Veille juridique

Vos textes officiels du vendredi 29 décembre 2017

La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d’alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Budget

Loi de finances rectificative (LFR) pour 2017. La 2e LFR pour 2017 a été publiée au « JO » de ce jour. Validée pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel, elle comprend une série de mesures intéressant le secteur de la construction :

– la création d’un dispositif d’exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser (article 17) ;

– l’extension de l’exonération à l’impôt sur le revenu pour les plus-values réalisées sur les cessions de biens immobiliers pour lesquels le cédant a exercé le droit de délaissement, à condition qu’il soit procédé au remploi de l’intégralité de l’indemnité par l’acquisition, la construction, la reconstruction ou l’agrandissement d’un ou de plusieurs immeubles dans un délai de douze mois à compter de la date de perception de l’indemnité (le Code général des impôts prévoyait déjà un tel dispositif en cas d’expropriation par la personne publique) (article 27) ;

– la création d’un abattement de 70 % pour la cession de terrains à bâtir ou de certains biens immobiliers bâtis, engagée du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, en contrepartie de l’engagement à réaliser et à achever, dans les quatre ans qui suivent, un ou plusieurs bâtiments d’habitation collectifs dont le gabarit est au moins égal à 75 % du gabarit maximal autorisé par le plan local d’urbanisme. Un taux porté à 85 % lorsque le cessionnaire s’engage à réaliser et à achever des logements sociaux ou intermédiaires sur au moins 50% de la surface des constructions mentionnées sur son permis de construire. Ces abattements fiscaux s’appliquent dans les zones géographiques  » se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements » (article 28) ;

– la codification des modalités de révision des valeurs locatives des locaux professionnels et le report au 1er janvier 2019 de la mise à jour permanente des tarifs des locaux professionnels (article 30) ;

– l’aménagement du calendrier d’adoption de la délibération instaurant la taxe Gemapi pour les EPCI qui deviennent compétents au 1er janvier 2018 (article 53) ;

– la réduction de moitié, pour les créances fiscales, du taux des intérêts de retard (pour le porter à 0,20 % par mois) jusqu’en 2020 (article 55) ;

– l’adaptation des modalités de calcul et d’établissement de la redevance d’archéologie préventive pour les travaux, ouvrages, aménagements réalisés sur le domaine public maritime (article 79) ;

– la possibilité pour l’Etat de garantir la bonification, par Action logement, des prêts accordés par le fonds d’épargne de la Caisse des dépôts : en cas de non-paiement des montants, l’Etat se substituera à Action Logement dans la limite de 1,2 milliard d’euros (article 83) ;

– la garantie par l’Etat du remboursement des sommes avancées par le comité international olympique en cas d’annulation des JO 2024 (article 81).

Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017

Décision du Conseil constitutionnel n° 2017-759 DC du 28 décembre 2017

 

 

Collectivités

Clermont Auvergne Métropole. Un décret procède à la transformation de la communauté urbaine « Clermont-Auvergne-Métropole » en métropole. Il fixe le nom, le périmètre, l’adresse du siège, le comptable public et détermine les compétences de la métropole à la date de sa création. Pour mémoire, le 4° de l’article L. 5217-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de l’article 70 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, prévoit que, sous réserve d’un accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peut obtenir par décret le statut de métropole, à sa demande. Plusieurs conditions à cela : que cet EPCI regroupe plus de 250 000 habitants ou qu’il comprenne, dans son périmètre, au 31 décembre 2015, le chef-lieu de région, et qu’il soit centre d’une zone d’emplois de plus de 500 000 habitants, au sens de l’Insee.

Décret n° 2017-1778 du 27 décembre 2017 portant création de la métropole dénommée « Clermont Auvergne Métropole »

 

 

 

Santé au travail

Taux de cotisation 2018 de l’OPPBTP. Le taux de cotisation, pour l’année 2018, des entreprises affiliées à l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPBBTP) est fixé, par arrêté, à 0,11 % du montant des salaires versés par l’employeur (taux inchangé par rapport à 2017). Le taux de la contribution due au titre de l’emploi de travailleurs temporaires est identique. Par ailleurs, le salaire horaire de référence, sur lequel est assise la contribution due au titre de l’emploi de travailleurs temporaires, auquel est appliqué le taux de cotisation de 0,11%, est fixé à 12,48 euros (contre 12,31 euros en 2017). 
L’OPPBTP conseille les entreprises en matière de sécurité et de santé au travail dans la branche. Il perçoit la cotisation versée par les entreprises relevant de la Caisse des congés payés pour l’accomplissement de sa mission.

Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 16 décembre 1999 modifié et fixant pour l’année 2018 le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l’emploi de travailleurs temporaires (NOR: MTRT1735619A)

 

 

Organisations syndicales

Organisations professionnelles représentatives dans le bâtiment. La Confédération générale du travail (CGT), la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et la Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) sont reconnues représentatives dans le champ couvert par l’ensemble des conventions collectives du bâtiment. Pour l’opposition à l’extension des accords collectifs, le poids de ces organisations est de 30,00 % pour la CGT, de 25,85 % pour la CGT-FO, de 23,65 % pour la CFDT, 13,57 % pour la CFTC et de 6,93 % pour la CFE-CGC .

Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le bâtiment (NOR: MTRT1705580A)

 

 

Chaque semaine dans le magazine « Le Moniteur », retrouvez l’essentiel de l’actualité juridique décryptée dans la page « Vos textes officiels » (rubrique Réglementation – pages violettes).

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