Veille juridique

Vos textes officiels du vendredi 9 février 2018

La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d’alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Collectivités

Ville de Paris. Deux ordonnances sont publiées concernant le statut de Paris et les règles organisationnelles qui lui sont applicables. L’article 1er de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain a en effet institué une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution dénommée « Ville de Paris », en lieu et place de la commune et du département de Paris. Cette substitution interviendra à compter du 1er janvier 2019, date à laquelle la nouvelle collectivité parisienne exercera sur son territoire les compétences de la commune et du département de Paris.
La première ordonnance a pour objet d’adapter, d’une part, les modalités d’organisation, de fonctionnement et de financement de la Ville de Paris ainsi que de tout établissement ou organisme institué par la loi et, d’autre part, les références au département et à la commune dans toutes les dispositions législatives en vigueur susceptibles d’être applicables à la Ville de Paris.
La Ville de Paris demeurera, notamment, membre de la métropole du Grand Paris ainsi que des syndicats auxquels appartient la commune ou le département, sans modification de leur nature juridique.
LA seconde ordonnance précise et complète les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris à compter du 1er janvier 2019.

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris (NOR: INTX1720057P)

Ordonnance n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris (NOR: INTX1720057R)

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris (NOR: INTB1725572P)

Ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris (NOR: INTB1725572R)

 

Safer

Droit de préemption. Un décret relatif au droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) est paru.
Pour mémoire, en vertu de l’article R. 142-4 du Code rural et de la pêche maritime, lorsque la Safer « a attribué un bien acquis à l’amiable, elle est tenue de faire procéder, au plus tard dans le mois suivant la signature de l’acte authentique, à l’affichage, pendant un délai de quinze jours, à la mairie de la commune de la situation de ce bien, d’un avis comportant la désignation sommaire du bien avec notamment la superficie totale, le nom de la commune, celui du lieudit ou la référence cadastrale, le nom et la qualité du cessionnaire ainsi que les conditions financières de l’opération ». Le présent décret
fixe à un mois, à compter de l’affichage de l’avis d’attribution du bien, le délai au terme duquel la société d’aménagement foncier et d’établissement rural doit notifier aux candidats non retenus les motifs de son choix.

Décret n° 2018-77 du 7 février 2018 relatif aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural

 


JO 2024

Délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Un décret prévoit la présence du préfet de police de Paris au sein du comité de coordination placé auprès du délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024.

Décret n° 2018-73 du 7 février 2018 modifiant le décret n° 2017-1336 du 13 septembre 2017 relatif au délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024

 

 

Programme d’investissements d’avenir

Cahiers des charges d’appels à projets. Six arrêtés approuvent des cahiers des charges d’appels à projets dans le cadre des programmes d’investissements d’avenir (PIA). Il s’agit des appels à projets « Mobilisation de la biomasse et production de nouvelles ressources », « Economie circulaire et valorisation des déchets », « Energies renouvelables », « Matériaux et chimie biosourcés, biocarburants avancés », « Réseaux énergétiques optimisés » et « Bâtiments et îlots à haute performance environnementale ». Ces cahiers des charges seront consultables sur le site Internet de l’Ademe et à l’adresse suivante : www.gouvernement.fr/secretariat-general-pour-l-investissement-sgpi.
Pour mémoire, le PIA, initié en 2010, est doté de près de 57 milliards d’euros pour financer des investissements innovants et prometteurs sur le territoire, avec un principe de co-financement pour chaque projet.

Arrêté du 26 janvier 2018 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à projets « Mobilisation de la biomasse et production de nouvelles ressources » (NOR: PRMI1802458A)

Arrêté du 26 janvier 2018 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à projets « Economie circulaire et valorisation des déchets » (NOR: PRMI1802479A)

Arrêté du 26 janvier 2018 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à projets « Energies renouvelables » (NOR: PRMI1802481A)

Arrêté du 26 janvier 2018 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à projets « Matériaux et chimie biosourcés, biocarburants avancés » (NOR: PRMI1802484A)

Arrêté du 26 janvier 2018 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à projets « Réseaux énergétiques optimisés » (NOR: PRMI1802486A)

Arrêté du 26 janvier 2018 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à projets « Bâtiments et îlots à haute performance environnementale » (NOR: PRMI1802489A)


Propriété industrielle

Granit de Bretagne. Un avis du ministère de l’Economie et des Finances annonce la modification du cahier des charges homologué de l’indication géographique « Granit de Bretagne », déposé par l’association Indication géographique granit de Bretagne (IGGB) auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), en raison de la décision n° 2018-11 du directeur général de l’INPI du 22 janvier 2018 (publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle n° 18/06 du 9 février 2018).

Avis relatif à la modification du cahier des charges de l’indication géographique « Granit de Bretagne » (NOR: ECOI1802507)

 

Nomination

Infrastructures de transport. Sandrine Bernabei-Chinzi est nommée directrice des infrastructures de transport à la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du ministère de la Transition écologique et solidaire, en remplacement de Christine Bouchet, appelée à d’autres fonctions.

Décret du 8 février 2018 portant nomination de la directrice des infrastructures de transport – Mme Bernabei Chinzi (Sandrine) (NOR: TREC1802674D)

Chaque semaine dans le magazine « Le Moniteur », retrouvez l’essentiel de l’actualité juridique décryptée dans la page « Vos textes officiels » (rubrique Réglementation – pages violettes).

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