Zéro artificialisation nette : les pistes de financement pour les collectivités
"L'un des principaux moteurs de l'artificialisation des sols est bien économique. En effet, il est parfois plus coûteux, plus complexe et plus long de reconstruire la ville sur la ville que de construire sur un terrain agricole en périphérie", admet la secrétaire d'Etat à la Biodiversité dans le cadre des questions au gouvernement. Elle envisage trois leviers principaux qui permettraient de financer le« zéro artificialisation nette ».
Isabelle d'Aloia
Le projet de loi Climat et résilience prévoit de diviser par deux d'ici à 2030 la consommation foncière grâce notamment aux actions des collectivités. Le sénateur Christian Klinger (Haut-Rhin - LR), lors d'une séance de questions dans l'hémicycle, rapporte que les élus sont conscients de la nécessité de cette réduction mais qu'ils estiment que les outils et les moyens prévus par la loi pour y parvenir ne sont pas suffisants et qu'il faut considérer la problématique du foncier de manière globale. Il interroge donc le gouvernement sur le mode d'emploi de l'objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) et son financement.
Dans sa réponse, Bérengère Abba, secrétaire d'Etat chargée de la Biodiversité, fait le constat suivant : "L'une des raisons qui conduit malheureusement les aménageurs à construire prioritairement en extension urbaine, ce qui a pour conséquence de favoriser l'étalement urbain" est souvent économique. Cependant, "si construire en extension urbaine est moins cher pour l'aménageur, cette stratégie de déploiement a un coût pour la collectivité ; elle entraîne aussi des coûts, souvent cachés, pour les ménages". Elle envisage donc trois leviers financiers.
Ingénierie foncière
Le premier est le développement de l'ingénierie foncière et financière des établissements publics fonciers (EPF). Les EPF, qui couvrent 80 % du territoire national, acquièrent du foncier, le remettent en état et le gardiennent avant rachat à prix coûtant par la collectivité dans le cadre d'une convention. Leur modèle économique repose sur la recette fiscale de la taxe spéciale d'équipement, "votée dans les conseils d'administration des EPF, qui sont toujours présidés par un élu local : cela a son importance du point de vue de la gouvernance".
Les aides
Le deuxième levier concerne "l'allocation de subventions pour absorber le déficit d'opérations ou encourager les opérations denses qui recyclent du foncier". Des aides sont accordées dans le cadre des contrats de projet partenarial d'aménagement et des programmes de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) comme les programmes "Action cœur de ville" et "Petites villes de demain". La secrétaire d'Etat note en effet que le différentiel de coûts pour des projets respectant le ZAN "est d'autant plus élevé lorsque les opérations se situent sur des friches et dans des secteurs détendus, qui ne permettent pas de générer des recettes pour équilibrer le bilan économique de l'aménagement".
Les taxes
Enfin, le troisième levier passe par une adaptation de la fiscalité visant à encourager le recyclage urbain. "Il est d'ores et déjà possible de moduler certaines taxes à cette fin, qu'il s'agisse de la taxation des plus-values immobilières ou de la taxe sur les surfaces commerciales", conclut l'exécutif.
QO n° 1626S, réponse à Christian Klinger (Haut-Rhin - LR) - JO Sénat du 14 avril 2021
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