ZAN et photovoltaïque : deux projets de texte en consultation
Sandrine Pheulpin | le 11/05/2022 | Droit de l'urbanisme, Loi Climat et Résilience, ZAN, Artificialisation, Photovoltaïque
Le ministère de la Transition écologique soumet à consultation publique un projet de décret et d’arrêté - d'application de la loi Climat et résilience - fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les installations de production d'énergie photovoltaïque au sol pour ne pas être comptabilisées dans la consommation d'espaces.
Afin d’accélérer le développement de centrales solaires sans porter atteinte à la lutte contre l’artificialisation des [...]
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