Dossiers Urbanisme et environnement

2. Caractéristiques du préjudice indemnisé

Mots clés : Réglementation de l'urbanisme et de l'environnement

Un préjudice direct

Pouvoir d’appréciation du juge

Aux termes de l’article L13-13 du code de l’expropriation, le préjudice indemnisé doit être direct, matériel et certain. Il n’existe pas de critère permettant de manière certaine d’identifier a priori ce que constitue un préjudice direct. Il s’agit cependant d’un dommage qui présente un lien de causalité étroit avec la mesure d’expropriation. Une liste des préjudices directs et indirects permettra d’identifier la manière dont est interprété l’article L13-13 du code de l’expropriation.

Cas reconnus du préjudice direct

• le préjudice résultant des frais de mise en lotissement et d’architecte dès lors que le projet d’expropriation n’était pas connu lorsqu’ont été exposés ces frais et que c’est bien l’expropriation qui empêche la réalisation du lotissement (cour d’appel de Paris, 3 juillet 1981, Ville de Paris) ;

• le préjudice lié à l’extinction du bail rural, avant son terme (Cour de cassation, 3e ch. civ., 30 juin 1992, M. B, n° 91-70220) ;

• le préjudice qui provient du remboursement d’indemnités de licenciement dès lors qu’il existe un lien direct entre l’expropriation et le licenciement (Cour de cassation, 3e ch. civ., 19 décembre 2003, Société X, n° 02-70151).

Cas de préjudices indirects non indemnisés

• Celui résultant, dans le cas d’une expropriation partielle, d’une isolation moins complète par rapport à l’environnement extérieur (Cour de cassation, 3e ch. civ., 7 mai 1986, Ville de Rennes, n° 85-70031) ;

• le coût de dépollution d’un sol, dans la mesure où l’obligation de dépollution légale pesant sur l’exploitant de l’installation classée lors de la cessation de l’activité était liée à l’exercice de l’activité et n’avait pas pour origine la procédure d’expropriation (Cour de cassation, 3e ch. civ., 22 septembre 2010, Société industrielle des ateliers X, n° 09-69050). Cette décision illustre par ailleurs le...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 39 du 31/10/2011
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