La loi de modernisation de l’économie apporte aux baux commerciaux diverses nouveautés d’importance inégale. Ces nouveautés ne sont pas révolutionnaires, mais elles montrent que le bastion des baux commerciaux n’est plus une forteresse intouchable ; cette matière peut, comme les autres, évoluer et se mettre en phase avec une économie moderne. Si, à ce titre, la loi de modernisation de l’économie a tenu une partie de ses promesses, il reste encore beaucoup à faire.
L’INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX (ILC) VOIT ENFIN LE JOUR
Une consécration législative
P our être applicable, le nouvel indice des loyers commerciaux, créé par un accord interprofessionnel le 20 décembre 2007, avait besoin de la validation du législateur. C’est l’objet de diverses dispositions de la loi de modernisation de l’économie. L’article 47 de la LME a complété les articles L112-2 et L112-3 du code monétaire et financier en reconnaissant toute clause d’indexation sur l’ILC comme étant en relation avec un bail portant sur des « activités commerciales définies par décret » et en validant l’indexation de ces activités sur le niveau général des prix. En effet, l’ILC est composé de l’indice du coût de la construction (ICC) pour 25 %, de l’indice du chiffre d’affaires du commerce de détail (ICAV) pour 25 % et de l’indice des prix à la consommation (IPC) pour 50 %.
Une application de l’ILC optionnelle
L’ILC ne se substitue pas de plein droit à l’ICC dans les baux en cours, ni même dans les baux à venir. Son champ d’application a encore des contours incertains puisque la loi fait référence aux « activités commerciales définies par décret ». Ainsi, la loi est applicable mais, sans décret, nul ne sait encore à qui.
