Règles d'urbanisme Urbanisme et environnement

ZAC et appréciation des dépenses dans le dossier soumis à l’enquête publique

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence - Urbanisme - aménagement urbain

Dans le cas de la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), l’appréciation sommaire des dépenses ne doit pas comprendre les dépenses relatives aux ouvrages qui seront ultérieurement construits dans le périmètre de la zone.

Aux termes de l’article R. 112-4, 5°, du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, lorsqu’une déclaration d’utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d’ouvrages, une appréciation sommaire des dépenses doit être incluse dans le dossier soumis à l’enquête publique.

En principe, seules doivent être prises en compte les dépenses correspondant aux opérations prévues par la déclaration d’utilité publique. Il n’est ainsi pas nécessaire de faire figurer au dossier soumis à l’enquête, une appréciation des dépenses relatives aux ouvrages distincts dont le...

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