ZAC : la commune a diminué la part consacrée à l'urbanisation
Conseil d'Etat, 7 juillet 2000, « SCI Haute en Provence » no 205229
Une commune avait initialement prévu de réaliser une zone d'aménagement concerté (ZAC) consistant en la réalisation d'une urbanisation dense sur une cinquantaine d'hectares. Mais, par une délibération modificative, elle a diminué la superficie consacrée à l'urbanisation et a accru celle réservée aux espaces naturels y attenant, afin d'en assurer la mise en valeur par la réalisation d'équipements publics.
QUESTION Cette opération continue-t-elle de répondre à la définition de la zone d'aménagement concerté ?
REPONSE Oui. Le Conseil d'Etat a estimé qu'une telle opération continuait de relever des dispositions combinées des articles L. 300-1 et L. 3 11-1 du Code de l'urbanisme définissant la notion de zone d'aménagement concerté. En effet, outre la mise en oeuvre d'une politique locale de l'habitat, la réalisation de telles zones peut permettre la mise en valeur des espaces naturels, le Conseil d'Etat ayant relevé dans la présente espèce l'importance des travaux réalisés à ce titre.
COMMENTAIRE Le Conseil d'Etat rappelle ici que la notion d'aménagement est nécessairement large et ne se limite pas à l'action en faveur de l'habitat, dès lors que les travaux entrepris par ou pour le compte de la collectivité locale sont suffisamment substantiels.
