Veille juridique

Vos textes officiels du vendredi 2 mars 2018

La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d’alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Accessibilité

Annulation des dimensions des espaces de manoeuvres dans les sas d’isolement. Par une décision du 22 février, le Conseil d’Etat a annulé une partie de l’article 1er de l’arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ; ainsi que la partie de son annexe 2 qui concerne les caractéristiques dimensionnelles des sas d’isolement.
A l’origine de cette décision, les recours de plusieurs associations à la fois contre le décret n° 2015-1770 du 24 décembre 2015 et contre son arrêté relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments collectifs et des maisons individuelles neufs. Seules deux dispositions de l’arrêté ont été annulées, tous les autres griefs ayant été rejetés.

A ainsi été invalidée la deuxième phrase du septième alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 24 décembre 2015. Cet alinéa prévoit des exemptions aux règles applicables aux espaces de manœuvres dans les bâtiments d’habitation collectifs faisant l’objet de travaux et dans les bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination, dès lors que l’accès au bâtiment ne permet pas à une personne en fauteuil roulant de le franchir. En déterminant à la deuxième phrase de l’alinéa « les caractéristiques qui permettraient en toute circonstance de regarder comme avérée l’impossibilité d’accès », cette disposition institue pour le Conseil d’Etat « un régime d’exemption à caractère général » non autorisé par la réglementation.

Quant aux sas d’isolement, le Conseil d’Etat a considéré que les dimensions minimales (1,20 x 2,20 m) des espaces de manœuvre de porte prévues par l’annexe 2 de l’arrêté ne permettaient pas à une personne circulant en fauteuil roulant d’y effectuer un demi-tour. Or, « si les sas d’isolement ont pour fonction principale d’empêcher la propagation des flammes en cas d’incendie et de permettre aux personnes d’y rester confinées en attendant l’arrivée des secours, il ne peut être exclu que les personnes confinées dans ces sas aient besoin d’effectuer un demi-tour pour en ressortir en urgence », note le Conseil d’Etat. Il caviarde donc l’annexe 2 de ses dispositions relatives aux caractéristiques dimensionnelles des sas d’isolement.

Décision n° 397360 et 397361 du 22 février 2018 du Conseil d’Etat statuant au contentieux

 

Nominations

Cabinet du secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé du Numérique. Yolaine Proult est nommée conseillère innovation publique et inclusion numérique au cabinet du secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé du Numérique, à compter du 1er février 2018.

Arrêté du 1er mars 2018 portant nomination au cabinet du secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé du Numérique (NOR: PRMX1805588A)

 

Cabinet de la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances. Laëtitia Driss est nommée conseillère presse et Parlement au cabinet de la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances, à compter du 7 mars 2018.

Arrêté du 27 février 2018 portant nomination au cabinet de la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances (NOR: ECOP1804918A)

 

Responsable ministériel des achats du ministère de l’Intérieur. Laetitia Cesari-Giordani, sous-directrice des programmes et de l’achat à la Direction de l’évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, est nommée responsable ministérielle des achats.

Arrêté du 16 février 2018 portant nomination du responsable ministériel des achats du ministère de l’Intérieur (NOR: INTF1805650A)

 

Chaque semaine dans le magazine « Le Moniteur », retrouvez l’essentiel de l’actualité juridique décryptée dans la page « Vos textes officiels » (rubrique Réglementation – pages violettes).

Vous souhaitez réagir

Pour commenter l'article, vous devez être identifié ou vous inscrire
S'identifier

Pour accéder aux contenus et services en accès libre, identifiez-vous

Mot de passe oublié
S'inscrire

Vous souhaitez vous inscrire aux services proposés en accès libre.

Newsletter quotidienne et thématiques, alertes e-mail, commentaires sur les articles...

S'inscrire
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X