Droit immobilier

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Comme chaque année après les fêtes, le jour de l’An marque l’entrée en vigueur de nouveautés législatives et réglementaires. Les acteurs du secteur de l’immobilier n’y échappent pas. En 2017, les changements seront perceptibles en droit social, urbanisme, commande publique, mais aussi en matière de performance énergétique, et immobilier, bien sûr, avec :

– la réforme de l’Action Logement ;

– le nouveau diagnostic technique global pour les copropriétés ;

– la création d’une réduction d’impôt pour les travaux de rénovation dans les résidences de tourisme ;

– l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties au cas par cas ;

– la taxe et redevance pour création de locaux de bureaux : les tarifs 2017 par mètre carré fixés ;

– le nouveau dispositif contre la vacance des logements conventionnés en zone tendue.

 

Retrouvez leur analyse dans cette première newsletter 2017… et bonne année !

 

 

 

 

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