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Vos textes officiels du vendredi 5 janvier 2018
Vos textes officiels du vendredi - © © Claire Dubos / Le Moniteur

Vos textes officiels du vendredi 5 janvier 2018

Le Service Réglementation |  le 05/01/2018  |  Veille JOjo

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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social...

Rupture conventionnelle collective. Pris en application de l'article 4 du décret n°2017-1724 du 20 décembre 2017, un arrêté précise les modalités de transmission au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), des informations et des demandes de l'employeur souhaitant ouvrir une négociation pour aboutir à une rupture conventionnelle collective. Depuis le 4 janvier, cette transmission doit se faire par voie dématérialisée, via le système d'information SI-PSE-RCC, dont l'adresse internet est https://www.portail-pse-rcc.emploi.gouv.fr.

Arrêté du 29 décembre 2017 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 4 du décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif ( NOR: MTRD1736794A)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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