Veille juridique

Vos textes officiels du vendredi 26 janvier 2018

La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d’alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Santé

Matériaux et objets étamés entrant en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine. L’article 10 de la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine demande aux Etats membres de prendre des dispositions afin de garantir que les produits entrant en contact avec l’eau ne présentent pas de risque pour la santé des consommateurs. Conformément à l’article R.1321-48 du Code de la santé publique, un arrêté fixe les dispositions spécifiques pour les matériaux et objets étamés mis sur le marché et destinés aux installations de production, de distribution et de conditionnement entrant en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine, afin de garantir leur innocuité. Il établit également la nature des preuves permettant d’attester du respect de ces dispositions.

Arrêté du 18 janvier 2018 relatif aux matériaux et objets étamés destinés aux installations de production, de distribution et de conditionnement qui entrent en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine (NOR: SSAP1801794A)

 

Chaque semaine dans le magazine « Le Moniteur », retrouvez l’essentiel de l’actualité juridique décryptée dans la page « Vos textes officiels » (rubrique Réglementation – pages violettes).

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