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Réponse ministérielle

La construction en discontinuité des espaces urbanisés est permise par dérogation pour les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles. L'interdiction de changement de destination prévue dans cette hypothèse par la loi Elan s'applique-t-elle aux bâtiments agricoles anciens ?

le 08/10/2020  |  LittoralFrance

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La loi nouvelle est d'application immédiate et a vocation à s'appliquer aux situations en cours lors de son entrée en [...]

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