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Zones géographiques concernées par l’ouverture des commerces le dimanche
Urbanisme et environnement - © ©Opérations Immobilières

Jurisprudence

Zones géographiques concernées par l’ouverture des commerces le dimanche

Cabinet LPA-CGR - Pierre-Philippe Sechi, avocat |  le 20/09/2017  |  ArchitectureAménagementRéglementationDroit de l'urbanisme

Urbanisme et environnement -

Le Conseil d’État annule partiellement le décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la Loi Macron relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détails situés dans certaines zones géographiques.

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », a modifié le Code du travail afin de permettre de déroger au repos dominical dans trois types de zones géographiques qu’elle définit (zones touristiques internationales, zones [...]

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