En direct

Y a-t-il encore une vie juridique après la réception des travaux ?
- ©

Jurisprudence

Y a-t-il encore une vie juridique après la réception des travaux ?

Par Rachel Cattier, spécialiste en droit public, avocate of counsel chez AdDen avocats |  le 11/01/2019  |  Commande publiqueRéglementation des marchés publicsGarantie décennale Réception de l'ouvrage

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Réglementation
Commande publique
Réglementation des marchés publics
Garantie décennale
Réception de l'ouvrage
Valider
Pour lire l’intégralité de cet article, testez gratuitement lemoniteur.fr - édition Abonné

Commande publique -

Cette étape cruciale du déroulement d'un marché ne signe pas forcément la fin des contentieux.

 

Le principe paraît simple : la réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage et met fin à ses rapports contractuels avec les constructeurs en ce qui concerne sa réalisation. Mais il serait beaucoup trop rapide d'en conclure qu'elle vaut clap de fin absolu.

L'effet relatif de la réception des travaux

Les réserves. Tout d'abord, lorsque la réception a été assortie de réserves, les relations contractuelles se poursuivent jusqu'à ce que celles-ci aient été levées (CE, 26 janvier 2007, n° 264306 et CE, 16 janvier 2012, n° 352122, tables du recueil Lebon). Attention cependant, le juge interprète diverses attitudes du maître d'ouvrage comme valant levée implicite des réserves. Il peut en aller ainsi de la prise de possession de l'ouvrage, de demandes de prestations supplémentaires, ou encore de [...]

Cet article est réservé aux abonnés Moniteur, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Dictionnaire du droit de l’urbanisme

Dictionnaire du droit de l’urbanisme

Date de parution : 02/2019

Voir

Technologies et génie urbain français

Technologies et génie urbain français

Date de parution : 01/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur