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Zonage des cartes communales : les zones antérieurement urbanisées ne doivent pas nécessairement rester constructibles

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 09/05/2016  |  ArchitectureRéglementationEtatDroit de l'urbanisme

Urbanisme et environnement -

Dans cette décision, deux requérants contestent devant les juridictions administratives la délibération par laquelle une commune a adopté une carte communale.

Les requérants reprochent à cette nouvelle carte communale d’avoir classé pour l’avenir un terrain en zone inconstructible alors même que, dans le passé, ce terrain était regardé comme inclus dans les parties urbanisées de la commune au sens des dispositions de l’article L. 111-1-2  (actuel article L. 111-3) du Code de l’urbanisme.

L'article L. 111-1-2 (actuel article L. 111-4) du Code de l'urbanisme prévoit en [...]

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