Zone de développement prioritaire, PPP prisons... Vos textes officiels du lundi 18 mars 2019
Service Réglementation | le 18/03/2019 | Veille JO
La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…
Entreprises
Zone de développement prioritaire. Un arrêté liste les communes classées en zone de développement prioritaire au 1er janvier 2019 pour deux ans. Prévues à l'article 135 de la loi de finances pour 2019, ces zones bénéficient d’allégements fiscaux pour les entreprises. Ainsi les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale dans les communes visées sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés jusqu'au 23e mois suivant celui de leur création. Les communes listées dans cet arrêté sont [...]
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