ZAN : le gouvernement pour une enveloppe minimale d'artificialisation de 1%

Le gouvernement est favorable à une enveloppe minimale d'artificialisation équivalant à 1% de la surface urbanisée des communes rurales peu denses, soit quelque 20 000 hectares, contre environ 36 000 souhaités par les sénateurs, a-t-on appris lundi de source ministérielle.

Une proposition de loi des sénateurs visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs du "zéro artificialisation nette" (ZAN) des sols en 2050, fixés par la loi Climat et résilience de 2021, est discutée depuis ce mardi.

Parmi les propositions des sénateurs figure l'instauration d'une "garantie" pour chaque commune afin que la mise en œuvre du ZAN "ne se traduise pas par une absence totale de droits à construire ou par un gel de son développement".

Concrètement, chaque commune se verrait garantir une enveloppe de droits minimale "d'au moins 1 hectare", considérée par les sénateurs comme une "garantie forte pour les communes ayant consommé très peu de foncier au cours des dernières périodes, en particulier les petites communes et les communes rurales".

1% ou 1 ha ?

Dans une proposition de loi déposée mi-février visant également à accompagner les élus locaux dans la mise en œuvre du ZAN, les députés Renaissance prévoient eux une "garantie rurale" définie comme "une enveloppe minimale d'artificialisation pour chaque commune rurale peu dense [...] au sens de l'Insee", et dotée d'un document d'urbanisme à l'échelle intercommunale. Cette enveloppe équivaudrait à "1 % de la surface urbanisée de la commune".

"La proposition de loi du Sénat dit [...] 1 hectare pour toutes les communes, cela veut dire que ça emporte d'emblée 36 000 hectares sur à peu près 36 000 communes", a indiqué lundi 13 mars l'entourage du ministre de la Transition écologique Christophe Béchu, la proposition des députés équivalant elle à environ 20 000 hectares. "On souhaite un dispositif qui soit vraiment (...) pour les communes rurales et que ce soit [...] proportionnel à la taille des communes", a-t-on ajouté de même source en précisant que l'objectif était de parvenir "à faire converger les textes du Sénat et de l'Assemblée".

Au sujet des "grands projets d'envergure nationale" (LGV, autoroutes, prisons, etc.), le Sénat prévoit par ailleurs un décompte dans une enveloppe séparée, afin que leur impact en termes d'artificialisation "ne soit pas imputé à la région qui [les] accueille". "Cela nous paraît important qu'ils soient pris en compte et répartis entre les différentes régions", a indiqué de son côté l'entourage du ministre.