Dossiers Gestion et professions

1. Le champ d’application du dispositif de l’article 55 de la loi SRU

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Gestion et professions - Logement social - Métier de l'immobilier

LES COMMUNES CONCERNÉES

Décompte du seuil de population

Avant 2007

Initialement, l’obligation de disposer sur leur territoire d’un quota de logements locatifs sociaux égal au moins à 20 % dans le parc des résidences principales ne concernait que les communes remplissant les deux conditions suivantes :

– avoir une population au moins égale à 1500 habitants en Île-de-France ou à 3 500 habitants dans les autres régions ;

– et faire partie, au sens du recensement général de la population, d’une agglomération de plus de 50 000 habitants. La notion d’agglomération ou d’unité urbaine repose, selon l’Insee, sur la continuité du bâti et le nombre d’habitants. On appelle unité urbaine une commune ou un ensemble de communes présentant une zone de bâti continu (pas de coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions) qui compte au moins 2 000 habitants. La liste de ces agglomérations correspond à celle établie par l’Insee lors du recensement général de la population en 1999.

Après 2007

Afin de remédier à des difficultés d’application liées au fait qu’un certain nombre de communes arguaient de la définition d’une agglomération retenue par l’Insee pour échapper à cette obligation, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite loi Dalo, a étendu son champ d’application (article 11 de la loi). À compter du 1er janvier 2008, ce quota de 20 % s’impose aussi aux communes dont la population est au moins égale à 1500 habitants en Île-de-France ou à 3500 habitants dans les autres régions, dès lors qu’elles sont membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants et comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants (article L302-5 du code de la construction et de l’habitation).

Les communes exemptées de ce dispositif

Certaines communes, bien que répondant aux...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 36 du 30/06/2011
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