Zones argileuses : le régime des études de sol finalement en vigueur au 1er octobre
Avec deux arrêtés parus ce 30 septembre au "JO", le ministère de la Transition écologique entend sécuriser les contrats de vente de terrains et les contrats de construction soumis à l'obligation d'études géotechniques. Un certain flou régnait en effet sur la date d'application des dispositions nouvelles. Le voilà dissipé.
Sophie d'Auzon
"Le Moniteur" s'en était fait l'écho. La date d'entrée en vigueur du dispositif issu de la loi Elan, visant à prévenir les désordres liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles en imposant des études de sol avant la conclusion de contrats de vente de terrains constructibles ou de contrats visant la construction de maisons, était incertaine.
En effet, les décrets d'application (n° 2019-495 du 22 mai 2019 et n° 2019-1223 du 25 novembre 2019) de l'article 68 de cette loi fixaient initialement cette date au 1er janvier 2020. Mais les trois arrêtés nécessaires pour mettre en musique le nouveau régime ne sont parus qu'en août dernier, huit mois après l'entrée en vigueur prévue. Tous trois datés du 22 juillet, ces arrêtés comportaient - pourquoi faire simple - des dates d'application différentes :
► Ainsi, l'arrêté paru le 6 août détaillant le contenu des études de sol à réaliser dans les zones exposées au risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols indiquait, mais uniquement dans sa notice descriptive (dépourvue de valeur juridique), prendre effet au 1er janvier 2020.
► L'arrêté publié le 9 août déterminant les zones géographiques concernées était, lui, indiqué comme entrant en vigueur le 10 août (avec cette complication supplémentaire que la carte de France annexée était en réalité manquante au "Journal officiel" du 9 août et n'a été publiée que par un arrêté rectificatif paru le 15 août !).
► Enfin, l'arrêté publié le 15 août définissant les techniques particulières de construction à mettre en œuvre dans ces zones retenait, dans son article 3, la date du 1er janvier 2020 pour son entrée en vigueur.
Nouvelle date d'effet
Afin de mettre de l'ordre dans tout cela, deux arrêtés ont été adoptés le 24 septembre et publiés au "Journal officiel" du 30 septembre. Ils rectifient le premier (contenu des études de sol) et le troisième (techniques particulières de construction) textes évoqués ci-dessus, pour y préciser que leurs dispositions sont applicables aux contrats de vente et aux contrats de construction conclus à compter du 1er octobre 2020.
Dans la notice explicative des arrêtés modificatifs, le ministère de la Transition écologique explique que "la fixation de cette date d'effet au 1er octobre 2020 est effectuée dans le but de sécuriser juridiquement les contrats conclus entre le 1er janvier 2020 et le 1er octobre 2020.
Reste que les décrets, eux, comportent toujours la date du 1er janvier 2020...
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