraintes dues à des servitudes diverses ou recours contentieux des riverains). Ces motifs ne sauraient pour autant...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 36 du 30/06/2011
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