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Zones argileuses, titre professionnel... Vos textes officiels du 30 septembre 2020
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Zones argileuses, titre professionnel... Vos textes officiels du 30 septembre 2020

Isabelle d'Aloia |  le 30/09/2020  |  Veille JOFrance PIA Etudes de sol Argile gonflante

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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Zones argileuses

Date d'application des études de sols. Deux arrêtés viennent modifier la date d'entrée en vigueur de l'obligation d'effectuer des études géotechniques dans les zones argileuses avant la conclusion de contrats de vente de terrains constructibles ou de contrats de construction de maisons. Elle est désormais fixée au 1er octobre 2020.

En effet, les décrets d'application de la loi Elan avaient prévu le démarrage de ce dispositif au 1er janvier 2020 mais les arrêtés définissant le contenu de ces études et les techniques particulières de construction ne sont parus qu'en août, posant ainsi des problèmes de sécurité juridique pour les contrats conclus depuis 1er janvier. La publication de ces arrêtés vient sécuriser ces contrats de construction.

Sur le même sujet Zones argileuses : le régime des études de sol finalement en vigueur au 1er octobre

Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols (NOR : LOGL2023407A)

Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols (NOR : LOGL2023409A)

Titre professionnel

Technicien d'études en construction bois. Un arrêté révise le titre professionnel de technicien d'études en construction bois. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 29 décembre 2020.
Il est constitué des deux blocs de compétences - réaliser l'étude technique d'exécution d'une structure bois et réaliser l'étude technique d'exécution de l'enveloppe extérieure d'une construction bois - qui sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté (NOR : ETSD1530457A) du 22 décembre 2015.

Arrêté du 17 septembre 2020 relatif au titre professionnel de technicien d'études en construction bois (NOR : MTRD2019229A)

Coronavirus

Activité partielle. Un décret modifie le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable. Il précise et adapte "notamment le taux de l'allocation d'activité spécifique en cas de réduction d'activité durable et en rétablissant le délai de quinze jours d'acceptation implicite des demandes d'autorisation de placement en activité partielle", indique la notice.

Décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable

Entreprises "Foncières solidaires"

Dispositif de réduction d'impôts. Un décret met en musique le dispositif de réduction d'impôts sur le revenu en faveur de contribuables qui investissent en fonds propres dans des entreprises immobilières dites « foncières solidaires », prévu par l'article 157 de la loi de finances pour 2020.

"Pour bénéficier de ce dispositif, ces foncières doivent avoir été agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS) et répondre à une série d'exigences décrivant leur mission et ses conditions d'exercice, ainsi que leurs publics bénéficiaires. Le décret identifie trois secteurs d'activité dans lesquels interviennent ces entreprises : insertion dans des logements dits « très sociaux » de personnes précarisées (foncières de logement et d'insertion) ; hébergement de personnes âgées, dépendantes ou en perte d'autonomie (foncières pour personnes dépendantes) ; insertion professionnelle d'agriculteurs respectant les exigences des systèmes de production agroécologiques (foncières solidaires agricoles)", indique la notice.

Décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale »

PIA

Développement de la méthanisation. Un arrêté approuve le cahier des charges de l'appel à projets « Démonstrateurs de solutions pour le développement de la compétitivité de la méthanisation » relatif à l'action « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition » du programme d'investissements d'avenir (PIA).

Arrêté du 24 septembre 2020 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Démonstrateurs de solutions pour le développement de la compétitivité de la filière méthanisation » (NOR : PRMI2024932A)

Patrimoine

Commissions consultatives. Un décret renouvelle jusqu'au 7 juin 2025 inclus certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la Culture, dont le Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire et le Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel.

Décret n° 2020-1192 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la Culture

Nominations

Premier ministre. Sont nommés au cabinet de Jean Castex, Premier ministre :
Pôle économie, finances, industrie : conseiller technique participations publiques, commerce, simplification : Victor Blonde
Pôle diplomatique
Pôle économie, finances, industrie : conseiller technique entreprise, attractivité et export : Philippe Englebert.

Arrêté du 29 septembre 2020 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre (NOR : PRMX2025972A)

France développement. Anne-Charlotte Dommartin est nommée membre titulaire du comité spécialisé pour l'appui aux initiatives des organisations non gouvernementales de l'Agence française de développement, en remplacement de Michel Tarran.

Arrêté du 22 septembre 2020 portant nomination au comité spécialisé pour l'appui aux initiatives des organisations non gouvernementales de l'Agence française de développement (NOR : EAEM2023872A)

Tunnel du Mont-Blanc. Hugo Bruel est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de la société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATBM), en qualité de représentant du ministre chargé de l'Economie.

Arrêté du 23 septembre 2020 portant nomination au conseil d'administration de la société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB) (NOR : ECOA2025309A)

Ministère de la mer. Julia Jordan, précédemment conseillère environnement, littoral et territoires, est nommée conseillère chargée des relations avec les élus locaux et les collectivités au cabinet de Annick Girardin, ministre de la Mer.

Arrêté du 10 septembre 2020 portant nomination au cabinet de la ministre de la mer (NOR : MERC2024633A)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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