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Zones argileuses : un surcoût limité lié aux études de sol, selon l'exécutif
Une études géotechnique doit être réalisée dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols lors des ventes de terrains constructibles. - © Adobe Stock
Réponse ministérielle

Zones argileuses : un surcoût limité lié aux études de sol, selon l'exécutif

Isabelle d'Aloia |  le 28/01/2021  |  Argile gonflanteEtudes de sol Maison individuelleFrance Risques naturels

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Une réponse ministérielle fait le point sur les études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols lors notamment des ventes de terrains constructibles.

 

 


"L’aléa retrait-gonflement d’argiles fort ou moyen concerne un cinquième des sols métropolitains et 4 millions de maisons individuelles", selon le Commissariat général au développement durable. Cette déformation progressive du sol survient en situation d’alternance de sécheresse de forte intensité et de période humide et peut provoquer des désordres dans les bâtiments et  principalement dans les maisons individuelles.

Dans le cadre des questions orales au gouvernement, la sénatrice Christine Herzog (Moselle -NI) s'interroge sur le classement établi par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) concernant les aléas des communes en la matière. En effet, certaines communes qui étaient classifiées en aléa « faible » sont, depuis 2019, classifiées en aléa « moyen ». En outre, depuis l'entrée en vigueur le 1er octobre 2020 d'un arrêté du 22 juillet 2020, des études géotechniques doivent être réalisées dans les zones exposées au risque de retrait-gonflement des argiles, lors des ventes de terrains constructibles et de la conclusion de contrats de construction de maisons. Ce qui génère des coûts supplémentaires...

Par ailleurs, la parlementaire souhaiterait savoir s'il y a un lien entre le refus de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les communes classifiées en « aléa faible » et la reconnaissance de cet état pour les communes classifiées en « aléa moyen ou fort ». D'après quelle disposition réglementaire les critères et seuils ont-ils été retenus par la commission interministérielle chargée de la reconnaissance de catastrophe naturelle alors qu'il s'agit de phénomènes climatiques aléatoires ? La secrétaire d'Etat chargée de la Biodiversité apporte des précisions.


Des sinistres mieux anticipés

La réglementation en vigueur depuis le 1er octobre vise à garantir "que les nouvelles maisons seront construites avec des techniques adaptées pour éviter ces sinistres", précise Bérangère Abba. Elle indique qu'une "nouvelle carte nationale de l'exposition au retrait-gonflement des sols argileux a été mise à disposition sur le site www.georisques.gouv.fr dans le courant de l'année 2019 et sert de support à cette nouvelle réglementation".
Son actualisation, menée sur la base d'une évolution des connaissances scientifiques, était nécessaire car l'ancienne carte d'aléas "n'était plus conforme à la sinistralité observée : 41 % des sinistres se situaient dans des zones identifiées par la carte comme relevant de l'aléa faible ou comme non argileuses, entraînant une sous-estimation de l'aléa".

Le nouveau dispositif "s'applique uniquement dans les zones d'exposition moyenne et forte, dans un esprit de proportionnalité et d'efficience de la réglementation".

Pour répondre à la sénatrice, l'exécutif rappelle que depuis le 1er octobre 2020, une étude géotechnique est effectivement exigée lors de la vente d'un terrain, mais uniquement pour des terrains non bâtis et constructibles. Et "il s'agit d'une étude géotechnique de type G1, dont le coût est estimé à 500 euros, et non d'une étude de type G2", plus onéreuse. Cette étude permet "d'intégrer un éventuel surcoût et les suggestions techniques liées à la présence d'argile sur le terrain".

Enfin, "concernant la procédure CatNat, une commune peut être reconnue même si elle est cartographiée en zone d'aléa faible dès lors que les critères géotechniques et météorologiques sont réunis".

QO n° 1359S, réponse à Christine Herzog (Moselle - NI), JO Sénat du 2 décembre 2020

Commentaires

Zones argileuses : un surcoût limité lié aux études de sol, selon l'exécutif

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Rémy BROSSARD

28/01/2021 16h:28

Bonjour, Article intéressant qui vient alimenter un débat sur un thème qui anime notre quotidien depuis plusieurs mois. Comme indiqué, les enjeux juridiques, techniques et commerciaux autour de l'évolution législative sur le sujet des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées aux aléas retrait-gonflement sont conséquents. La question posée par Mme La Sénatrice HERZOG est légitime quant à savoir s’il existe un lien quelconque entre la classification établie par le BRGM et la reconnaissance d’une zone en état de catastrophe naturelle. On parle, ici, d’enjeux financiers pouvant être très importants en effet. L’actualisation de la carte nationale de l’exposition au retrait-gonflement des sols argileux tend à reconnaitre un lien de cause. En effet, elle étend à des zones d’exposition moyenne et forte des zones relevant jusque-là de l’aléa faible. En revanche, la fin de l’article témoigne du mal qui « gangrène » tout notre système économique et politique depuis tant d’année. Je veux parler ici de ces Hommes et Femmes politiques qui, sous prétexte, d’avoir été élus ou nommés à des fonctions de représentation nationale, se sentent « poussés des ailes » avec l’obligation de donner leur avis sur tout, y compris sur des sujets du domaine privé qu’ils ne maitrisent aucunement. Sauf votre respect, Mme La Secrétaire d’Etat chargée de la Biodiversité, représentante de l’exécutif sur la question : • Qui êtes-vous pour déterminer que « le coût estimé d’une étude G1 PGC devait être de 500 euros ? » • Quel organisme vous a indiqué une telle somme ? Est-ce notre Syndicat, l’Union Syndical de Géotechnique ou encore le SYNTEC ? Je serais très curieux de connaitre votre réponse sur point. Vous ne connaissez ni le temps à passer, ni les moyens à déployer, ni les programmes minimums d’investigation, ni les essais laboratoires à réaliser dans le cadre d’une étude de sol dite LOI ELAN G1 PGC. C’est en tenant de tels propos que vous permettez à des non professionnels de la géotechnique, sans aucune qualification et légitimité, de réaliser des études G1 PGC à des prix défiants toute concurrence. Loin de moi l’idée d’être effrayer par la « Concurrence », mais si vous voulez rester dans l’esprit de cette loi, c’est-à-dire, « garantir que les nouvelles maisons seront construites avec des techniques adaptées pour éviter ces sinistres », vous devriez plutôt inviter tous les protagonistes à ces affaires à s’appuyer sur des professionnels soucieux d’exercer leur métier dans les meilleures conditions. Pour répondre à cet objectif, des programmes d’investigation ont été édictés par nos instances professionnelles. Vous êtes-vous rapprochés de ces instances pour connaitre le contenu de ces missions ? Vous auriez compris qu’avec 500 euros de budget, nous sommes bien loin du compte… J’espère avoir le plaisir de vous rencontrer afin d’approfondir ces arguments et écouter vos réponses à mes questions. Rémy BROSSARD GEOTECHNIQUE SAS r.brossard@geotechnique-sas.com

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