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Zoom sur risque pénal et permis de construire

Sophie Michelin-Mazéran |  le 10/07/2013  |  ImmobilierRéglementation

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La plupart des agissements portant atteinte aux règles d’urbanisme tombent sous le coup de la loi pénale avec son lot de sanctions dissuasives.

Malgré la pression du droit pénal, la délinquance urbanistique existe, même s’il s’agit généralement de petites infractions. Or le risque pesant sur les opérateurs n’est pas hypothétique. Des peines d’amende et d’emprisonnement peuvent être prononcées, ainsi que des mesures de restitution pouvant aller jusqu’à la démolition des constructions irrégulières. Analyse en 10 questions dans le n° 56 de votre revue Opérations Immobilières illustrée par le retour d’expérience d’un magistrat.

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