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Zoom sur la réforme de la fiscalité de l’aménagement
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Zoom sur la réforme de la fiscalité de l’aménagement

josette dequéant |  le 09/07/2013  |  FiscalitéArchitecture

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Une circulaire du 18 juin 2013 récapitule les modalités de la taxe d’aménagement et du versement pour sous-densité applicables depuis le 1er mars 2012.

Entièrement réformée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010, la nouvelle fiscalité de l’aménagement s’applique aux demandes d’autorisation de construire déposées depuis le 1er mars 2012. A cette date, la taxe d’aménagement a remplacé la taxe locale d’équipement. Par ailleurs, dans le but de lutter contre l’étalement urbain, a été institué un versement pour sous-densité dû (sous réserve de son institution préalable par les collectivités compétentes), lorsque les projets de construction n’atteignent pas le minimum prescrit dans les secteurs concernés des zones U ou AU des POS ou des PLU.
Deux nouvelles taxes ont ainsi succédé aux six précédentes taxes locales d’urbanisme. Une circulaire du 18 juin 2013, publiée le 1er juillet, récapitule ce dispositif, déjà réglementé par deux décrets, en suivant le plan du Code de l’urbanisme (articles L. 331-7 et L. 331-41).

Modalités de calcul

La circulaire précise le champ d’application de la taxe d’aménagement : par exemple, doivent être regardés comme travaux de reconstruction taxables, non seulement la reconstruction totale ou partielle d’un bâtiment suite à une démolition ou à une destruction, mais aussi les travaux ayant  pour effet d’apporter une modification importante au gros oeuvre des locaux existants. Si la reconstruction, dans un bâtiment existant, s’accompagne de la création de nouvelles surfaces de plancher, les nouvelles surfaces seront taxées. Dans le cas contraire, il n’y aura pas de taxation.
Au chapitre des (très nombreuses) exonérations, la circulaire  définit, selon une approche multi-critères, les constructions affectées à un service public ou d’utilité publique qui peuvent être exemptées. Les dispositions fiscales et réglementaires relatives à l’établissement de la taxe et aux conditions de  son recouvrement sont abondamment commentées, ainsi que les conditions de contrôle et les sanctions.
Le versement pour sous-densité est égal « au produit de la moitié de la valeur du terrain par le rapport entre la surface manquante pour que la construction atteigne le seuil minimal de densité et la surface de la construction résultant de l'application du seuil minimal de densité ». La circulaire applique cette formule, de manière pédagogique, à différentes situations  particulières. En tout état de cause, le versement pour sous-densité ne peut être supérieur à 25% de la valeur du terrain (article L. 331-38 du Code de l’urbanisme).
Onze annexes techniques sur des points précis (fusion de communes, cas des lotissements et des transferts…) viennent compléter ce « mode d’emploi », indispensable pour éviter les contestations.

Pour consulter la circulaire du 18 juin 2013, cliquez ici.

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