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ZAC et appréciation des dépenses dans le dossier soumis à l’enquête publique
Urbanisme et environnement - © ©Opérations Immobilières

ZAC et appréciation des dépenses dans le dossier soumis à l’enquête publique

Cabinet LPA-CGR Avocats – Lionel Sandrock |  le 06/03/2017  |  AménagementDroit de l'urbanismeArchitectureRéglementation

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Urbanisme et environnement -

Dans le cas de la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), l’appréciation sommaire des dépenses ne doit pas comprendre les dépenses relatives aux ouvrages qui seront ultérieurement construits dans le périmètre de la zone.

Aux termes de l’article R. 112-4, 5°, du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, lorsqu’une [...]

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