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Y a-t-il un minimum de prestations de conception requis pour recourir à la procédure concurrentielle avec négociation (PCN) ?

le 20/04/2018  |  RéglementationCommande publiqueSeine-MaritimeRéglementation des marchés publicsPassation de marché

Marchés publics -

Le décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics a élargi les possibilités de recours à la négociation. L'article 25, II, 1° de ce texte permet ainsi d'utiliser la PCN lorsque le besoin ne peut être satisfait par une solution immédiatement disponible sur le marché. L'art. 25, II, 3° prévoit aussi le recours à la PCN lorsque le contrat comporte des prestations de conception. Ainsi les marchés d'études ou d'ingénierie [...]

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