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Par Isabelle d'Aloia et Caroline Reinhart |  le 29/09/2017

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Très haut débit

Statut de « zone fibrée » : les propositions de l'Arcep sur ses modalités d'attribution Décision n° 2017-0972 du 27 juillet 2017 - JO du 19 septembre 2017

A RETENIR Le statut de « zone fibrée » a été institué par la loi Macron du 6 août 2015 et remodelé par la loi République numérique du 7 octobre 2016 pour favoriser la transition vers le très haut débit. Un décret d'application (n° 2016-1182 du 30 août 2016) a rendu obligatoire le fibrage de toutes les constructions neuves. Il a, en outre, supprimé l'obligation de déployer un réseau cuivre dans ces bâtiments sous réserve qu'ils soient équipés en fibre optique et situés dans une « zone fibrée ». L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a lancé une consultation publique le 18 avril dernier pour recueillir les avis des entreprises de télécommunications et des collectivités sur les modalités et [...]

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