Dossiers Construction

1. Contrats de partenariat et loi MOP

Mots clés : Construction - Maîtrise d'ouvrage

Le 1er octobre 2007, le président de la République réaffirmait la nécessité d’une politique d’investissements publics. Pour développer « les grandes infrastructures de transport ferroviaires, fluviales et maritimes, mais aussi nos universités, nos centres de recherche, l’efficacité énergétique des bâtiments publics ou encore les transports urbains », il souhaitait promouvoir l’utilisation du partenariat public-privé (PPP). Pour assouplir une réglementation jugée trop restrictive, la loi du 28 juillet 2008 (n° 2008-735) relative aux contrats de partenariat modifie substantiellement l’ordonnance du 17 juin 2004 (n° 2004-559). En principe, les personnes publiques ne peuvent se dessaisir de leur rôle de maître d’ouvrage qu’à titre exceptionnel. Parmi ces exceptions, les PPP autorisent les maîtres d’ouvrage publics à confier la direction et la conduite des actions de construction à un opérateur privé. La destination de l’équipement à réaliser est de nature publique, mais la maîtrise d’ouvrage de la construction n’est pas assurée par son bénéficiaire final, la collectivité. C’est donc un aménagement majeur du rôle de la maîtrise d’ouvrage, tel que défini par la loi MOP du 12 juillet 1985 (n° 85-704), qu’introduisent les partenariats public-privé. Conséquence des réformes successives, le rôle de la maîtrise d’ouvrage évolue indéniablement au regard de son rôle originel défini dans la loi MOP. Mais avant qu’il ne soit question des contrats de partenariat, la délégation de la maîtrise d’ouvrage constitue...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 10 du 24/11/2008
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