Veille juridique

Vos textes officiels du vendredi 22 décembre 2017

La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d’alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Social

Réforme du Code du travail. Trois décrets d’application de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ont été publiés au « JO » de ce jour.

– Le premier précise les modalités d’application du dispositif « accord collectif portant rupture conventionnelle collective », en désignant l’autorité administrative chargée de valider ce type d’accords. Il s’agit du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) dont relève l’établissement concerné. Le texte précise également les modalités d’information de l’employeur, du comité social et économique et des organisations syndicales représentatives sur cette décision.     

Décret n° 2017-1723 du 20 décembre 2017 relatif à l’autorité administrative compétente pour valider l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective

– Un deuxième décret fixe les modalités de mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives au congé de mobilité, mais aussi, encore une fois, à la rupture conventionnelle collective. S’agissant du congé de mobilité, le décret précise l’autorité administrative compétente pour recevoir l’information relative aux congés de mobilité, et le contenu de cette information qui repose sur l’employeur. S’agissant de la rupture conventionnelle collective, le décret prévoit « les modalités de validation de l’accord, les pièces à transmettre à l’autorité administrative ainsi que les modalités de constitution du bilan de la mise en œuvre de l’accord portant rupture conventionnelle collective », selon la notice explicative du texte.  

Décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif

– Un troisième décret précise les modalités d’application de l’obligation pour l’employeur, avant tout licenciement économique, de chercher des solutions de reclassement interne pour les salariés concernés, « notamment les conditions dans lesquelles [il] adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste de l’ensemble des postes disponibles à l’ensemble des salariés », selon les termes de la notice explicative.

Décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017 relatif à la procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciements pour motif économique

 

Amiante. Un arrêté modifie la liste des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, de flocage et de calorifugeage à l’amiante, mentionnée au 1° du I de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998.

Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l’amiante, susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante ( NOR: MTRT1728994A)

 

Transition énergétique

Investissements d’avenir – Action « Rénovation thermique des logements privés ». Un avenant modifie la convention du 14 juillet 2010 signée entre l’Etat et l’Agence nationale de l’habitat (Anah) sur le Programme d’investissements d’avenir (action « Rénovation thermique des logements privés »). L’aide à la solidarité énergétique (ASE) versée à partir du fonds d’aide à la rénovation thermique (Fart) – créé dans le cadre du PIA – est fusionnée au sein des aides distribuées sur le budget de l’Anah, afin d’assurer la continuité du programme « Habiter Mieux », orienté vers les propriétaires occupants en situation de précarité énergétique. La période d’investissement du Fart arrive à échéance le 31 décembre 2017. En 2018, il accompagnera la montée en charge du programme en mobilisant le reliquat des crédits non engagés au 31 décembre 2017. L’objet de l’avenant à la convention est de préciser les modalités et les conditions de ce financement.

Avenant n° 4 du 19 décembre 2017 à la convention du 14 juillet 2010 entre l’Etat et l’Agence nationale de l’habitat (Anah) relative au Programme d’investissements d’avenir (action « Rénovation thermique des logements privés »)

 

 

Certificats d’économies d’énergie. Un arrêté abroge les programmes mis en place dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) et désormais terminés ou devenus obsolètes. Huit arrêtés pris entre 2012 et 2016 disparaissent ainsi au 1er janvier 2018.

Arrêté du 18 décembre 2017 portant abrogation les programmes terminés, inactifs et sans échéance de terme, pris dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (NOR: TRER1734617A)

 

 

Prévention de la corruption

Recommandations de l’Agence française anticorruption (AFA). Créée par la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, l’AFA a mis en ligne, le 21 décembre, l’ensemble de ses recommandations sur la prévention et la détection des manquements au devoir de probité (corruption, trafic d’influence, concussion, prise illégale d’intérêt, détournement de fonds publics et favoritisme). Publiées dans un avis au « JO » de ce jour, ces recommandations finalisées prennent en compte les contributions reçues, notamment sur la valeur juridique des recommandations et l’extraterritorialité des dispositifs de conformité anticorruption. Objectif, à terme : établir un référentiel anticorruption. 

Avis relatif aux recommandations de l’Agence française anticorruption destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme ( NOR: CPAZ1735744V)

 

 

Droit de la construction

Installation d’ascenseurs. Par une décision publiée au « Journal officiel », le Conseil d’Etat annule certaines dispositions insérées dans le Code de la construction et de l’habitation par le décret n° 2016-550 du 3 mai 2016 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs. En effet, ce texte imposait aux installateurs d’ascenseurs, et aux fabricants et importateurs de composants de sécurité pour ascenseurs, des obligations supplémentaires par rapport à ce que prévoit la directive européenne du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des Etats membres en la matière, estime la Haute juridiction.
Ainsi et notamment, l’obligation de mentionner sur les ascenseurs les numéros de téléphone du fabricant et de l’installateur disparaît. Est censurée aussi l’obligation faite aux fabricants, installateurs et importateurs, s’ils estiment qu’un ascenseur présente un risque de non-conformité avec la directive, d’en informer le propriétaire de l’ascenseur. Seul le devoir d’information à l’égard du ministre chargé de la construction subsiste.

Décision n° 404870 du 18 décembre 2017 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ( NOR: CETX1736051S)

 

 

Logement social

Répertoire des logements locatifs sociaux et de leurs occupants. Un arrêté modifie les informations à faire figurer dans ce répertoire, en amendant l’arrêté du 4 janvier 2016 (NOR: ETLL1529386A) pris en application de l’article R. 411-3 du Code de la construction et de l’habitation

Arrêté du 20 octobre 2017 modifiant l’arrêté du 4 janvier 2016 pris en application de l’article R. 411-3 du Code de la construction et de l’habitation (NOR: TERL1728110A)

 

 

Nomination

Cada. Un décret du Président de la République renouvelle Marc Dandelot, conseiller d’Etat, en sa qualité de membre titulaire et de président de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) jusqu’au 31 août 2022.

Décret du 19 décembre 2017 portant nomination du président de la Commission d’accès aux documents administratifs – M. Dandelot (Marc) (NOR: PRMX1735245D)

 


Chaque semaine dans le magazine « Le Moniteur », retrouvez l’essentiel de l’actualité juridique décryptée dans la page « Vos textes officiels » (rubrique Réglementation – pages violettes).

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