Vos textes officiels du vendredi 4 octobre 2019
La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…
Eloïse Renou
Gaz à effets de serre
Quotas. Un arrêté complète et modifie l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 (NOR : DEVR1402331A). Celui-ci fixe la liste des installations productrices d'électricité ne bénéficiant pas de quotas gratuits d'émission de gaz à effet de serre mais devant restituer des quotas ; ainsi que la liste des exploitants et aménagements autres avec les quotas gratuits affectés pour la période 2013-2020. Ce texte entre en vigueur à compter du 5 octobre 2019.
Plus précisément, il exclut et ajoute des installations produisant exclusivement de l'électricité et ne recevant aucun quota gratuit à l'annexe I. Ce texte modifie également l'annexe II de l'arrêté précité, qui concerne les équipements bénéficiant de quotas gratuits, afin d'intégrer des nouvelles installations entrantes, de prévoir des quotas réduits pour celles ayant connu une réduction signification de capacité, etc.
Vérifications réglementaires
ERP et IGH. ACDEF (Siren n° 495 240 863), Veritech (Siren n°415 202 423) et Apich Consult (Siren n°788 946 382) sont agréées, pour cinq ans, pour procéder à des vérifications réglementaires - listées par un arrêté - dans les établissements recevant du public (ERP).
Un agrément est par ailleurs délivré pour un an à Alliance contrôle vérification (Siren n°480 965 425) pour procéder à des vérifications réglementaires - listées - dans les immeubles de grande hauteur (IGH).
Direction des affaires juridiques. Jean-François Le Coq, auditeur à la cour de cassation, est placé en position de détachement auprès des Ministères Economiques et financiers, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau du droit privé général à la direction des affaires juridiques, à compter du 1er septembre 2019, pour deux ans.
Décret du 1er octobre 2019 portant détachement (magistrature) (NOR : JUSB1921860D)
Nominations
Ministère de la Transition écologique et solidaire. Vincent Caure est nommé chef de cabinet, conseiller spécial de Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'Etat chargé des Transports auprès d'Elisabeth Borne, ministre de la Transition écologique et solidaire.
Ministère de l'Economie et des Finances. Jean-François Le Coq, auditeur à la Cour de cassation, est placé en position de détachement auprès des ministères économiques et financiers, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau du droit privé général à la Direction des affaires juridiques, à compter du 1er septembre 2019, pour deux ans.
Décret du 1er octobre 2019 portant détachement (magistrature) (NOR : JUSB1921860D)
Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).
Analyses de jurisprudence
Toute l’expertise juridique du Moniteur avec plus de 6000 commentaires et 25 ans d’historique
Je découvre
