Zones géographiques mentionnées à l’article L. 445-1 du Code de la construction et de l’habitation

Arrêté du 30 décembre 2009 - Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat - JO du 31 décembre 2009 - NOR : DEVU0927855A

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Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat et le secrétaire d’Etat chargé du logement et de l’urbanisme,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 445-1 et R*. 441-21-1 ;

Vu l’arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement,

Arrêtent :

Article 1

Pour l’application de l’article R.* 441-21-1 du code de la construction et de l’habitation, les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements sont les zones A, B1 et B2 de l’annexe à l’arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement.

Article 2

Chargé de l’exécution …

Fait à Paris, le 30 décembre 2009.

RÉFÉRENCES

arrêté du 29 avril 2009 textes officiels du 29 mai 2009 p. 12

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